BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5487-bis du 1er janvier 2007

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30BULLETIN OFFICIELN° 5487 bis - 11 hija 1427 (1er-1-2007)

8° - les pensions alimentaires ;

9° - les retraites complémentaires souscrites parallèlement aux régimes visés à l'article 59-II-A ci-dessus et dont les cotisations n'ont pas été déduites pour la détermination du revenu net imposable ;

10° - les prestations servies au terme d'un contrat d'assurance sur la vie ou d'un contrat de capitalisation dont la durée est au moins égale à 10 ans ;

11° - la part patronale des cotisations de retraite et de sécurité sociale ;

12° - la part patronale des primes d'assurances- groupe couvrant les risques de maladie, maternité, invalidité et décès ;

13° - le montant des bons représentatifs des frais de nourriture ou d'alimentation, délivrés par les employeurs à leurs salariés afin de leur permettre de régler tout ou partie des prix des repas ou des produits alimentaires et ce, dans la limite de 10 dirhams par salarié et par jour de travail.

Toutefois, le montant de ces frais ne peut en aucun cas être supérieur à 20% du salaire brut imposable du salarié.

Cette exonération ne peut être cumulée avec les indemnités alimentaires accordées aux salariés travaillant dans des chantiers éloignés de leur lieu de résidence ;

14° - l'abondement supporté par la société employeuse dans le cadre de l'attribution d'options de souscription ou d'achat d'actions par ladite société à ses salariés décidée par l'assemblée générale extraordinaire. (

Par « abondement » il faut entendre la part du prix de l'action supportée par la société et résultant de la différence entre la valeur de l'action à la date de l'attribution de l'option et le prix de l'action payé par le salarié.

Toutefois l'exonération est subordonnée aux deux conditions suivantes :

a) L'abondement ne doit pas dépasser 10 % de la valeur de l'action à la date de l'attribution de l'option ;

A défaut, la fraction excédant le taux d'abondement tel que fixé ci-dessus est considérée comme un complément de salaire imposé au taux du barème fixé au I de l'article 73 ci-dessous et ce, au titre de l'année de la levée de l'option.

b) La cession des actions acquises par le salarié ne doit pas intervenir avant une période d'indisponibilité de cinq ans à compter de la date de l'attribution de l'option sans que le délai écoulé entre la date de la levée de l'option et la date de ladite cession puisse être inférieur à trois ans.

Dans ce cas, la différence entre la valeur de l'action à la date de la levée de l'option et sa valeur à la date d'attribution de l'option sera considérée comme une plus-value d'acquisition imposable au titre des profits de capitaux mobiliers au moment de la cession des actions.

En cas de cession d'actions avant l'expiration de la période d'indisponibilité de cinq ans ou du délai de détention des actions de trois ans précités, l'abondement exonéré et la plus-value d'acquisition précités seront considérés comme complément de salaire soumis à l'impôt comme il est indiqué au a) du présent article sans préjudice de l'application de la pénalité et de la majoration de retard prévues à l'article 208 ci-dessous ;

15° - les salaires versés par la Banque Islamique de développement à son personnel ;

16° - l'indemnité de stage mensuelle brute plafonnée à 6.000 dirhams pour une période allant du ler janvier 2006 au 31 décembre 2010 versée au stagiaire, lauréat de l'enseignement supérieur ou de la formation professionnelle, recruté par les entreprises du secteur privé.

Cette exonération est accordée aux stagiaires pour une période de 24 mois renouvelable pour une durée de 12 mois en cas de recrutement définitif. Lorsque le montant de l'indemnité versée est supérieur au plafond visé ci-dessus, l'entreprise et le stagiaire perdent le bénéfice de l'exonération.

L'exonération précitée est accordée dans les conditions suivantes:

a) les stagiaires doivent être inscrits depuis au moins six (6) mois à l'Agence nationale de promotion de l'emploi et des compétences (ANAPEC) régie par la loi n° 51-99 précitée ;

b) le même stagiaire ne peut bénéficier deux fois de cette exonération.

17°- les bourses d'études.

Paragraphe II . - Base d'imposition des revenus salariaux et assimilés

Article 58. – Détermination du revenu imposable

I. - Cas général :

Le montant du revenu net imposable est obtenu en déduisant des sommes brutes payées au titre des revenus et avantages énumérés à l'article 56 ci-dessus :

- les éléments exonérés en vertu de l'article 57 ci-dessus ; - les éléments visés à l'article 59 ci-dessous.

L'évaluation des avantages en nature est faite d'après leur valeur réelle.

Lorsque l'avantage est accordé moyennant une retenue pratiquée sur le traitement ou le salaire du bénéficiaire, le montant de cette retenue vient en déduction de la valeur réelle précitée.

II. - Cas particuliers :

A. - Les pourboires

Les pourboires sont soumis à la retenue à la source dans les conditions suivantes :

1° - lorsqu'ils sont remis par les clients entre les mains de l'employeur ou centralisés par celui-ci, la retenue est opérée par l'employeur sur le montant cumulé des pourboires et du salaire auquel ils s'ajoutent, le cas échéant;

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