BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5487-bis du 1er janvier 2007

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N° 5487 bis - 11 hija 1427 (1e'-1-2007)BULLETIN OFFICIEL21

Article 22. – Revenus et profits imposables

Les catégories de revenus et profits concernés sont :

1° - les revenus professionnels ;

2° - les revenus provenant des exploitations agricoles; 3° - les revenus salariaux et revenus assimilés;

4° - les revenus et profits fonciers ;

5º - les revenus et profits de capitaux mobiliers.

Article 23. – Territorialité

I. - Sont assujetties à l'impôt sur le revenu :

a) les personnes physiques qui ont au Maroc leur domicile fiscal, à raison de l'ensemble de leurs revenus et profits, de source marocaine et étrangère ;

b) les personnes physiques qui n'ont pas au Maroc leur domicile fiscal, à raison de l'ensemble de leurs revenus et profits de source marocaine ;

c) les personnes, ayant ou non leur domicile fiscal au Maroc, qui réalisent des bénéfices ou perçoivent des revenus dont le droit d'imposition est attribué au Maroc en vertu des conventions tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu.

II. - Au sens du présent code, une personne physique a son domicile fiscal au Maroc lorsqu'elle a au Maroc son foyer d'habitation permanent, le centre de ses intérêts économiques ou lorsque la durée continue ou discontinue de ses séjours au Maroc dépasse 183 jours pour toute période de 365 jours.

Sont considérés comme ayant leur domicile fiscal au Maroc les agents de l'Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission à l'étranger lorsqu'ils sont exonérés de l'impôt personnel sur le revenu dans le pays étranger où ils résident.

Article 24. – Exonérations

Sont exonérés de l'impôt sur le revenu :

1° - les ambassadeurs et agents diplomatiques, les consuls et agents consulaires de nationalité étrangère, pour leurs revenus de source étrangère, dans la mesure où les pays qu'ils représentent concèdent le même avantage aux ambassadeurs et agents diplomatiques, consuls et agents consulaires marocains ;

2° - les personnes résidentes pour les produits qui leur sont versés en contrepartie de l'usage ou du droit à usage de droits d'auteur sur les oeuvres littéraires, artistiques ou scientifiques.

Chapitre II Base imposable du revenu global Article 25. - Détermination du revenu global imposable Le revenu global imposable est constitué par le ou les revenus nets d'une ou plusieurs des catégories prévues à l'article 22 ci-dessus, à l'exclusion des revenus et profits soumis à l'impôt selon un taux libératoire.

Le revenu net de chacune des catégories précitées est déterminé distinctement suivant les règles propres à chacune d'elles telles que prévues par les dispositions du présent code.

Sous réserve des conventions fiscales et des dispositions de l'article 77 ci-dessous, les revenus et profits de source étrangère sont compris dans le revenu global imposable pour leur montant brut.

Article 26. – Détermination du revenu global imposable des

personnes physiques membres de groupements I. - Sous réserve de l'option prévue à l'article 2-II ci-dessus, le résultat bénéficiaire réalisé par les sociétés en nom collectif, en commandite simple et de fait, ne comprenant que des personnes physiques est considéré comme un revenu professionnel du principal associé et imposé en son nom.

Lorsque le résultat déclaré par les sociétés précitées est un déficit, celui-ci est imputable sur les autres revenus professionnels de l'associé principal, qu'ils soient déterminés forfaitairement ou d'après le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié.

II. - Lorsqu'une personne physique est membre d'une indivision ou d'une société en participation, sa part dans le résultat de l'indivision ou de la société en participation entre dans la détermination de son revenu net professionnel.

Toutefois, si l'indivision ou la société en participation n'exerce qu'une seule activité à caractère agricole ou ne possède que des immeubles destinés à la location, la part de chacun des associés dans le bénéfice agricole ou le revenu foncier entre dans la détermination de son ou ses revenus catégoriels.

Pour bénéficier de cette répartition, les contribuables concernés doivent produire un acte authentique ou un contrat légalisé faisant ressortir la part des droits de chacun dans l'indivision ou dans la société en participation.

Article 27. – Détermination du revenu global imposable des

personnes qui s'établissent au Maroc ou qui cessent d'y avoir leur domicile fiscal

I. - Lorsqu'un contribuable acquiert un domicile fiscal au Maroc, son revenu global imposable de l'année de son installation comprend :

- les revenus de source marocaine acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre de ladite année ;

- les revenus de source étrangère acquis entre le jour de son installation au Maroc et le 31 décembre de la même année. II. - Lorsqu'un contribuable cesse d'avoir au Maroc son domicile fiscal, son revenu global imposable de l'année de la cessation comprend les revenus de source marocaine afférents à la même année ainsi que les revenus de source étrangère acquis à la date de la cessation.

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