- le taux d'amortissement est déterminé en appliquant au taux d'amortissement normal résultant de l'application des dispositions du I-F-1°-b) du présent article, les coefficients suivants :
* 1,5 pour les biens dont la durée d'amortissement est de
trois ou quatre ans ;
* 2 pour les biens dont la durée d'amortissement est de
cinq ou six ans ;
* 3 pour les biens dont la durée d'amortissement est
supérieure à six ans.
La société qui opte pour les amortissements précités doit les pratiquer dès la première année d'acquisition des biens concernés.
2° - Les dotations aux provisions pour investissement Les provisions pour investissement sont constituées dans la limite de 20% du bénéfice fiscal après report déficitaire et avant impôt, en vue de la réalisation d'investissement en biens d'équipement, matériel et outillages, et dans la limite de 30% dudit investissement, à l'exclusion des terrains, des constructions autres qu'à usage professionnel et des véhicules de tourisme.
Toutefois, les entreprises peuvent affecter tout ou partie du montant de la provision pour investissement précitée, pour leur restructuration ainsi qu'à des fins de l recherche de développement pour l'amélioration de leur productivité et leur rentabilité économique.
La provision pour investissement doit être inscrite au passif du bilan, sous une rubrique spéciale, faisant ressortir par exercice le montant de chaque dotation.
La provision constituée à la clôture de chaque exercice comptable doit être utilisée dans l'un des emplois prévus ci- dessus avant l'expiration de la troisième année suivant celle de sa constitution.
Toutefois, en ce qui concerne les entreprises de transport maritime et de pêche côtière, cette provision doit être utilisée avant l'expiration de la cinquième année suivant celle de sa constitution.
3° - Les dotations aux provisions pour reconstitution de gisements
Les provisions pour reconstitution de gisements sont constituées dans la limite de 50% du bénéfice fiscal après report déficitaire et avant impôt, par les entreprises minières, sans toutefois dépasser 30% du montant de leur chiffre d'affaires résultant de la vente des produits extraits des gisements exploités.
On entend par entreprise minière toute entreprise autorisée à procéder à la recherche et/ou à l'exploitation des substances minérales énumérées à l'article 2 du dahir du 9 rejeb 1370 (1 eT avril 1951) portant règlement minier.
Les provisions précitées sont inscrites au passif du bilan de l'entreprise concernée sous des rubriques spéciales faisant ressortir le montant des dotations de chaque exercice.
Les provisions susvisées sont utilisées dans une proportion maximale de 20% de leur montant pour l'alimentation d'un fonds social et le reliquat pour la reconstitution de gisements.
La part de la provision destinée à l'alimentation du fonds social doit obligatoirement être constituée à la clôture de chaque exercice et être employée, dans le délai de dix (10 ) mois suivant la date de clôture de cet exercice, à la souscription de bons du Trésor à douze (12) mois.
A cet effet, l'entreprise minière doit joindre à la déclaration de son résultat fiscal afférente à l'exercice au cours duquel elle a souscrit lesdits bons du Trésor, une attestation bancaire de souscription.
La souscription de ces bons doit être régulièrement renouvelée par l'établissement bancaire dépositaire.
La part de la provision pour la souscription des bons du Trésor, qui est reconnue par l'administration comme ayant été utilisée conformément à son objet et dans les conditions définies ci-dessus, est transférée à un compte de réserves dit fonds social.
Les sommes inscrites à ce compte ne peuvent être mises en distribution, ni affectées à l'incorporation au capital social ou à l'imputation aux pertes.
En cas de licenciement du personnel salarié dans le cadre d'un plan dûment approuvé par le ministère chargé des mines, soit en cours d'exploitation ou suite à cessation partielle ou totale d'activité, l'entreprise concernée doit utiliser les fonds provenant de la réalisation des bons du Trésor précités pour la couverture des indemnités de licenciement.
La part des provisions pour reconstitution de gisements constituées à la clôture de chaque exercice doit, avant l'expiration d'un délai de trois (3) ans courant à partir de la date de cette clôture, être employée à la réalisation d'études, de travaux et constructions et/ou l'acquisition d'équipement, de technologie et, en général, de toute opération nécessaires :
a) aux recherches et prospections entreprises sur des gisements ou parties de gisements non encore reconnus ;
b) à l'amélioration de la récupération des substances minérales exploitées ;
c) à la valorisation de ces substances ;
d) à la fabrication de matériel de mine, de forage, de géophysique et de réactifs pour enrichissement des minerais.