Article 30. – : Contrôle
Sur demande de la Haute Autorité, et dans les formes, modalités et conditions qu'elle précise, l'Opérateur lui fournit les informations ou documents requis pour l'accomplissement de ses missions.
30.1/ Informations relatives à l'Opérateur
L'Opérateur transmet à la Haute Autorité, avant le 31 janvier et le 31 juillet de chaque année :
• l'état semestriel de ses effectifs, répartis par catégories et par nationalités (marocaine / autre) ; • l'état semestriel de la répartition du capital et des droits de vote, y est annexée une copie conforme
du registre des transferts cité dans l'article 245 de la loi 17.95 relative aux sociétés anonymes ; • le modèle des inscriptions au registre de commerce de l'ensemble de ses actionnaires (modèle 7),
datant de moins d'un mois.
L'Opérateur communique à la Haute Autorité, sans délai, les modifications apportées à ses statuts.
L'Opérateur communique à la Haute Autorité, dans un délai de 6 mois après la date d'octroi de la licence, une note descriptive de la comptabilité analytique mise en place permettant de déterminer les ressources et la ventilation des financements, des investissements, des coûts, des produits et des résultats de chaque service offert.
L'Opérateur communique à la Haute Autorité, dans le mois suivant leur autorisation, toutes conventions soumises à la procédure d'autorisation prévue aux articles 56 et suivants de la loi n° 17- 95 relative aux sociétés anonymes et ayant pour objet un produit ou un service en rapport avec des programmes de communication publicitaire et de toute production audiovisuelle OU cinématographique.
L'Opérateur informe la Haute Autorité, sans délai, de tout changement intervenu dans la composition de la direction générale et du conseil d'administration ainsi qu'au niveau des responsables de l'information, de la programmation et de la production.
L'Opérateur communique chaque année à la Haute Autorité dans le mois suivant leur approbation par l'assemblée des actionnaires (i) les états de synthèse de l'exercice écoulé ; (ii) le rapport du ou des commissaires aux comptes relatif au même exercice ; (ii) les états de synthèse de l'exercice écoulé des personnes morales actionnaires détenant au moins 5 % de son capital ou des droits de vote.
L'Opérateur communique immédiatement à la Haute Autorité toute alerte émise par le commissaire aux comptes sur des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, en application des dispositions de l'article 546 de la loi n° 15.95 formant Code de commerce promulguée par le Dahir n° 1.96.83 du 15 rabii | 1417 (1er août 1996).
30.2/ Informations relatives à la programmation et à la diffusion
L'Opérateur fournit à la Haute Autorité les informations nécessaires à l'établissement et au suivi du plan de déploiement des réseaux de communication audiovisuelle, notamment le schéma graphique du réseau et la liste des localités desservies.