Il est fait distinction entre :
• les terres situées à l'intérieur d'un périmètre de mise en valeur et irriguées par des barrages de retenue ;
• les terres irriguées par prise d'eau dans la nappe phréatique ou les rivières ;
• les autres terres irriguées.
3° - Les terres de cultures irriguées affectées aux cultures visées au 2° ci-dessus autres que la riziculture ;
4° - Les rizières ;
5º - Les plantations régulières irriguées ;
6° - Les plantations régulières non irriguées.
B. - Pour la détermination du bénéfice forfaitaire par essence et par pied des plantations irrégulières fruitières et forestières, il est fait distinction entre :
1º - Les plantations irriguées ;
2° - Les plantations non irriguées.
Article 50. – Composition et fonctionnement de la commission
locale communale
La commission locale communale comprend :
1° - un représentant de l'autorité locale, président ;
2° - trois représentants des agriculteurs, membres de la chambre d'agriculture et des organisations professionnelles ;
3° - un inspecteur des impôts, désigné par le directeur des impôts, secrétaire-rapporteur.
Les cinq membres de la commission ont voix délibérative. La commission peut s'adjoindre un représentant du ministère de l'agriculture avec voix consultative.
La commission délibère valablement lorsque assistent à la première réunion le président et deux de ses membres dont un représentant obligatoirement l'agriculteur et lorsque l'ensemble de ses membres ont été convoqués avec lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
La commission se réunit dans la première quinzaine du mois d'octobre, sur convocation de son président qui fixe le lieu et la date de la réunion.
Un procès-verbal de la réunion est signé séance tenante par les membres présents et une copie est transmise, dans les huit jours, par le président de la commission, au président de la chambre d'agriculture concernée et au directeur des impôts.
Article 51. – Dégâts causés aux récoltes
Les pertes de récolte sur pied par suite de gelée, grêle, inondation, incendie, invasion acridienne, sécheresse et autres événements extraordinaires sont prises en considération pour la détermination du bénéfice forfaitaire des exploitations, sous réserve que le contribuable concerné présente une réclamation dans les formes et délais prévus à l'article 238 ci-dessous.
Lorsque le sinistre est couvert par une assurance, l'indemnité d'assurance est prise en considération pour la rectification du revenu net imposable.
II. - REGIME DU RESULTAT NET REEL
Article 52. – Condition d'option
I. - L'option pour le régime du résultat net réel doit être formulée par le contribuable :
• soit par lettre recommandée, avec accusé de réception, adressée avant la date prévue pour le recensement visé à l'article 55 ci-dessous à l'inspecteur des impôts du lieu de situation de son exploitation ;
• soit par lettre remise, contre récépissé, à l'inspecteur précité lors de la période de recensement.
Cette option est valable pour l'année en cours et les deux années suivantes. Elle se renouvelle ensuite par tacite reconduction sauf dénonciation par le contribuable dans les formes prévues ci-dessus.
II.- Pour les contribuables visés à l'article 48-II-a) ci-dessus, le régime du résultat net réel est applicable pour l'année qui suit celle au cours de laquelle la limite a été dépassée et pour les années suivantes.
Ces contribuables peuvent revenir au régime du bénéfice forfaitaire, sur leur demande à formuler dans les formes prévues au I ci-dessus, si leur chiffre d'affaires est resté inférieur à la limite prévue pendant trois années consécutives.
Article 53. – Détermination du résultat net réel
I. - L'exercice comptable des exploitations dont le bénéfice est déterminé d'après le régime du résultat net réel est clôturé au 31 décembre de chaque année.
II. - Le résultat net réel de chaque exercice est déterminé d'après l'excédent des produits sur les charges de l'exercice dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 8-I ci-dessus.
III. - Les dispositions des articles 9, 10, 11 et 12 ci-dessus sont applicables pour la détermination de la base imposable des revenus agricoles soumis au régime du résultat net réel.
Paragraphe III . - Obligations des contribuables Article 54. — Changement de régime d'imposition
I. - L'exploitant qui devient imposable selon le régime du résultat net réel obligatoirement ou sur option, ne peut pratiquer les amortissements prévus au F de l'article 10 ci-dessus qu'à condition de dresser l'inventaire de l'ensemble des biens affectés à l'exploitation. Il dresse un bilan de départ comportant à l'actif la valeur actuelle des biens en cause et au passif les capitaux propres et les dettes à long ou à court terme.
L'inventaire détaillé et le bilan de départ accompagnés de pièces justificatives sont adressés à l'inspecteur des impôts du lieu dont relève l'exploitation, avant l'expiration du troisième mois de l'exercice comptable.
Les valeurs actuelles des biens figurant à l'actif sont déterminées sur la base du prix d'acquisition, diminué, dans le cas des biens amortissables, du nombre d'annuités normales d'amortissement correspondant au nombre d'années et de mois écoulés entre la date d'acquisition des biens considérés et celle de leur inscription sur le bilan de départ.