Article 35. – : Modification des dispositions de la licence
Hormis les cas de pénalités contractuelles, la Haute Autorité peut procéder à la modification des dispositions de la licence lorsque cette modification est justifiée par un ou plusieurs des motifs suivants :
• Modification de la réglementation applicable à l'établissement et/ou à l'exploitation des services de communication audiovisuelle ;
• Changement d'une ou de plusieurs conditions de fait ou de droit ;
• Evolution technologique concernant notamment les modes et les supports technologiques de diffusion ;
• Extension de l'activité du service sur demande de l'Opérateur.
Chaque fois qu'une modification d'une ou de plusieurs dispositions de la licence peut avoir un effet sur une ou plusieurs prescriptions du cahier de charges, celles-ci sont considérées modifiées de plein droit, dans le sens des nouvelles dispositions de la licence.
La modification opérée par la Haute Autorité ne peut avoir pour effet la modification de la catégorie et des caractéristiques du service, tels que décrits aux articles 3 et 4 du présent cahier de charges, sans préjudice des dispositions réglementaires, la modification des pénalités contractuelles.
La Haute Autorité informera l'Opérateur de toute modification envisagée, par lettre recommandée avec accusé de réception et ce, dans un délai raisonnable précédant la date de prise d'effet de ladite modification. La notification de la modification mentionne au moins les motifs de la modification, les dispositions de substitution et la date d'effet.
Article 36. – : Engagements de l'Opérateur se rapportant au financement du projet
L'Opérateur s'engage à assurer le financement du projet intégralement par fonds propres.
A cet effet, il s'engage à procéder, au plus tard dans les trois mois à compter de la date de notification de la licence, à une augmentation du capital, à libérer totalement au moment de la souscription, à hauteur au moins de 700.000 Dhs pour le porter à 1.000.000 Dhs.
Le reliquat sera financé par la constitution de comptes courants associés bloqués sur une durée de 2 ans au moins.
Article 37. – : Intégralité du cahier de charges
Les documents annexés au présent cahier de charges en font partie intégrante.
Article 38. – : Date d'effet
e présent cahier de charges prend effet à compter de la date de l'octroi de la licence. Il est valable usqu'à l'expiration de ladite licence et ce, sans préjudice des dispositions de l'article 33.2 du présent cahier des charges.