BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5487-bis du 1er janvier 2007

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N° 5487 bis - 11 hija 1427 (1e'-1-2007)BULLETIN OFFICIEL17

L'emploi de la provision pour les opérations définies aux c) et d) ci-dessus est subordonné :

— à la constitution du maximum de la provision ;

- et à la justification de l'utilisation de 50% au moins de

cette provision aux opérations définies au a) ci-dessus. Les soldes non utilisés de chaque provision sont rapportés d'office au résultat fiscal de l'exercice suivant celui d'expiration du délai d'emploi de ladite provision sans préjudice de l'application de la pénalité et des majorations prévues à l'article 208 ci-dessous.

4° - Les dotations aux provisions pour reconstitution de gisements des hydrocarbures

Par dérogation aux dispositions du 3° ci-dessus, la provision constituée par le titulaire, ou le cas échéant, chacun des cotitulaires d'une concession d'exploitation des gisements d'hydrocarbures doit être employée pour la réalisation des travaux de reconnaissance, de recherche et de développement des hydrocarbures.

5º - Les dotations aux provisions pour logements

Les provisions pour logements sont constituées dans la limite de 3% du bénéfice fiscal après report déficitaire et avant impôt, en vue d'alimenter un fonds destiné :

- à l'acquisition ou la construction par l'employeur de

logements affectés aux salariés de l'entreprise à titre d'habitation principale ;

- ou à l'octroi auxdits salariés de prêts en vue de la construction ou l'acquisition des logements prévus ci-dessus. Les provisions constituées doivent être affectées en priorité et à concurrence de 50% au moins de leur montant aux logements tels que définis à l'article 92-1-28° ci-dessous.

Les provisions constituées doivent être utilisées provisions conformément à leur objet avant l'expiration de la troisième année suivant celle de leur constitution ou celle du remboursement des prêts.

En cas de cession d'entreprise ou de cessation d'activité, les sommes remboursées au titre des prêts octroyés sont rapportées au résultat fiscal des années au cours desquelles les remboursements ont eu lieu.

6° - Les provisions visées aux 2°, 3° et 4° ci-dessus ne sont pas cumulables.

La part de la provision pour reconstitution de gisements qui est reconnue par l'administration comme ayant été employée dans les conditions définies au 3° et 4° ci-dessus ou la part de la provision pour investissement ayant été utilisée conformément à son objet comme prévu au 2° ci-dessus doivent, pour être déductibles, être transférées à un compte de réserves.

Les sommes inscrites à ce compte ne peuvent recevoir d'affectation autre que l'incorporation au capital social ou l'imputation aux pertes.

Toutefois, l'incorporation au capital social ne doit pas avoir été précédée pendant une période de quatre (4) ans d'une réduction dudit capital et ne doit pas être suivie pendant une période de même durée de sa réduction ou de la cessation d'activité de la société.

7° - La part de la provision visée au 2° , 30 , 4° et au 5º ci- dessus, non utilisée conformément à son objet dans le délai prescrit, doit être rapportée par l'entreprise, ou à défaut d'office par l'administration, sans recours aux procédures de rectification de la base imposable, à l'exercice au titre duquel elle a été constituée. Si cet exercice est prescrit, la régularisation est effectuée sur le premier exercice de la période non prescrite sans préjudice de l'application de la pénalité et des majorations de retard prévues à l'article 208 ci-dessous.

Article 11. – Charges non déductibles

I. - Ne sont pas déductibles du résultat fiscal les amendes, pénalités et majorations de toute nature mises à la charge des entreprises pour infractions aux dispositions législatives ou réglementaires, notamment à celles commises en matière d'assiette des impôts et taxes, de paiement tardif desdits impôts et taxes, de législation du travail, de réglementation de la circulation et de contrôle des changes ou des prix.

II. - Ne sont déductibles du résultat fiscal qu'à concurrence de 50% de leur montant, les dépenses afférentes aux charges visées à l'article 10 (I-A, B et E) ci-dessus ainsi que les dotations aux amortissements relatives aux acquisitions d'immobilisations dont le montant facturé est égal ou supérieur à dix mille (10.000) dirhams et dont le règlement n'est pas justifié par chèque barré non endossable, effet de commerce, moyen magnétique de paiement, virement bancaire ou par procédé électronique.

Toutefois, les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont pas applicables aux transactions concernant les animaux vivants et les produits agricoles non transformés, à l'exclusion des transactions effectuées entre commerçants.

III. - Ne sont pas déductibles du résultat fiscal, les montants des achats, des travaux et des prestations de services non justifiés par une facture régulière ou toute autre pièce probante établie au nom du contribuable comportant les renseignements prévu à l'article 145 ci-dessous.

Toutefois, la réintégration notifiée à ce titre par l'inspecteur des impôts à l'issue d'un contrôle fiscal ne devient définitive que si le contribuable ne parvient pas à compléter ses factures par les renseignements manquants, au cours de la procédure prévue, selon le cas, à l'article 220 ou 221 ci-dessous.

IV. - Ne sont pas déductibles du résultat fiscal, les montants des achats et prestations revêtant un caractère de libéralité.

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