BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5487-bis du 1er janvier 2007

Page 31 sur 174

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

N° 5487 bis - 11 hija 1427 (1er-1-2007)BULLETIN OFFICIEL31

2° - lorsque les pourboires sont remis aux bénéficiaires directement et sans aucune intervention de l'employeur, leur montant imposable est forfaitairement évalué à un taux généralement admis suivant les usages du lieu ;

3°-si les pourboires s'ajoutent à un salaire fixe, l'employeur opère la retenue comme prévu ci-dessus ; s'il n'est pas en mesure de la faire parce qu'il ne paie pas de salaire fixe à son employé, ce dernier est tenu de lui remettre le montant de la retenue afférent aux pourboires reçus. L'employeur doit verser ce montant au Trésor en même temps que les retenues afférentes aux paiements qu'il a lui-même effectués ;

4° - dans le cas où le bénéficiaire des pourboires refuse de remettre le montant de la retenue à l'employeur, celui-ci reste personnellement responsable du versement, sauf son recours contre l'intéressé en vue de se faire rembourser le montant des sommes qu'il a dû verser.

B. - La rémunération des voyageurs, représentants et

placiers de commerce ou d'industrie

Sont soumis à l'impôt, par voie de retenue à la source dans les conditions prévues ci-après, les voyageurs, représentants et placiers de commerce ou d'industrie qui travaillent pour le compte d'un ou plusieurs employeurs domiciliés ou établis au Maroc, ne font aucune opération pour leur compte personnel, sont rémunérés par des remises proportionnelles ou des appointements fixes et qui sont liés à chacun des employeurs qu'ils représentent par un contrat écrit indiquant la nature des marchandises à vendre, la région dans laquelle ils doivent à vendre, la région dans laquelle ils doivent exercer leur action, le taux des commissions ou remises proportionnelles qui leur sont allouées.

La retenue à la source est opérée au taux prévu à l'article 73-II-G-5) ci-dessous et suivant les modalités prévues aux deux derniers alinéas du C du présent article.

Toutefois, le voyageur, représentant et placier lié à un seul employeur peut demander à être imposé suivant le barème prévu au I de l'article 73 ci-dessous.

Le voyageur, représentant et placier lié à plusieurs employeurs ne peut demander à être imposé suivant les modalités prévues à l'alinéa ci-dessus que pour les rémunérations servies par un seul employeur de son choix.

La demande prévue aux deux alinéas qui précèdent doit être déposée auprès de l'inspecteur des impôts du lieu d'imposition de l'employeur.

C. - Les rémunérations et les indemnités, occasionnelles ou non Les rémunérations et les indemnités, occasionnelles ou non, imposables au titre des dispositions de l'article 56 ci-dessus et qui sont versées par des entreprises ou organismes à des personnes ne faisant pas partie de leur personnel salarié, sont passibles de la retenue à la source au taux prévu à l'article 73-II- G-1° ci-dessous.

Toutefois, les revenus visés à l'alinéa précédent qui sont versés par des établissements publics ou privés d'enseignement ou de formation professionnelle aux personnes qui remplissent une fonction d'enseignant et ne faisant pas partie de leur personnel permanent, sont soumis à la retenue à la source au taux prévu à l'article 73-II-D ci-dessous. O

La retenue à la source visée aux deux alinéas qui précèdent est appliquée sur le montant brut des rémunérations et des indemnités sans aucune déduction. Elle est perçue à la source comme indiqué à l'article 156-I ci-dessous et versée au Trésor dans les conditions prévues à l'article 174-I ci-dessous.

La retenue à la source visée au premier alinéa du C ci-dessus ne dispense pas les bénéficiaires des rémunérations qui y sont visées de la déclaration prévue à l'article 82 ci-dessous.

Article 59. – Déductions

Sont déductibles des sommes brutes énumérées à l'article 56 ci-dessus, exclusion faite de celles exonérées en vertu des dispositions de l'article 57 ci-dessus :

I. - les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi, calculés aux taux forfaitaires suivants :

A. - 17 % pour les personnes ne relevant pas des catégories professionnelles visées aux B et C ci-après, sans que cette déduction puisse excéder 24.000 dirhams ;

B.-pour les personnes relevant des catégories professionnelles suivantes aux taux désignés ci-après sans que cette déduction puisse excéder 24.000 dirhams :

- 25% pour le personnel des casinos et cercles supportant

des frais de représentation et de veillée ou de double résidence ;

- 35 % pour les :

• ouvriers d'imprimerie de journaux travaillant la nuit,

ouvriers mineurs ;

• artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques ou

chorégraphiques, artistes musiciens, chefs d'orchestre ; - 45% pour les personnes relevant des catégories professionnelles désignées ci-après :

• journalistes, rédacteurs, photographes et directeurs de journaux;

• agents de placement de l'assurance -vie, inspecteurs et contrôleurs des compagnies d'assurances des branchevie, capitalisation et épargne ;

• voyageurs, représentants et placiers de commerce et d'industrie ;

• personnel navigant de l'aviation marchande comprenant : pilotes, radios, mécaniciens et personnel de cabine navigant des compagnies de transport aérien, pilotes et mécaniciens employés par les maisons de construction d'avions et de moteurs pour l'essai de prototypes, pilotes moniteurs d'aéro-clubs et des écoles d'aviation civile. C.-40 % pour le personnel navigant de la marine pour marchande et de la pêche maritime.

Pour le calcul de la déduction prévue au A ci-dessus le revenu brut imposable auquel s'applique le pourcentage s'entend non compris les avantages en argent ou en nature.

Pour le calcul des déductions prévues aux B et C ci-dessus, le revenu brut auquel s'appliquent les pourcentages s'entend du montant global des rémunérations acquises aux intéressés y compris les indemnités versées à titre de frais d'emploi, de service, de route et autres allocations similaires, exclusion faite des avantages en argent ou en nature.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.