BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5487-bis du 1er janvier 2007

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22BULLETIN OFFICIELN° 5487 bis - 11 hija 1427 (1er-1-2007)

Article 28. – Déductions sur le revenu global imposable Sont déductibles du revenu global imposable, tel qu'il est défini à l'article 25 ci-dessus :

I. - Le montant des dons en argent ou en nature octroyés aux organismes visés à l'article 10-I-B-2° ci-dessus ;

II. - Dans la limite de 10% du revenu global imposable, le montant des intérêts afférents aux prêts acordés aux contribuables par les institutions spécialisées ou les établissements de crédit et organismes assimilés, dûment assimilés, autorisés à effectuer ces opérations, par les œuvres sociales du secteur public, semi-public ou privé ainsi que par les entreprises en vue de l'acquisition ou de la construction de logements à usage d'habitation principale.

Cette déduction est subordonnée :

- en ce qui concerne les titulaires de revenus salariaux et

assimilés, imposés par voie de retenue à la source, à ce que les montants des remboursements en principal et intérêts des prêts soient retenus et versés mensuellement par l'employeur ou le débirentier aux organismes prêteurs ; - en ce qui concerne les autres contribuables, à la

production de la copie certifiée conforme du contrat de prêt et des quittances de versement ou des avis de débit établis par les établissements de crédit et organismes assimilés. Ces documents doivent être joints à la déclaration annuelle prévue à l'article 82 ci-dessous. Pour les logements acquis en indivision, la déductibilité du montant des intérêts dans la limite précitée est admise, pour chaque co-indivisaire, à concurrence de sa quote-part dans l'habitation principale.

La déduction des intérêts prévue ci-dessus ne peut pas se cumuler avec celles prévues respectivement aux articles 59-V et 65-II ci-dessous.

III. - Dans la limite de 6% du revenu global imposable, les primes ou cotisations se rapportant aux contrats individuels ou collectifs d'assurance retraite d'une durée égale au moins à dix ans souscrits auprès des sociétés d'assurances établies au Maroc et dont les prestations sont servies aux bénéficiaires à partir de l'âge de cinquante ans révolus.

Lorsqu'un contribuable dispose uniquement de revenus salariaux, il peut déduire la totalité des cotisations correspondant à son ou à ses contrats d'assurance retraite de son salaire net imposable conformément aux dispositions de l'article 59-II-A ci-dessous.

Pour le contribuable qui a des revenus salariaux et des revenus relevant d'autres catégories, il a la possibilité de déduire la totalité des cotisations correspondant à son ou à ses contrats d'assurance retraite, soit au niveau de son salaire net imposable, soit, dans la limite de 6%, de son revenu global imposable.

Toutefois, la déduction dans la limite de 6% visée ci-dessus n'est pas cumulable avec celle prévue à l'article 59-II-A ci-dessous pour les régimes de retraite prévus par les statuts des organismes marocains de retraite constitués et fonctionnant conformément à la législation et à la réglementation en vigueur en la matière.

Pour bénéficier de cette déduction le contribuable doit joindre à sa déclaration du revenu global visée à l'article 82 ci-dessous :

- une copie certifiée conforme du contrat ;

-l'attestation de paiement des cotisations ou primes primes délivrée par la société d'assurances concernée.

Lorsqu'au terme du contrat, la rente est servie au contrat, bénéficiaire sous forme de capital, celui-ci est imposé par voie de retenue à la source opérée par le débirentier concerné au taux du barème progressif prévu à l'article 73-I ci-dessous, après un abattement de 40 % et avec étalement sur une période maximum de quatre années.

Le débirentier qui n'effectue pas la retenue à la source précitée est passible de l'amende et des majorations prévues à l'article 200 ci-dessous.

Lorsque l'assuré procède au rachat de ses cotisations avant le terme du contrat et/ou avant l'âge de cinquante ans, le montant du rachat est imposé par voie de retenue à la source, opérée par le débirentier concerné au taux du barème progressif visé à l'article 73-I ci-dessous sans abattement et après étalement du montant racheté sur quatre années ou sur la période effective du remboursement si celle-ci est inférieure à quatre ans, sans préjudice de l'application des majorations prévues à l'article 200 ci-dessous.

Pour régulariser sa situation fiscale compte tenu éventuellement de ses autres revenus, le bénéficiaire de la rente, du capital ou du rachat est tenu de souscrire la déclaration de son revenu global dans les conditions prévues à l'article 82 ci-dessous.

Article 29. – Evaluation des dépenses des contribuables

lors de l'examen de l'ensemble de la situation fiscale

Les dépenses visées à l'article 216 ci-dessous et dont le montant est supérieur à 120.000 dirhams par an, s'entendent :

1° _ des frais afférents à la résidence principale dont la superficie couverte est supérieure à 150 mètres carrés ainsi qu'à chaque résidence secondaire déterminés par application à la surface des constructions des tarifs au mètre carré fixés comme suit:

TARIF AU METRE CARRE SUPERFICIE COUVERTE RESIDENCE

RESIDENCE

PRINCIPALE SECONDAIRE

Franche de la superficie Néant 100 DH ouverte allant jusqu'à 150

mètres carrés.

Tranche de la superficie 150 DH 150 DH couverte allant de 151 mètres

carrés à 300 mètres carrés.

Tranche de la superficie 200 DH 200 DH couverte supérieure à 300

mètres carrés.

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