BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5484 du 21 décembre 2006

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N° 5484 - 29 kaada 1427 (21-12-2006)BULLETIN OFFICIEL2205

«• la formation continue et l'assistance technique aux « entreprises du secteur du textile et de l'habillement ; «•......... ......»

(Le reste sans changement.)

ART. 2. - L'intitulé du chapitre II du décret n° 2-97-804 du 6 chaoual 1418 (4 février 1998) susvisé est modifié comme suit :

« Chapitre II « Admission - organisation des cycles de formation » ART. 3. - L'article 3 du décret n° 2-97-804 du 6 chaoual 1418 (4 février 1998) susvisé est modifié et complété comme suit :

« Article 3. - L'accès en première année du cycle de formation d'ingénieurs d'Etat a lieu dans les conditions suivantes :

« a) par voie de concours national ....

«.... ….... susvisé ;

« b) par voie de concours, après étude des dossiers, parmi « les titulaires de la licence professionnelle ;

« c) par voie de concours ouvert aux étudiants titulaires du « certificat universitaire des études scientifiques (CUES), du « diplôme d'études universitaires générales (DEUG) ès sciences, « du diplômes d'études universitaires techniques (DEUT), du « diplôme d'études universitaires professionnelles (DEUP), du « diplôme universitaire de technologie (DUT) et du brevet de «technicien supérieur (BTS) ou du diplôme de technicien « spécialisé (DTS) assorti du baccalauréat.

« La liste des diplômes visés au c) ci-dessus peut, le cas « échéant, être complétée par arrêté de l'autorité «gouvernementale chargée de l'industrie, après avis de l'autorité «gouvernementale chargée de l'enseignement supérieur et de « l'autorité gouvernementale chargée de la formation des cadres.

« La liste des spécialités requises des diplômes visés aux (b) « et (c) ci-dessus, les quotas des candidats à admettre, ainsi que « les modalités d'organisation du concours sont fixés par arrêté « de l'autorité gouvernementale chargée de l'industrie, après avis « de l'autorité gouvernementale chargée de la formation des « cadres et de l'autorité gouvernementale chargée de « l'enseignement supérieur. »

ART. 4. - Le décret n° 2-97-804 du 6 chaoual| 1418

(4 février 1998) susvisé est complété par les articles 7 bis et 7 ter suivants:

« Article 7bis. - Le cycle de la licence professionnelle dure « six semestres après le baccalauréat et est sanctionné par le «diplôme de la licence professionnelle, délivré par l'autorité « gouvernementale chargée de l'industrie.

« Le cycle du master spécialisé dure quatre semestres après « la licence professionnelle et est sanctionné par le diplôme du «master spécialisé, délivré par l'autorité gouvernementale « chargée de l'industrie. »

« Article 7 ter. - Un cahier des normes pédagogiques, pris « par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'industrie, « après avis de la commission nationale de coordination de « l'enseignement supérieur, arrête pour le cycle de la licence « professionnelle et le cycle du master spécialisé :

« • la définition de chaque filière, les modules la composant, « son tronc commun et les éléments de son descriptif ; «• la définition du module, son volume horaire et les « éléments de son descriptif ;

«• les conditions d'accès aux cycles et filières, les régimes « des études et les modalités d'évaluation. »

ART. 5. - Le décret n° 2-97-804 du 6 chaoual 1418 (4 février 1998) susvisé est complété par l'article 13 bis suivant :

« Article 13 bis. - Dans la limite des places disponibles, des « élèves étrangers peuvent être admis à l'ESITH, dans les mêmes « conditions pédagogiques que les élèves de nationalité « marocaine. Leur candidature doit être présentée par leur « gouvernement et agréée par le gouvernement marocain. »

ART. 6. - Le ministre de l'industrie, du commerce et de la mise à niveau de l'économie, le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique, scientifique, le ministre des finances et de la privatisation et le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 24 chaoual 1427 (16 novembre 2006).

DRISS JETTOU. Pour contreseing :

Le ministre de l'industrie, du commerce

et de la mise à niveau de l'économie,

SALAHEDDINE MEZOUAR.

Le ministre de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MUSTAPHA MANSOURI.

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur,

de la formation des cadres

et de la recherche scientifique,

HABIB EL MALKI.

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FATHALLAH OUALALOU.

Le ministre

hargé de la modernisation

des secteurs publics,

MOHAMED BOUSSAID.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Sommairen° 5484

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