B. -la contre-valeur en dirhams de vingt cinq mille (25.000) dollars US par an sur option libératoire de tous autres impôts et taxes frappant les bénéfices ou les revenus pour les banques offshore ;
C. - la contre-valeur en dirhams de cinq cents (500) dollars US par an libératoire de tous autres impôts et taxes frappant les bénéfices ou les revenus, pour les sociétés holding offshore.
IV. - Taux de l'impôt retenu à la source
Les taux de l'impôt sur les sociétés retenu à la source sont fixés à :
A. - 7,50% du montant des dividendes et autres produits de participations similaires distribués par les sociétés installées dans les zones franches d'exportation et provenant d'activités exercées dans lesdites zones, d'activités lorsqu'ils sont versés à des résidents. Ce taux est libératoire de l'impôt sur les sociétés ;
B. - 10% du montant :
- des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés, énumérés à l'article 13 ci-dessus ;
- des produits bruts, hors taxe sur la valeur ajoutée, perçus
par les personnes physiques ou morales non résidentes, énumérés à l'article 15 ci-dessus ;
C. - 20 % du montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des produits de placements à revenu fixe énumérés à l'article 14 ci-dessus.
Dans ce cas, les bénéficiaires doivent décliner, lors de l'encaissement desdits produits :
-la raison sociale et l'adresse du siège social ou du principal établissement;
-le numéro du registre du commerce et celui d'identification à l'impôt sur les sociétés.
Chapitre IV Déclarations fiscales
Article 20. – Déclaration du résultat fiscal et du chiffre
d'affaires
I. - Les sociétés qu'elles soient imposables à l'impôt sur les sociétés ou qu'elles en soient exonérées, à l'exception des sociétés non résidentes visées au II du présent article, doivent adresser à l'inspecteur des impôts du lieu de leur siège social ou de leur principal établissement au Maroc, dans les trois (3) mois qui suivent la date de clôture de chaque exercice comptable, une déclaration de leur résultat fiscal établie sur ou d'après un imprimé - modèle de l'administration. O
Cette déclaration doit comporter les références des paiements déjà effectués en vertu des dispositions des articles 169 et 170 ci-dessous et doit être accompagnée des pièces annexes dont la liste est établie par voie réglementaire.
Les sociétés à prépondérance immobilière visées à l'article 61-II ci-dessous doivent, en outre, joindre à leur l'article 61-II déclaration du résultat fiscal, la liste nominative de l'ensemble des détenteurs de leurs actions ou parts sociales, telle que définie à l'article 83 ci-dessous.
II. - Les sociétés non résidentes imposées forfaitairement, en application des dispositions de l'article 16 ci-dessus, doivent produire, avant le ler avril de chaque année, une déclaration de leur chiffre d'affaires établie sur ou d'après un imprimé- modèle de l'administration comportant, outre leur raison sociale, la nature de leur activité et le lieu de leur principal établissement au Maroc :
- le nom ou la raison sociale, la profession ou la nature de l'activité et l'adresse de leurs clients au Maroc ;
— le montant de chacun des marchés en cours d'exécution ; -le montant des sommes encaissées au titre de chaque
marché, au cours de l'année civile précédente, en distinguant les avances financières des encaissements correspondant à des travaux ayant fait l'objet de décomptes définitifs ;
- le montant des sommes pour lesquelles une autorisation de transfert a été obtenue de l'Office de changes avec les références de cette autorisation ;
- les références des paiements de l'impôt exigible.
III. - Les sociétés non résidentes, n'ayant pas sociétés d'établissement au Maroc, sont tenues de déposer une déclaration du résultat fiscal au titre des plus-values résultant des cessions des valeurs mobilières réalisées au Maroc, établie sur ou d'après un imprimé-modèle de l'administration.
Cette déclaration doit être déposée dans les trente (30) jours qui suivent le mois au cours du quel lesdites cessions ont été réalisées.
TITRE II L'IMPÔT SUR LE REVENU Chapitre premier Champ d'application
Article 21. – Définition
L'impôt sur le revenu s'applique aux revenus et profits des personnes physiques et des personnes morales visées à l'article 3 ci-dessus n'ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés.