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BO n° 5474 du 16 novembre 2006

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N° 5474 - 24 chaoual 1427 (16-11-2006)BULLETIN OFFICIEL1937

Annexe 24:

PECIFICATIONS TECHNIQUES D'AGREMENT DES STATIONS TERRIENNES MOBILES DESTINEES A LA TRANSMISSION DE DONNEES A FAIBLE DEBIT PAR SATELLITE LEO

OPERANT DANS LA BANDE VHF

-Aspects Radioélectriques (ANRT-STA/IR-GMPCSvHf.1)-

I. INTRODUCTION

Le présent document décrit les caractéristiques radioélectriques requises pour l'agrément des stations terriennes mobiles destinées à la transmission de données à faible débit par satellite à orbite basse (LEO), opérant dans la bande VHF utilisant les méthodes d'accès de type :

* Accès Multiple à Répartition de Fréquences (FDMA).

* Accès Multiple à Étalement de Spectre- Séquence Directe (DS-SSMA).

Les exigences en matière de compatibilité électromagnétique et de sécurité basse tension ne sont pas couvertes par la présente spécification technique. A cet effet, on entend par :

Station terrienne mobile: Station terrienne du service mobile par satellite destinée à être utilisée lorsqu'elle est :

* installée dans un lieu fixe, alimentée en DC OU AC :

* installée dans un véhicule ;

* portative.

II. REFERENCES NORMATIVES

• ETSI EN 301 721 (2 001-06) : Systèmes et stations terriennes à satellite (SES);

Norme européenne harmonisée pour les stations terriennes mobiles (MES) fournissant des communications de données à faible débit (LBRDC) utilisant des satellites à orbite basse (LEO) opérant dans les bandes au dessous de 1GHz couvrant les exigences essentielles (article 3.2 de la directive R&TTE).

III. BANDES DE FREQUENCES

Bande de fréquences émission 148 - 150,05 MHz

Bande de fréquences

137 - 138 MHz réception

Les canaux de fréquences utilisés sont ceux assignés par l'ANRT.

IV. CARACTERISTIQUES RADIOELECTRIQUES

* Les stations mobiles terriennes sous test doivent être conformes aux exigences spécifiées dans le standard (ETSI EN 301 721 clause 4.2).

* Les tests doivent se dérouler conformément aux conditions et processus décrits dans le standard précité.

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