BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5480 du 7 décembre 2006

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N° 5480 - 15 kaada 1427 (7-12-2006)BULLETIN OFFICIEL1969

Article 25

La vente en gros des médicaments est assurée par les établissements pharmaceutiques industriels définis au 2° alinéa de l'article 74 ci-dessous.

Article 26

La distribution en gros des médicaments ne peut être effectuée que par les établissements pharmaceutiques grossistes répartiteurs définis au 3ème alinéa de l'article 74 de la présente loi.

Toutefois, les établissements pharmaceutiques industriels peuvent assurer directement la distribution des médicaments aux officines de pharmacie et aux réserves de médicaments dans les cliniques.

Les établissements pharmaceutiques industriels fabricant les gaz médicaux peuvent en assurer directement la distribution aux cliniques, aux établissements assimilés et aux officines de pharmacie.

Article 27

Par dérogation aux dispositions des articles 19 et 26 de la présente loi, l'Institut Pasteur du Maroc demeure habilité à effectuer des opérations de fabrication, d'importation et de commercialisation des médicaments d'origine biologique ainsi que les médicaments immunologiques définis au 7º de l'article 2 ci-dessus.

L'Institut Pasteur du Maroc doit se soumettre pour la réalisation de ces opérations à l'ensemble des dispositions prévues par la présente loi pour pour les établissements pharmaceutiques industriels et les textes pris pour son application.

Article 28

Par dérogation aux dispositions des articles 19 et 26 de la présente loi, le Centre national de l'énergie, des sciences et des techniques nucléaires demeure habilité à effectuer des opérations de fabrication, d'importation et de commercialisation des médicaments radio pharmaceutiques définis au 9º de l'article 2 ci-dessus.

Le Centre national de l'énergie, des sciences et des techniques nucléaires doit se soumettre pour la réalisation de ces opérations à l'ensemble des dispositions prévues par la présente loi pour les établissements pharmaceutiques industriels et les textes pris pour son application.

Section III. - Dispositions relatives à la dispensation des médicaments Article 29

On entend par dispensation au sens de la présente loi, l'acte pharmaceutique qui consiste en :

*la délivrance d'un médicament ou d'un produit

pharmaceutique non médicamenteux associée à l'analyse de l'ordonnance ou de la commande les concernant ; *la mise à disposition du public des informations nécessaires au bon usage des médicaments et des produits pharmaceutiques ainsi que les actes liés aux conseils préventifs et à l'éducation pour la santé ;

* le conseil lié à l'utilisation d'un médicament dont la

dispensation n'est pas légalement soumise à la nécessité de fournir une ordonnance médicale.

Article 30

Sont réservées exclusivement aux pharmaciens d'officine : - la préparation des médicaments visés aux 1, 2, et 3 de

l'article 2 ci-dessus,

- la détention des produits ci-après en vue de leur dispensation

au public :

• les médicaments ainsi que les objets de pansements; produits et articles définis à l'article 4 ci-dessus ; • les laits ainsi que les aliments lactés diététiques pour nourrissons et les aliments de régime destinés aux enfants de premier âge.

A titre accessoire, les pharmaciens d'officine peuvent détenir et vendre :

- toutes drogues, tous produits chimiques ou préparations

pharmaceutiques, autres que ceux qui figurent à la ou (les) pharmacopée (s) en vigueur à condition qu'ils soient étiquetés et vendus conformément à leur composition ; - les produits destinés à l'entretien ou à l'application des

lentilles oculaires de contact ;

- les réactifs conditionnés en vue de la vente au public ; - les laits ainsi que les aliments lactés diététiques pour nourrissons et les aliments de régime destinés aux enfants de deuxième age ;

- les huiles essentielles.

- les sucettes, les tétines et les biberons.

Article 31

La préparation et le conditionnement des médicaments définis aux 1,2 et 3 de l'article 2 de la présente loi doivent s'effectuer dans les locaux de l'officine et sous la même raison sociale de celle-ci.

Les pharmaciens d'officine qui se livrent à ces préparations doivent se conformer aux règles de bonnes pratiques officinales édictées par l'administration après avis du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens.

Article 32

Une spécialité pharmaceutique régie par la législation relative aux substances vénéneuses ne peut faire l'objet d'un déconditionnement par le pharmacien d'officine en vue de son incorporation dans une préparation magistrale.

Cette interdiction ne s'étend pas aux spécialités destinées à être appliquées sur la peau.

Article 33

Indépendamment des dispositions législatives relatives aux substances vénéneuses, les pharmaciens doivent inscrire les ordonnances prescrivant les préparations magistrales sur un registre d'ordonnances côté et paraphé par les autorités registre paraphé compétentes ou, le cas échéant, dans tout autre système système d'enregistrement agréé par l'administration.

Les transcriptions doivent comporter un numéro d'ordre, le nom du médecin, le nom et l'adresse du patient et la date à laquelle la préparation magistrale a été délivrée. Ledit registre est conservé pendant une durée de dix ans au moins.

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