BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5462 du 5 octobre 2006

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1366BULLETIN OFFICIELN° 5462 - 12 ramadan 1427 (5-10-2006)

CHAPITRE 6 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX MODALITES TECHNIQUES

Article 16. – : Occupation du domaine public

L'Opérateur s'engage à respecter la législation et la réglementation en vigueur régissant l'occupation privative du domaine public de l'Etat et des collectivités locales et à se conformer aux exigences essentielles prévues à l'article 1.5 de la Loi.

Article 17. – : Conditions d'accès aux points hauts faisant partie du domaine public

L'Opérateur s'engage à permettre la co-utilisation éventuelle de ses infrastructures et sites d'émission, lorsque ces équipements ont une capacité suffisante et sous réserve que cette utilisation ne porte pas atteinte à ses intérêts légitimes.

Les conditions et modalités de la co-utilisation des infrastructures et sites d'émission doivent être fixées par des conventions avec les opérateurs intéressés. Une copie desdites conventions est transmise sans délai à la Haute Autorité.

Tout refus de co-utilisation opposé par l'Opérateur à un opérateur demandeur doit être motivé et communiqué à la Haute Autorité.

Article 18. – : Conditions d'usage des ressources radioélectriques

L'Opérateur ne peut utiliser les fréquences radioélectriques qui lui sont assignées pour un usage autre que celui prévu par la Loi, par le présent cahier des charges ainsi que par la décision d'assignation des fréquences. Les spécificités techniques des fréquences qui lui sont assignées sont précisées par la décision assignant ces fréquences.

Il met en œuvre les mesures arrêtées par les autorités compétentes en matière de défense nationale, de sécurité publique, de sécurité de la santé des personnes.

Il s'engage à mettre en œuvre tous les moyens technologiques nécessaires à l'effet de prévenir les brouillages et les interférences possibles avec l'usage des autres moyens ou techniques de télécommunication.

Les caractéristiques des signaux diffusés doivent être conformes aux normes techniques fixées par la décision portant assignation des fréquences.

CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 19. – : Relations avec le public

L'Opérateur est à l'écoute de son public. Il établit annuellement un rapport sur les observations reçues des auditeurs et les suites qui y ont été apportées. Ledit rapport est transmis, dans les trente jours de son établissement, à la Haute Autorité.

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