II. - de redevances pour la concession de licence d'exploitation de brevets, dessins et modèles, plans, formules et procédés secrets, de marques de fabrique ou de commerce ;
III. - de rémunérations pour la fourniture d'informations scientifiques, techniques ou autres et pour des travaux d'études effectués au Maroc ou à l'étranger ;
IV. - de rémunérations pour l'assistance technique ou pour la prestation de personnel mis à la disposition d'entreprises domiciliées ou exerçant leur activité au Maroc ;
V. - de rémunérations pour l'exploitation, l'organisation ou l'exercice d'activités artistiques ou sportives et autres rémunérations analogues ;
VI. - de droits de location et des rémunérations analogues versées pour l'usage ou le droit à usage d'équipements de toute nature ;
VII. - d'intérêts de prêts et autres placements à revenu fixe à l'exclusion de ceux énumérés à l'article 6- I- C- 3° ci- dessus et à l'article 45 ci-dessous ;
VIII. - de rémunérations pour le transport routier de personnes ou de marchandises effectué du Maroc vers l'étranger, pour la partie du prix correspondant au trajet parcouru au Maroc ;
IX. - de commissions et d'honoraires ;
X. - de rémunérations des prestations de toute nature utilisées au Maroc ou fournies par des personnes non résidentes.
Section III. - Base imposable de l'impôt forfaitaire des sociétés non résidentes Article 16. — Détermination de la base imposable
Les sociétés non résidentes adjudicataires de marchés de travaux, de construction ou de montage peuvent opter, lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 148-II ci-dessous ou après la conclusion de chaque marché, pour l'imposition forfaitaire sur le montant total du marché, au taux prévu l'article 19-III-A ci-dessous.
Lorsque le marché comporte la livraison « clefs en mains » d'un ouvrage immobilier ou d'une installation industrielle ou technique en ordre de marche, la base imposable comprend le coût des matériaux incorporés et du matériel installé, que ces matériaux et matériel soient fournis par la société adjudicataire ou pour son compte, facturés séparément ou dédouanés par le maître de l'ouvrage.
Chapitre III Liquidation de l'impôt
Article 17. – Période d'imposition
L'impôt sur les sociétés est calculé d'après le bénéfice réalisé au cours de chaque exercice comptable qui ne peut être supérieur à douze (12) mois.
En cas de liquidation prolongée d'une société, l'impôt est calculé d'après le résultat provisoire de chacune des périodes de douze (12) mois visées à l'article 150-II ci-dessous.
Si le résultat définitif de la liquidation fait apparaître un bénéfice supérieur au total des bénéfices imposés au cours de la période de liquidation, le supplément d'impôt exigible est égal à la différence entre le montant de l'impôt définitif et celui des droits déjà acquittés. Dans le cas contraire, il est accordé à la société une restitution partielle ou totale desdits droits.
Article 18. – Lieu d'imposition
Les sociétés sont imposées pour l'ensemble de leurs produits, bénéfices et revenus au lieu de leur siège social ou de leur principal établissement au Maroc.
En cas d'option pour l'impôt sur les sociétés :
- les sociétés en participation visées à l'article 2-II ci-dessus, sont imposées au lieu de leur siège social ou de leur principal établissement au Maroc, au nom de l'associé habilité à agir au nom de chacune de ces sociétés et pouvant l'engager ;
- les sociétés de personnes visées à l'article 2-II précité sont imposées en leur nom, au lieu du siège social ou du principal établissement de ces sociétés.
Article 19. – Taux d'imposition
I. - Taux normal de l'impôt
Le taux de l'impôt sur les sociétés est fixé à :
A. - 35% ;
B. - 39,6 % en ce qui concerne les établissements de crédit
et organismes assimilés, Bank Al-Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion ainsi que les sociétés d'assurances et de réassurances.
II. - Taux spécifiques de l'impôt
Les taux spécifiques de l'impôt sur les sociétés sont fixés à : A. - 8,75 % pour les entreprises qui exercent leurs activités dans les zones franches d'exportation, durant les vingt (20) exercices consécutifs suivant le cinquième exercice d'exonération totale ;
B. - 10%, sur option, pour les banques offshore durant les quinze (15) premières années consécutives suivant la date de l'obtention de l'agrément.
III. — Taux et montants de l'impôt forfaitaire
Les taux et montants de l'impôt forfaitaire sont fixés comme suit :
A. - 8% du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des marchés, tels que définis à l'article 16 ci-dessus, en ce qui concerne les sociétés non résidentes adjudicataires de marchés de travaux, de construction ou de montage ayant opté pour l'imposition forfaitaire.
Le paiement de l'impôt sur les sociétés à ce taux est libératoire de l'impôt retenu à la source prévu à l'article 4 ci-dessus ;