BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5487-bis du 1er janvier 2007

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26BULLETIN OFFICIELN° 5487 bis - 11 hija 1427 (1er-1-2007)

Article 41. – Conditions d'application

Le régime forfaitaire est applicable sur option formulée dans les conditions de forme et de délai prévues aux articles 43 et 44 ci-dessous. En sont toutefois exclus :

1º-les contribuables exerçant une des professions ou activités prévues par voie réglementaire ;

2° - les contribuables dont le chiffre d'affaires, taxe sur la valeur ajoutée comprise, annuel ou porté à l'année dépasse :

a) 2.000.000 de dirhams, s'il s'agit des activités visées au 1° de l'article 39 ci-dessus ;

b) 1.000.000 de dirhams, s'il s'agit de professions visées au 2º de l'article 39 ci-dessus ;

c) 250.000 dirhams, s'il s'agit de professions ou sources de revenus visées au 3º de l'article 39 ci-dessus.

L'option pour le régime du bénéfice forfaitaire reste valable tant que le chiffre d'affaires réalisé n'a pas dépassé pendant deux années consécutives les limites prévues ci-dessus. Dans le cas contraire, et sauf option pour le régime du résultat net simplifié formulée dans les conditions de forme et de délai prévues aux articles 43 et 44 ci-dessous, le régime du résultat net réel est applicable en ce qui concerne les revenus professionnels réalisés à compter du ler janvier de l'année suivant celles au cours desquelles lesdites limites ont été dépassées.

Article 42. – Bénéfice minimum

Le bénéfice annuel des contribuables ayant opté pour le régime du bénéfice forfaitaire prévu à l'article 40 ci-dessus ne peut être inférieur au montant de la valeur locative annuelle normale et actuelle de chaque établissement du contribuable, auquel est appliqué un coefficient dont la valeur est fixée de 0,5 à 10 compte tenu de l'importance de l'établissement, de l'achalandage et du niveau d'activité.

Au bénéfice minimum s'ajoutent, lorsqu'ils existent, les plus-values, indemnités, subventions et dons en tenant compte des amortissements prévus à l'article 40 ci-dessus.

Le bénéfice minimum, calculé comme indiqué ci-dessus, s'applique sans recours aux procédures de rectification de la base imposable prévues aux articles 220 et 221 ci-dessous.

Paragraphe III . - Règles régissant les options

Article 43. – Limites du chiffre d'affaires

1° - Les options pour le régime du résultat net simplifié ou pour celui du bénéfice forfaitaire, formulées par les contribuables visés aux articles 39 et 41 ci-dessus, dont les professions ou sources de revenus relèvent à la fois de deux ou trois limites prévues pour le régime objet de leur option, ne sont valables que :

• lorsque le chiffre d'affaires réalisé dans chacune des

catégories de professions ou d'activités ne dépasse pas la limite prévue pour chacune d'elles ;

• ou lorsque le chiffre d'affaires total réalisé dans les professions ou activités précitées ne dépasse pas la limite correspondant à la profession ou à l'activité exercée à titre principal.

2° - Les contribuables dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime du résultat net simplifié ne peuvent opter pour le régime du bénéfice forfaitaire que lorsque leur chiffre d'affaires est resté, pendant trois exercices consécutifs, inférieur à la limite prévue à l'article 39 ci-dessus correspondant à leur profession.

3° - Les contribuables dont le résultat professionnel est déterminé selon le régime du résultat net réel ne peuvent opter pour le régime du résultat net simplifié ou celui du bénéfice forfaitaire que lorsque leur chiffre d'affaires est resté, pendant trois exercices consécutifs, inférieur à l'une des limites prévues aux articles 39 et 41 ci-dessus correspondant à leur profession.

Article 44. – Dates d'option

Les contribuables qui entendent opter pour le régime du résultat net simplifié ou celui du bénéfice forfaitaire doivent en formuler la demande par écrit et l'adresser par lettre recommandée avec accusé de réception ou la remettre contre récépissé à l'inspecteur des impôts du lieu de leur domicile fiscal ou de leur principal établissement :

• avant le 1er avril de l'année dont le résultat sera déterminé d'après le régime du bénéfice forfaitaire ou celui du résultat net simplifié ;

• ou, en cas de début d'activité, avant le 1er avril de l'année qui suit celle du début d'activité. Dans ce cas, l'option est valable pour l'année du début d'activité.

Paragraphe IV - Base de l'impôt retenu à la source

Article 45. – Produits bruts perçus par les personnes non résidentes Les produits bruts, visés à l'article 30-3° ci-dessus tels qu'énumérés à l'article 15 ci-dessus, sont ceux perçus par les personnes physiques et les personnes morales ne relevant pas de l'impôt sur les sociétés et n'ayant pas leur domicile fiscal ou leur siège au Maroc, à l'exclusion des intérêts de prêts et autres placements à revenu fixe, perçus par des personnes physiques ou morales ne relevant pas de l'impôt sur les sociétés et n'ayant pas leur domicile fiscal ou leur siège au Maroc et afférents aux :

a) prêts consentis à l'Etat ou garantis par lui ;

b) dépôts en devises ou en dirhams convertibles ;

c) dépôts en dirhams provenant :

- de virements en devises opérés directement de l'étranger

vers le Maroc ;

- de virements dûment justifiés de comptes en devises ou en

dirhams convertibles ouverts au Maroc ;

- de virements intervenant entre établissements de crédit

agréés, appuyés par une attestation certifiant leur origine en devises délivrée par l'établissement émetteur ;

- de cessions de billets de banques en devises effectuées

localement auprès des établissements de crédit agréés, dûment justifiées par un bordereau de change établi par lesdits établissements et intervenant dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date d'entrée de la personne physique concernée au Maroc.

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