Article 12. – Déficit reportable
Le déficit d'un exercice comptable peut être déduit du bénéfice de l'exercice comptable suivant. A défaut de bénéfice ou en cas de bénéfice insuffisant pour que la déduction puisse être opérée en totalité ou en partie, le déficit ou le reliquat de déficit peut être déduit des bénéfices des exercices comptables suivants jusqu'au quatrième exercice qui suit l'exercice déficitaire.
Toutefois, la limitation du délai de déduction prévue à l'alinéa précédent n'est pas applicable au déficit ou à la fraction du déficit correspondant à des amortissements régulièrement comptabilisés et compris dans les charges déductibles de l'exercice, dans les conditions prévues à l'article 10-I-F-1°-b) ci-dessus.
Section II. - Base imposable de l'impôt retenu à la source
Article 13. – Produits des actions, parts sociales et revenus
assimilés
Les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés soumis à la retenue à la source prévue à l'article 4 ci-dessus sont ceux versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des personnes physiques ou morales au titre :
I. - des produits provenant de la distribution de bénéfices par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, tels que :
- les dividendes, intérêts du capital et autres produits de
participations similaires ;
- les sommes distribuées provenant du prélèvement sur les
bénéfices pour l'amortissement du capital ou le rachat d'actions ou de parts sociales des sociétés ;
- le boni de liquidation augmenté des réserves constituées
depuis moins de dix (10) ans, même si elles ont été capitalisées, et diminué de la fraction amortie du capital, à condition que l'amortissement ait déjà donné lieu au prélèvement de la retenue à la source visée au premier alinéa du présent article ou à la taxe sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés, pour les opérations réalisées avant le 1ºT janvier 2001 ;
- les réserves mises en distribution ;
II. - des dividendes et autres produits de participations similaires distribués par les sociétés installées dans les zones franches d'exportation et provenant d'activités exercées dans lesdites zones, lorsqu'ils sont versés à des résidents.
Lorsque ces sociétés distribuent des dividendes et autres produits d'actions provenant à la fois d'activités exercées dans les zones franches d'exportation et d'autres activités exercées en dehors desdites zones, la retenue à la source s'applique aux sommes distribuées au prorata des bénéfices imposables, que ces sommes soient versées à des résidents ou à des non résidents ;
III. - des revenus et autres rémunérations alloués aux III. - des membres non résidents du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés ;
IV. - des bénéfices distribués des établissements de sociétés non résidentes ;
V. - des produits distribués en tant que dividendes par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (O.P.C.V.M.) ;
VI. - des produits distribués en tant que dividendes par les organismes de placements en capital-risque (O.P.C.R.) ;
VII. - des distributions, considérées occultes du point de vue fiscal, résultant des redressements des bases d'imposition des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés ;
VIII. - des bénéfices distribués par les sociétés soumises sur option à l'impôt sur les sociétés.
Article 14. – Produits de placements à revenu fixe
Les produits de placements à revenu fixe soumis à la retenue à la source prévue à l'article 4 ci-dessus, sont ceux versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des personnes physiques ou morales au titre des intérêts et autres produits similaires:
I. - des obligations, bons de caisse et autres titres obligations, d'emprunts émis par toute personne morale ou physique, tels que les créances hypothécaires, privilégiées et chirographaires, les cautionnements en numéraire, les bons du Trésor, les titres des Organismes de placement collectif en valeurs mobilières (O.P.C.V.M.), les titres des Fonds de placements collectifs en titrisation (F.P.C.T.), les titres des Organismes de placements en capital risque (O.P.C.R) et les Titres de créances négociables (T.C.N.) ;
II. - des dépôts à terme ou à vue auprès des établissements de crédit et organismes assimilés ou tout autre organisme ;
III. - des prêts et avances consentis par des personnes physiques ou morales autres que les organismes prévus au II ci-dessus, à toute autre personne passible de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu selon le régime du résultat net réel ;
IV.- des prêts consentis par l'intermédiaire des établissements de crédit et organismes assimilés, par des sociétés et autres personnes physiques ou morales à d'autres personnes ;
V. - des opérations de pension, tel que prévu par la loi n° 24-01 précitée.
Article 15. – Produits bruts perçus par les personnes
physiques ou morales non résidentes
Les produits bruts soumis à la retenue à la source prévue à l'article 4 ci-dessus sont ceux versés , mis à la disposition ou inscrits en compte des personnes physiques ou morales non résidentes au titre :
I. - de redevances pour l'usage ou le droit à usage de droits d'auteur sur des oeuvres littéraires, artistiques ou scientifiques у compris les films cinématographiques et de télévision ;