BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5462 du 5 octobre 2006

Page 62 sur 256

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

1386BULLETIN OFFICIELN° 5462 - 12 ramadan 1427 (5-10-2006)

L'Opérateur informe la Haute Autorité de toute modification des caractéristiques générales de ses ogrammes, notamment celles relatives à la programmation et, le cas échéant, à la conformité de la grille de programmation modifiée à la vocation du service. L'information doit être transmise à la Haute Autorité dès la prise de décision portant ladite modification.

L'Opérateur communique à la Haute Autorité, dans les sept jours qui suivent la fin chaque mois, les relevés mensuels relatifs au pluralisme de l'expression et à l'accès équitable des formations politiques et syndicales, selon les règles définies par la Haute Autorité.

L'Opérateur informe la Haute Autorité, dans les quatre mois qui suivent la délivrance de la licence, des dispositifs mis en place à l'effet de garantir le respect des principes déontologiques inscrits au chapitre 3 et des obligations de l'article 13 du présent cahier des charges.

L'Opérateur conserve, pendant une année au moins, et tient à la disposition de la Haute Autorité, dans les conditions souhaitées par celle-ci, un enregistrement intégral de chacun des programmes qu'il diffuse. Au cas où un programme fait l'objet d'un droit de réponse ou d'une plainte concernant le respect des lois et réglements en vigueur, l'Opérateur conserve l'enregistrement aussi longtemps qu'il est susceptible de servir comme élément de preuve.

30.3/ Rapport annuel

L'Opérateur établit chaque année, dans les six mois suivant la clôture de son exercice, un rapport relati à cet exercice, présentant l'activité de l'entreprise, ses résultats économiques et l'exécution du cahier des charges.

Ce rapport fournit toutes les données utiles, en matière notamment de nombre d'émissions diffusées, de volumes de diffusion par catégories de programmes, et le cas échéant d'investissements réalisés, pour justifier du respect des obligations inscrites dans le présent cahier des charges.

Ce rapport est rendu public et est accessible gratuitement, par tout moyen approprié.

Article 31. – : La redevance

L'Opérateur s'engage à s'acquitter des redevances correspondantes à l'occupation des fréquences radioélectriques, relevant du domaine public de l'Etat, dans les conditions et selon les modalités fixées par la Haute Autorité.

Sans préjudice des pénalités pécuniaires prévues à l'article 33.1 du présent cahier des charges, la Haute Autorité peut décider le retrait des fréquences radioélectriques utilisées par l'Opérateur en cas de non paiement par ce dernier des redevances dues dans les conditions qu'elle arrête.

Article 32. – : La contrepartie financière

L'Opérateur règle, avant l'octroi de la licence, le montant de cent quatre vingt mille dirhams toutes taxes comprises (180.000,00 DH TTC) par chèque certifié libellé au nom de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.