BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5462 du 5 octobre 2006

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1420BULLETIN OFFICIELN° 5462 - 12 ramadan 1427 (5-10-2006)

Les conditions et modalités de la co-utilisation des infrastructures et sites d'émission doivent être fixées par des conventions avec les opérateurs intéressés. Une copie desdites conventions est transmise sans délai à la Haute Autorité.

Tout refus de co-utilisation opposé par l'Opérateur à un opérateur demandeur doit être motivé et communiqué à la Haute Autorité.

Article 27. – : Conditions d'usage des ressources radioélectriques

L'Opérateur ne peut utiliser les fréquences radioélectriques qui lui sont assignées pour un usage autre que celui prévu par la Loi, par le présent cahier des charges ainsi que par la décision d'assignation des fréquences. Les spécificités techniques des fréquences qui lui sont assignées sont précisées par la décision assignant ces fréquences ou les annexes du présent cahier de charges.

Il met en œuvre les mesures arrêtées par les autorités compétentes en matière de défense nationale, de sécurité publique, de sécurité de la santé des personnes.

Il s'engage à mettre en œuvre tous les moyens technologiques nécessaires à l'effet de prévenir les brouillages et les interférences possibles avec l'usage des autres moyens ou techniques de télécommunication.

Les caractéristiques des signaux diffusés doivent être conformes aux normes techniques fixées par la décision portant assignation des fréquences ou les annexes du présent cahier de charges.

CHAPITRE 8 : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 28. – : Engagements de l'Opérateur se rapportant au financement du projet

L'Opérateur s'engage à assurer le financement de son projet intégralement par fonds propres.

Article 29. – : Bonne gouvernance

29.1/ Charte déontologique

L'Opérateur institue, avant l'expiration du délai de six mois à compter de la date de notification de la licence, une charte déontologique rappelant l'ensemble des règles d'éthique communément admises régissant les différentes catégories de programmes diffusés par lui et notamment les règles découlant du présent cahier des charges.

La charte contient également les règles de prévention de situations de confits d'intérêts applicables à son personnel et aux membres de ses organes d'administration, de direction et de gestion. L'Opérateur veille à ce que l'ensemble de ces personnes soit bien informé de la portée des dispositions de la charte déontologique.

Cette charte est transmise à la Haute Autorité 30 jours suivant l'expiration du délai de six mois arrêté au premier paragraphe du présent article.

29.2/ Organe et procédure d'autorégulation

Il est recommandé à l'Opérateur. d'instituer en son sein un organe et/ou une procédure ayant pour objet la prévention de tous manquements aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur,

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