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BO n° 5487-bis du 1er janvier 2007

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N° 5487 bis - 11 hija 1427 (1er-1-2007)BULLETIN OFFICIEL

Les rémunérations des associés non dirigeants des sociétés visées ci-dessus ne peuvent être comprises dans les charges déductibles que lorsqu'elles sont la contrepartie de services effectivement rendus à la société, en leur qualité de salariés.

Article 36. – Charges non déductibles en totalité ou en partie Ne sont pas déductibles du résultat net réel, les charges visées à l'article 11 ci-dessus.

Article 37. – Déficit reportable

Le déficit d'un exercice peut être déduit du bénéfice de l'exercice ou des exercices suivants dans les conditions visées à l'article 12 ci-dessus.

II. - REGIME DU RESULTAT NET SIMPLIFIE Article 38. - Détermination du résultat net simplifié

I. - L'exercice comptable des contribuables, dont les revenus professionnels sont déterminés d'après le régime du résultat net simplifié, est clôturé au 31 décembre de chaque année.

II. - Le résultat net simplifié de chaque exercice est déterminé d'après l'excédent des produits sur les charges de l'exercice engagées ou supportées pour les besoins de l'activité imposable, en application de la législation et de la réglementation comptable en vigueur, rectifié sur l'état de passage du résultat comptable au résultat net fiscal, sous réserve des dispositions de l'article 11-II ci-dessus et à l'exclusion des provisions et du déficit reportable.

Les stocks et les travaux en cours sont évalués comme prévu à l'article 8-I ci-dessus.

III. - Les contribuables, qui adhèrent aux centres de gestion de comptabilité agréés régis par la loi n° 57-90 précitée bénéficient d'un abattement de la base imposable de 15%.

Article 39. – Conditions d'application du régime

Le régime du résultat net simplifié est applicable sur option formulée dans les conditions de forme et de délai prévues aux articles 43 et 44 ci-dessous. En sont toutefois exclus les contribuables dont le chiffre d'affaires, hors taxe sur la valeur ajoutée, annuel ou porté à l'année dépasse :

1º - 4.000.000 de dirhams, s'il s'agit des activités suivantes :

• fabrication et vente de produits artisanaux ;

• vente en gros des denrées alimentaires dont les prix sont fixés conformément à la législation et à la réglementation en vigueur concernant le contrôle des prix et les conditions de détention et de vente des produits et marchandises ;

• armateur pour la pêche ;

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2°- 2.000.000 de dirhams, s'il s'agit de professions commerciales, industrielles ou artisanales autres que celles visées au 1° ci-dessus ;

3° - 500.000 dirhams, s'il s'agit des professions ou sources de revenus visées à l'article 30 (1°- c) et 2°) ci-dessus.

L'option pour le régime du résultat net simplifié reste valable tant que le chiffre d'affaires réalisé n'a pas dépassé pendant deux exercices consécutifs les limites prévues ci-dessus par profession.

III. - REGIME DU BENEFICE FORFAITAIRE Article 40. - Détermination du bénéfice forfaitaire

Le bénéfice forfaitaire est déterminé par application au chiffre d'affaires de chaque année civile d'un coefficient fixé pour chaque profession conformément au tableau annexé au présent code.

I. - Au bénéfice ainsi déterminé s'ajoutent s'il y a lieu : 1° - Sous réserve des abattements prévus à l'article 161 ci-dessous : a) la plus-value nette globale réalisée à l'occasion de la cession en cours ou en fin d'exploitation des biens corporels et incorporels affectés à l'exercice de la profession, à l'exclusion des terrains et constructions ;

b) la plus-value nette globale évaluée par l'administration lorsque les biens corporels et incorporels, autres que les terrains et constructions, ne sont plus affectés à l'exploitation ;

c) les indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert de la clientèle.

En ce qui concerne les biens amortissables autres que les terrains et les constructions, la plus-value est égale à l'excédent du prix de cession ou de la valeur vénale sur le prix de revient, ce dernier étant diminué :

• des amortissements qui auraient été pratiqués sous le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié ;

• des amortissements considérés avoir été pratiqués en période d'imposition sous le régime du bénéfice forfaitaire aux taux annuels suivants :

* 10 % pour le matériel, l'outillage et le mobilier ;

* 20 % pour les véhicules.

Les plus-values sont évaluées par l'administration dans les conditions prévues aux articles 220 et 221 ci-dessous.

2° Les subventions et dons reçus de l'Etat, des collectivités locales ou des tiers. Ces subventions et dons sont rapportés à l'année au cours de laquelle ils ont été perçus.

II. - Les contribuables, qui adhèrent aux centres de gestion de comptabilité agréés régis par la loi n° 57-90 précitée, bénéficient d'un abattement de la base imposable de 15%.

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