BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5480 du 7 décembre 2006

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1990BULLETIN OFFICIELN° 5480 - 15 kaada 1427 (7-12-2006)

Cette autorisation ne peut être délivrée que pour l'exportation des déchets ayant les mêmes caractéristiques physiques et chimiques, expédiés régulièrement au même éliminateur par l'intermédiaire du même service douanier du pays d'importation et transitant par les mêmes services douaniers d'entrée et de sortie de l'Etal ou des Etats de transit.

Article 47

Est considéré illicite tout mouvement transfrontière des déchets dangereux effectué contrairement aux dispositions de l'article 42 ci-dessus ou sans les autorisations prévues aux articles 43, 44 et 46 de la présente loi.

TITRE VII

DECHARGES CONTROLBES ET INSTALLATIONS DE TRAITEMENT,

DE VALORISATION I. D'INCINERATION, DE STOCKAGE ET D'ELIMINATION DES DECHETS Chapitre premier Décharges contrôlées Articie48

Les décharges contrôlées sont classées selon les types de déchets comme suit :

Classe 1: les décharges des déchets ménagers et assimilés ; Classe 2 : les décharges des déchets industriels, médicaux et pharmaceutiques non dangereux, des déchets agricoles, des déchets ultimes et inertes :

Classe 3: les décharges des déchets dangereux.

Une décharge de la classe 1 peut recevoir, moyennant certains aménagements spécifiques, les déchets de la classe 2. Cette mise en décharge donne lieu à la perception de redevances de mise en décharge par les communes et leurs groupements ou par les exploitants auprès des générateurs de ces déchets.

Les prescriptions techniques devant être appliquées à chacune de ces classes sont déterminées par voie réglementaire.

Article 49

L'ouverture, le transfert, la modification substantielle ou la fermeture des décharges contrôlées , de la classe | sont subordonnés à une déclaration, à condition de se conformer aux prescriptions techniques prévues à l'article 48 ci-dessus.

L'ouverture, le transfert, la modification substantielle ou la fermeture des décharges contrôlées de la classe 2 et de la classe 3 sont subordonnés à une autorisation de l'administration après enquête publique et avis du conseil de la commune d'implantation et accord du wali de la région ou du gouverneur de la préfecture ou de la province concernée.

L'octroi de cette autorisation est subordonné aux conditions énumérées à l'article 55 ci-dessous.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

Article 50

Les décharges contrôlées ne peuvent être autorisées à s'installer à proximité des zones sensibles, des zones d'interdiction et de sauvegarde prévues par la loi n° 10-95 sur l'eau et ses textes d'application, des pares nationaux et aires protégees, des zones d'intérêt touristique, des sites d'intérêt biologique et écologique, des zones humides et forestières, des périmètres irrigués, des zones bour à haute potentialité agricole et en dehors des sites désignés par les plans directeurs de gestion des déchets prévus par la présente loi.

Article S1

En cas de fermeture d'une décharge contrôlée, l'exploitant ou le propriétaire est tenu de remettre le site dans son état initial ou dans un état écologiquement acceptable.

Chapitre 2 Installations de traitement, de valorisation, d'incinération, de stockage et d'élimination des déchets Article52

L'ouverture, le transfert, la fermeture ou la modification substantielle des installations de traitement, de valorisation, d'incinération, de stockage, d'élimination ou de mise en décharge des déchets ménagers et assimilés donnent lieu à une déclaration auprès de l'administration, à condition de se conformer aux prescriptions techniques fixées par voie réglementaire.

L'ouverture, le transfert, la fermeture ou la modification substantielle des installations de traitement, de valorisation, d'incinération, de stockage ou d'élimination des déchets dangereux, industriels, médicaux et pharmaceutiques sont subordonnés à l'autorisation prévue par le dahir du 25 août 1914 portant règlement des établissements insalubres, incommodes ou dangereux et ses textes d'application, tels qu'ils ont été complétés et modifiés ou par toute autre législation particulière en vigueur.

Article 53

En cas de fermeture ou de suspension d'une installation de traitement, de valorisation, d'incinération, de stockage ou d'élimination des déchets, l'exploitant ou le propriétaire est tenu d'assurer sa surveillance, pendant une période suffisamment raisonnable fixée par l'autorisation de fermeture ou pendant la période de suspension, pour permettre d'éviter toute atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement.

Chapitre 3 Dispositions communes Article54

Les générateurs des déchets et les exploitants des décharges contrôlées et des installations de traitement, de valorisation, d'incinération, de stockage ou d'élimination des déchets ainsi que les transporteurs tiennent un inventaire retraçant les types et les quantités des déchets qu'ils produisent, stockent, traitent, valorisent, incinèrent, transportent ou éliminent.

Article 55

Sans préjudice des dispositions du dahir du 25 août 1914 portant règlement des établissements insalubres, incommodes ou dangereux et ses textes d'application, telles qu'elles ont été complétées et modifiées, la demande d'autorisation prévue au 2ª alinéa de l'article 52 ci-dessus comporte obligatoirement :

-les informations sur la personne ou les personnes pétitionnaires ;

- les informations sur la décharge contrôlée ou l'installation

projetée et leur site ;

- la nature des activités à exercer et les types et quantités

des déchets ;

- les prescriptions techniques et les modes de traitement, de

valorisation et d'élimination des déchets ;

-

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