Article 23. – : Annonce des horaires et de la programmation
L'Opérateur fait connaître ses programmes au moins une semaine avant leur diffusion.
Il s'engage à ne plus les modifier, sauf exigences liées aux événements sportifs et circonstances exceptionnelles, notamment:
• cas de force majeure de nature technique ;
• événement nouveau lié à l'actualité ;
• problème lié aux droits protégés par la réglementation relative à la propriété intellectuelle ; • décision de justice ;
• décision de suspension d'une partie du programme prononcée par la Haute Autorité.
L'Opérateur communique à la Haute Autorité, au plus tard dans les délais ci-dessus, la grille de ses programmes ainsi que les modifications qui y sont apportées le cas échéant.
Article 24. – : Prescriptions particulières
Les programmes d'information sont intégralement produits par l'Opérateur.
Pour les autres types de programmes, l'Opérateur s'engage à faire produire par des tiers ou coproduire au moins 10% des programmes qu'il diffuse à partir du 1er janvier 2008.
CHAPITRE 7 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX MODALITES TECHNIQUES
Article 25. – : Occupation du domaine public
L'Opérateur s'engage à respecter la législation et la réglementation en vigueur régissant l'occupation privative du domaine public de l'Etat et à se conformer aux exigences essentielles prévues à l'article 1.5 de la Loi.
Article 26. – : Conditions d'accès aux points hauts faisant partie du domaine public
L'Opérateur s'engage à permettre la co-utilisation éventuelle de ses infrastructures et sites d'émission, lorsque ces équipements ont une capacité suffisante et sous réserve que cette utilisation ne porte pas atteinte à ses intérêts légitimes.
Les conditions et modalités de la co-utilisation des infrastructures et sites d'émission doivent être fixées par des conventions avec les opérateurs intéressés. Une copie desdites conventions est transmise sans délai à la Haute Autorité.
Tout refus de co-utilisation opposé par l'Opérateur à un opérateur demandeur doit être motivé et communiqué à la Haute Autorité.
Article 27. – : Conditions d'usage des ressources radioélectriques
L'Opérateur ne peut utiliser les fréquences radioélectriques qui lui sont assignées pour un usage autre que celui prévu par la Loi, par le présent cahier des charges ainsi que par la décision d'assignation des fréquences. Les spécificités techniques des fréquences qui lui sont assignées sont précisées par la décision assignant ces fréquences ou les annexes du présent cahier de charges.