Sont également exclus les intérêts capitalisés des dépôts visés au b) et c) ci dessus.
Toutefois, ne bénéficient pas de cette exclusion les intérêts des sommes reversées suite à des retraits opérés sur les dépôts en dirhams précités ;
d) prêts octroyés en devises pour une durée égale ou supérieure à dix (10) ans.
Section II. - Revenus agricoles Paragraphe I .- Revenus imposables
Article 46. – Définition des revenus agricoles
Sont considérés comme revenus agricoles, les bénéfices provenant des exploitations agricoles et de toute autre activité de nature agricole non soumise à l'impôt des patentes.
Au sens du présent code, est considéré comme exploitant celui qui est engagé dans la mise en culture des terrains à usage agricole à titre de propriétaire exploitant lui-même, d'usufruitier, de locataire ou d'occupant.
Article 47. – Exonérations
I. - Exonérations permanentes
Sont exonérés de l'impôt, les bénéfices provenant :
• des plantations sylvestres d'une superficie ne dépassant pas un hectare et des plantations non fruitières d'alignement ;
• de la vente des animaux vivants et des produits de l'élevage dont la transformation n'a pas été réalisée par des moyens industriels ;
• des plantations sylvestres, non fruitières destinées à préserver les sols de l'érosion due aux vents et pluies. II. - Exonération temporaire
Les revenus agricoles, tels que définis à l'article 46 ci-dessus, sont exonérés de l'impôt sur le revenu jusqu'au 31 décembre 2010.
Paragraphe II . - Détermination de la base imposable des revenus agricoles
Article 48. – Régimes d'imposition
I. - Le revenu imposable provenant des exploitations agricoles est déterminé d'après un bénéfice forfaitaire tel que défini à l'article 49 ci-dessous et en tenant compte des dispositions prévues à l'article 51 ci-dessous.
Sous réserve des dispositions du II ci-dessous le contribuable peut opter, dans les conditions prévues à l'article 52-I-2° alinéa ci-dessous pour la détermination du revenu net imposable d'après le résultat net réel pour l'ensemble de ses exploitations.
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II. - Sont soumis obligatoirement au régime du résultat net réel :
a) les exploitants individuels et les copropriétaires dans l'indivision, dont le chiffre d'affaires annuel afférent à l'activité agricole définie au premier alinéa de l'article 46 ci-dessus, est supérieur à deux millions de dirhams.
b) les sociétés ne relevant pas de l'impôt sur les sociétés telles que définies à l'article 32-II-1° ci-dessus.
I. - REGIME DU FORFAIT Article 49. - Détermination du bénéfice forfaitaire
I. - Le bénéfice forfaitaire annuel de chaque exploitation comprend le bénéfice afférent aux terres de culture et aux plantations régulières et le bénéfice afférent aux arbres fruitiers et forestiers en plantation irrégulière.
Le bénéfice afférent aux terres de culture et aux plantations régulières est égal au produit du bénéfice forfaitaire à l'hectare par la superficie des terres de culture et des plantations précitées.
Le bénéfice afférent aux arbres fruitiers et forestiers en plantation irrégulière est égal au produit du bénéfice forfaitaire fixé par essence et par pied, par le nombre de pieds de l'essence considérée.
Pour l'application des dispositions visées ci-dessus, les plantations d'arbres fruitiers ou forestiers ne sont pas retenues lorsque lesdits arbres n'ont pas atteint l'âge de production ou d'exploitation fixé par voie réglementaire.
II. - Le bénéfice forfaitaire par hectare ou par essence et par pied est fixé annuellement dans chaque préfecture ou province sur proposition de l'administration fiscale, par une commission dite commission locale communale.
Ce bénéfice est fixé distinctement par commune et, éventuellement, dans chaque commune par catégorie de terre :
A. - Pour la détermination du bénéfice forfaitaire à l'hectare, il est fait distinction entre les catégories de terres suivantes:
1° - Les terres de culture non irriguées et non complantées. Ces terres sont considérées comme affectées aux cultures annuelles en usage dans la commune, la préfecture ou la province. Il est tenu compte, dans la limite du taux maximum de 40% de la jachère si elle est pratiquée dans la commune concernée.
2° - Les terres de culture irriguées, non complantées et non affectées à la riziculture, aux cultures maraîchères, aux cultures sous serre, aux cultures florales et des plantes à essence ou à parfum, aux pépinières arboricoles et viticoles et aux cultures de tabac.
Le bénéfice forfaitaire est déterminé compte tenu de la situation des terres concernées.