- vente en gros : la vente aux établissements pharmaceutiques
grossistes répartiteurs définis au 3ª alinéa de l'article 74 ci-dessous;
- distribution en gros : la vente des médicaments aux
pharmaciens d'officine.
Article 19
La fabrication, l'importation, l'exportation et la vente en gros des médicaments, ne peuvent être effectuées que par les établissements pharmaceutiques industriels définis au 2º alinéa de l'article 74 de la présente loi.
Toutefois, les établissements pharmaceutiques grossistes répartiteurs peuvent exporter les médicaments à condition d'être autorisés à cet cet effet par l'établissement pharmaceutique industriel titulaire des autorisations de mise sur le marché.
Article 20
La fabrication de tout médicament doit être effectuée dans le respect des règles de bonnes pratiques de fabrication el de distribution édictées par l'administration après avis du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens.
Chaque lot de médicament produit est soumis avant sa commercialisation par l'établissement pharmaceutique l'ayant fabriqué à des analyses de conformité pour s'assurer de la qualité dudit lot et attester qu'il est propre à la consommation.
Article 21
Est considéré comme remède secret tout médicament simple ou composé détenu en vue de la vente, mis en vente ou vendu alors qu'une ou plusieurs des mentions suivantes ne figurent pas sur un des éléments de son conditionnement :
a) Le nom et l'adresse du pharmacien, sauf sur les présentations médicamenteuses dont les dimensions ne permettent pas cette inscription et qui doivent être conditiónnécs dans une boîte portant elle-même les indications requises ;
b) Le nom et la dose de chacune des substances actives contenues dans le produit mis en vente.
Si le produit est inscrit à la ou les pharmacopées en vigueur ou au formulaire visé à l'article 5 alinéa 5 ci-dessus, les mentions prévues au (b) ci-dessus peuvent être remplacées par le nom attribué au médicament dans ces recueils suivi, s'il y a lieu, de la référence de l'édition.
Le produit n'est pas considéré comme remède secret lorsque, bien que sa composition soit peu définie, le nom et la qualité des matières premières utilisées pour sa fabrication ou sa préparation ainsi que les procédés suivis à cet effet sont suffisamment précis pour permettre en les reproduisant. l'obtention d'un remède identique à celui en cause.
En aucun cas, sauf en ce qui concerne les préparations magistrales, un numéro d'inscription au registre d'ordonnances ne peut remplacer les mentions visées au b) du présent article.
La préparation, la fabrication et la vente des remèdes secrets sont interdites ainsi que toute annonce ou publicité les concernant.
Article 22
Outre l'autorisation de mise sur le marché délivrée conformément aux dispositions de l'article 7 ci-dessus, l'importation des médicaments fait l'objet d'un visa sanitaire délivré par l'administration destiné à permettre le suivi de la traçabilité du médicament importé notamment en ce qui ce qui concerne les lieux de fabrication ou de provenance.
....
Les modalités de dépôt de la demande du visa sanitaire ainsi que les conditions d'octroi, de suspension ou de retrait dudit visa sont définies par voie réglementaire.
Article 23
Saut cas de calamité nationale, les médicaments et les produits pharmaceutiques non médicamentcux en provenance de l'étranger à titre de dons doivent faire l'objet d'une déclaration par le destinataire à l'administration dans un délai de 30 jours francs avant l'expédition des dons. Pendant délai, l'administration peut s'opposer par décision motivée à l'introduction sur le territoire national des médicaments et produits précités.
La déclaration de don doit être accompagnée de documents permettant à l'administration de s'assurer :
.. que les médicaments ou produits ont été fabriqués selon
des normes équivalentes à celles en vigueur au Maroc ; - qu'ils sont commercialisés dans le pays d'origine ;
- que leur date de péremption est supérieure ou égale à une année ;
- que leur conditionnement indique le numéro de lot et la date de péremption et, lorsqu'il s'agit de médicaments, le dosage et la dénomination commune internationale.
La déclaration doit également être accompagnée d'une attestation précisant le nom ou la dénomination du donateur, son adresse, l'identité de la partie bénéficiaire ainsi que le nom et l'adresse du pharmacien auquel est confiée la supervision de l'opération.
La partie bénéficiaire ne peut être qu'un hôpital public, un centre hospitalier ou un service sanitaire relevant de l'Etat, une collectivité locale, le croissant rouge marocain ou une association reconnue d'utilité publique opérant dans le domaine de la santé.
En outre, l'introduction sur le territoire national des médicaments classés comme stupéfiants ou psychotropes doit s'effectuer dans le respect de la législation en vigueur et, le cas échéant, des conventions internationales régissant ces produits.
La cession à titre onéreux des médicaments et des produits pharmaccutiques non médicamenteux faisant l'objet de don est interdite.
Articie 24
Tout établissement pharmaceutique industriel exportant un médicament doit demander à l'administration l'octroi d'un certificat de libre vente attestant que le médicament objet de l'exportation a fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché
En outre, l'établissement pharmaceutique industriel fabricant un médicament en vue de son exportation doit, demander à l'administration de certifier qu'il se conforme aux règles de bonnes pratiques de fabrication prévues à l'article 20 de la présente loi
Les modalités de dépôt de la demande des certificats mentionnés aux alinéas 1 et 2 du présent article, les délais de délivrance de ces certificats ainsi que leur durée de validité sont fixés par voie réglementaire.
Un médicament dont l'autorisation de mise sur le marché a été suspendue ou retirée ne peut être exporté.