II. - Exonérations et réductions temporaires
A. - Exonérations temporaires suivies de réductions temporaires Les entreprises qui exercent leurs activités dans les zones franches d'exportation bénéficient :
- de l'exonération totale durant les cinq (5) premiers
exercices consécutifs à compter de la date du début de leur exploitation;
- d'un abattement de 80% pour les vingt (20) années consécutives suivantes.
Toutefois, les entreprises autres que celles visées ci-dessus intervenant dans les zones franches d'exportation, dans le cadre d'un chantier de travaux de construction ou de montage, sont soumises à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.
B. - Réductions temporaires
1°- Les contribuables bénéficient d'une réduction de l'impôt sur le revenu, pour les activités qu'ils exercent à l'intérieur des préfectures ou provinces qui sont fixées par décret, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 6-II-C- 1°-a) ci-dessus.
Toutefois, ne bénéficient pas de cette réduction les agents immobiliers ainsi que les contribuables attributaires de marchés de travaux, de fournitures ou de services et qui n'ont pas au Maroc de domicile fiscal.
2° - Les artisans, dont la production est le résultat d'un travail essentiellement manuel, bénéficient d'une réduction de l'impôt sur le revenu, au titre de leurs revenus professionnels, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 6-II-C- 1°-b) ci- dessus.
3° - Les établissements privés d'enseignement ou de formation professionnelle bénéficient d'une réduction de l'impôt sur le revenu, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 6-II-C-1°-c) ci-dessus.
4° - Les revenus provenant de la location et réalisés par les promoteurs immobiliers visés à l'article 6-II-C-2° ci-dessus, qui agissent dans un cadre conventionnel avec l'Etat, en vue de la réalisation, dans un délai maximum de trois (3) ans, un programme de construction de cités, de résidences et de campus universitaires constitués d'au moins cinq cents (500) chambres dont la capacité d'hébergement est au maximum de deux (2) lits par chambre, bénéficient d'une réduction de l'impôt sur le revenu de 50%, dans les mêmes conditions que celles visées aux articles 6-II-C-2° et 7-II ci-dessus.
Le bénéfice des exonérations et des réductions prévues au présent article est subordonné à la tenue d'une comptabilité régulière conformément à la législation en vigueur.
III. - Les dispositions de l'article 165 ci-dessous s'appliquent aux contribuables soumis à l'impôt sur le revenu.
Paragraphe II . - Base d'imposition des revenus professionnels Article 32. - Régimes de détermination du revenu net professionnel I. - Les revenus professionnels sont déterminés d'après le régime du résultat net réel prévu aux articles 33 à 37 et à l'article 161 ci- dessous.
Toutefois, les contribuables exerçant leur activité à titre individuel ou dans le cadre d'une société de fait, peuvent opter, dans les conditions fixées respectivement aux articles 43 et 44 ci-dessous pour l'un des deux régimes du résultat net simplifié ou du bénéfice forfaitaire visés aux articles 38 et 40 ci-dessous.
II. - Le bénéfice des sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés est déterminé :
1° - obligatoirement selon le régime du résultat net réel prévu à l'article 33 ci-après, en ce qui concerne les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple et les sociétés en participation ;
2° - sur option, et sous les | conditions définies aux articles 39 et 41 ci-dessous pour le régime du résultat net simplifié ou celui du bénéfice forfaitaire en ce qui concerne les indivisions et les sociétés de fait.
I. - REGIME DU RESULTAT NET REEL
Article 33. – Détermination du résultat net réel
I. - L'exercice comptable des contribuables dont le revenu professionnel est déterminé d'après le régime du résultat net réel doit être clôturé au 31 décembre de chaque année.
II. - Le résultat net réel de chaque exercice comptable est déterminé d'après l'excédent des produits sur les charges de l'exercice dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 8-I ci-dessus.
Article 34. – Produits imposables
Les produits imposables visés à l'article 33-II ci-dessus s'entendent :
I. - des produits, plus-values et gains visés à l'article 9-1 ci-dessus ;
II. - des plus-values, résultant d'une cessation d'activité suite au décès de l'exploitant, si celle-ci n'est pas poursuivie par les héritiers ;
III. - du montant des revenus visés à l'article 30-2° ci-dessus.
Article 35. – Charges déductibles
Les charges déductibles au sens de l'article 33-II ci-dessus, sont celles visées à l'article 10 ci-dessus, à l'exclusion de l'impôt sur le revenu.
Ne sont pas déductibles comme frais de personnel, les prélèvements effectués par l'exploitant d'une entreprise par l'exploitant entreprise individuelle, ou les membres dirigeants des sociétés de fait, des sociétés en participation, des sociétés en nom collectif et des sociétés en commandite simple.