2° - des frais de fonctionnement et d'entretien des véhicules de transport des personnes fixés à :
- 12.000 dirhams par an en ce qui concerne les véhicules
dont la puissance fiscale ne dépasse pas 10 C.V ;
- 24.000 dirhams par an en ce qui concerne les véhicules
d'une puissance supérieure ;
3° - des frais de fonctionnement et d'entretien des véhicules aériens et maritimes fixés à 10% du prix d'acquisition ;
4° - des loyers réels acquittés par le contribuable pour ses besoins privés ;
5º - du montant annuel des remboursements en principal et intérêts des emprunts contractés par le contribuable pour ses besoins autres que professionnels ;
6° - du montant des sommes versées par le contribuable pour l'acquisition de véhicules ou d'immeubles non destinés à usage professionnel y compris les dépenses de livraison à soimême des mêmes biens immeubles ;
7º - des acquisitions de valeurs mobilières et de titres de participation;
8° - des avances en comptes courants d'associés ou en compte de l'exploitant et des prêts accordés aux tiers.
Chapitre III Détermination des revenus nets catégoriels Section I. - Revenus professionnels Paragraphe I .- Revenus imposables Article 30. - Définition des revenus professionnels
Sont considérés comme revenus professionnels pour l'application de l'impôt sur le revenu :
1° - les bénéfices réalisés par les personnes physiques et provenant de l'exercice :
a) des professions commerciales, industrielles et artisanales ; b) des professions de promoteur immobilier, de lotisseur de terrains, ou de marchand de biens.
On entend par :
- promoteur immobilier : toute personne qui procède ou fait
procéder à l'édification d'un ou de plusieurs immeubles en vue de les vendre en totalité ou en partie ;
- lotisseur : toute personne qui procède à des travaux
d'aménagement ou de viabilisation de terrains à bâtir en vue de leur vente en totalité ou par lot, quel que soit leur mode d'acquisition ;
- marchand de biens : toute personne qui réalise des ventes
d'immeubles bâtis et/ou non bâtis acquis à titre onéreux ou par donation.
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c) d'une profession libérale ou de toute profession autre que celles visées aux a) et b) ci-dessus ;
2° - les revenus ayant un caractère répétitif et ne se rattachant pas à l'une des catégories de revenus visées à l'article 22 (du 2º au 5°) ci-dessus.
3° - les produits bruts énumérés à l'article 15 ci-dessus que les personnes physiques ou les personnes morales ne relevant pas de l'impôt sur les sociétés et n'ayant pas leur domicile fiscal ou siège au Maroc perçoivent, en contrepartie de travaux exécutés ou de services rendus pour le compte de personnes physiques ou morales domiciliées ou exerçant une activité au Maroc, lorsque ces travaux et services ne se rattachent pas à l'activité d'un établissement au Maroc de la personne physique ou morale non résidente.
Les dispositions du 3° du présent article s'appliquent dans le cas de travaux et services exécutés à l'étranger par une personne physique, une société ou une association ne relevant pas de l'impôt sur les sociétés, pour le compte d'un établissement qu'elle a au Maroc.
Article 31. – Exonérations de l'impôt sur le revenu
I. - Exonération et réduction permanentes
A. - Exonération permanente
1° - Les promoteurs immobiliers qui réalisent, dans le cadre d'une convention conclue avec l'Etat, assortie d'un cahier des charges, un programme de construction d'au moins 2 500 logements sociaux dans un délai maximum de cinq (5) ans, bénéficient de l'exonération de l'impôt sur le revenu prévue à l'article 6-I-A-21° et dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 7-II ci-dessus ;
2° - Les entreprises installées dans la zone franche du Port de Tanger, créée par le dahir n° 1-61-426 du 22 rejeb 1381 (30 décembre 1961), sont exonérées de l'impôt sur le revenu au titre des opérations effectuées à l'intérieur de ladite zone.
B. - Exonération totale suivie d'une réduction permanente Les entreprises hôtelières, exportatrices et celles qui vendent des produits finis à des entreprises installées dans les plates-formes d'exportation bénéficient de l'exonération et de la réduction, de l'impôt sur le revenu, prévues à l'article 6-I-B-3° ci-dessus et dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 7 (IV, V et VI) ci-dessus.
C. - Réductions permanentes
1º - Les entreprises minières exportatrices et celles qui vendent leurs produits à des entreprises qui les exportent après leur valorisation bénéficient de la réduction de l'impôt sur le revenu prévue à l'article 6-I-D-1° ci-dessus ;
2° - Les contribuables ayant leur domicile fiscal ou leur siège social dans la province de Tanger et exerçant une activité principale dans le ressort de ladite province, bénéficient de la réduction d'impôt prévue à l'article 6-I-D-2° ci-dessus, au titre de ladite activité.