Lorsque le prix d'acquisition n'est pas justifié, la valeur actuelle est déterminée et les amortissements sont pratiqués sur la base de barèmes établis en rapport avec les chambres d'agriculture.
II. - Les exploitants relevant du régime forfaitaire et qui ont été imposés depuis moins de quatre ans selon le régime du résultat net réel doivent comprendre, dans leur revenu agricole, les plus-values réalisées sur les cessions de terres agricoles et d'éléments de l'actif ayant fait l'objet d'amortissement sous le régime du résultat net réel.
La plus-value est égale à la différence entre le prix de cession et le prix de revient diminué :
a) de l'amortissement antérieurement pratiqué sous le régime du résultat net réel ;
b) d'un amortissement annuel, calculé comme suit pour la période d'imposition selon le régime du forfait :
- 5% pour les immeubles, à l'exception des terrains ; - 10 % pour le matériel, l'outillage et le mobilier ;
- 20% pour les véhicules.
Pour les plantations, il est tenu compte des taux d'amortissement antérieurement pratiqués pour la détermination du résultat net réel.
Article 55. – Déclaration des biens concernant la production
agricole
Les contribuables sont tenus après avoir été avisés quinze (15) jours avant la date prévue pour le recensement annuel effectué dans les communes du lieu de situation de leurs exploitations agricoles, de fournir à l'inspecteur des impôts, par écrit ou verbalement, les indications relatives à la superficie de leurs terres cultivées, aux cultures qui y sont pratiquées et au nombre de pieds d'arbres plantés par essence.
L'inspecteur est assisté, par une commission communale comprenant un représentant du gouverneur de la province et un représentant du président de la chambre d'agriculture.
Les modalités de fonctionnement de ladite commission sont fixées par voie réglementaire.
Un récépissé de déclaration, comportant le numéro d'identification fiscale attribué à l'exploitation, daté du jour du recensement et indiquant la consistance des biens retenus pour la détermination du bénéfice forfaitaire, est remis au contribuable.
Lorsque le contribuable ne se présente pas devant la commission, la consistance de ses biens est déterminée sur la base des indications données par la commission. La liste des biens retenus est reproduite en double exemplaire dont l'un est remis à l'autorité administrative locale qui le tient à la disposition de l'intéressé. Celui-ci ne peut contester les éléments retenus que dans les conditions prévues à l'article 235 ci-dessous.
Section III.- Revenus salariaux et assimilés
Paragraphe I - Revenus imposables
Article 56. – Définition des revenus salariaux et assimilés Sont considérés comme revenus salariaux pour l'application de l'impôt sur le revenu :
- les traitements ;
- les salaires ;
-les indemnités et émoluments ;
- les allocations spéciales, remboursements forfaitaires de
frais et autres rémunérations allouées aux dirigeants des sociétés ;
- les pensions ;
- les rentes viagères ;
- les avantages en argent ou en nature accordés en sus des
revenus précités.
Article 57. – Exonérations
Sont exonérés de l'impôt :
1° - Les indemnités destinées à couvrir des frais engagés dans l'exercice de la fonction ou de l'emploi, dans la mesure où elles sont justifiées, qu'elles soient remboursées sur états ou attribuées forfaitairement.
Toutefois, cette exonération n'est pas applicable en ce qui concerne les titulaires de revenus salariaux bénéficiant de la déduction des frais inhérents à la fonction ou à l'emploi, aux taux prévus à l'article 59 (I-B et C) ci-dessous ;
2º — les allocations familiales et d'assistance à la famille ; 3° - les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ;
4° - les pensions d'invalidité servies aux militaires et à leurs ayants cause ;
5º - les rentes viagères et allocations temporaires accordées aux victimes d'accidents du travail ;
6° - les indemnités journalières de maladie, d'accident et de maternité et les allocations décès servies en application de la législation et de la réglementation relative à la sécurité sociale ;
7° - dans la limite fixée par la législation et la réglementation en vigueur en matière de licenciement :
- l'indemnité de licenciement ;
-l'indemnité de départ volontaire ;
- et toutes indemnités pour dommages et intérêts accordées
par les tribunaux en cas de licenciement.
Toutefois en cas de recours à la procédure de conciliation, l'indemnité de licenciement est exonérée dans la limite de ce qui est prévu à l'article 41 (6° alinéa) de la loi n° 65-99 relative au code du travail promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 14 rajeb 1424 (11 septembre 2003) ;0