II. - Les retenues supportées pour la constitution de pensions ou de retraites :
A. - En application :
- du régime des pensions civiles institué par la loi n° 11 - 71
du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) ;
- du régime des pensions militaires institué par la loi n° 13-71
du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) ;
- du régime collectif d'allocation de retraite institué par le
dahir portant loi n°1-77-216 du 20 chaoual 1397 (4 octobre 1977);
- du régime de sécurité sociale régi par le dahir portant loi
n° 1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) ; - des régimes de retraite prévus par les statuts des organismes marocains de retraite constitués et fonctionnant conformément à la législation et à la réglementation en vigueur en la matière.
Les dispositions de l'article 28-III- (6, 7, 8 et 9° alinéas) ci-dessus sont applicables aux régimes de retraite prévus par les statuts des organismes marocains de retraite constitués et fonctionnant conformément à la législation et à la réglementation en vigueur en la matière.
Pour effectuer la déduction des cotisations pour la constitution de pensions ou de retraites auprès des organismes de retraite visés ci-dessus, l'employeur doit :
• effectuer la retenue des cotisations et en verser le montant mensuellement auxdits organismes ;
• conserver une copie certifiée conforme du ou des contrats d'adhésion des employés concernés.
B. - Par les personnes de nationalité étrangère cotisant exclusivement à des organismes de retraite étrangers dans la limite, toutefois, du taux des retenues supportées par le personnel de l'entreprise ou de l'administration marocaine dont dépendent lesdites personnes.
III. - Les cotisations aux organismes marocains de prévoyance sociale ainsi que les cotisations salariales de sécurité sociale pour la couverture des dépenses relatives aux prestations à court terme.
IV. - La part salariale des primes d'assurance-groupe couvrant les risques de maladie, maternité, invalidité et décès.
V. - Les remboursements en principal et intérêts des prêts contractés pour l'acquisition d'un logement social, tel que défini à l'article 92-1-28° ci-dessous et destiné à l'habitation principale.
La déduction prévue par le présent paragraphe est subordonnée à la condition que les montants des remboursements soient retenus et versés mensuellement par l'employeur ou le débirentier aux organismes de crédit agréés et organismes assimilés.
Cette déduction n'est pas cumulable avec celle résultant du calcul du profit net imposable tel que prévu à l'article 65-II ci-dessous. O
Article 60. – Abattement forfaitaire
I. - Pour la détermination du revenu net imposable en matière de pensions et rentes viagères, il est appliqué un abattement forfaitaire de 40 % sur le montant brut imposable desdites pensions et rentes, déduction faite, le cas échéant, des cotisations et primes visées à l'article 59 (III et IV) ci-dessus.
II. - Les cachets octroyés aux artistes
Le montant brut des cachets octroyés aux artistes exerçant à titre individuel ou constitués en troupes est soumis à la retenue à la source au taux prévu à l'article 73-II-G-4° ci-dessous, après un abattement forfaitaire de 40 %. Cette retenue est liquidée et versée dans les conditions prévues aux articles 156-I-(1e alinéa) et 174-I ci-dessous.
Section IV. - Revenus et profits fonciers Paragraphe I . - Revenus et profits fonciers imposables Article 61. — Définition des revenus et profits fonciers I. - Sont considérés comme revenus fonciers pour l'application de l'impôt sur le revenu, lorsqu'ils n'entrent pas dans la catégorie des revenus professionnels :
A. - Les revenus provenant de la location :
1° - des immeubles bâtis et non bâtis et des constructions de toute nature ;
2° - des propriétés agricoles, y compris les constructions et le matériel fixe et mobile y attachés ;
B. - Sous réserve des exclusions prévues à l'article 62-1 ci-dessous, la valeur locative des immeubles et constructions que les propriétaires mettent gratuitement à la disposition des tiers.
II. - Sont considérés comme profits fonciers pour l'application de l'impôt sur le revenu, les profits constatés ou réalisés à l'occasion :
• de la vente d'immeubles situés au Maroc ou de la cession de droits réels immobiliers portant sur de tels immeubles ; • de l'expropriation d'immeuble pour cause d'utilité publique;
• de l'apport en société d'immeubles ou de droits réels immobiliers ;
• de la cession à titre onéreux ou de l'apport en société d'actions ou de parts sociales nominatives émises par les sociétés, objet immobilier, réputées fiscalement transparentes au sens de l'article 3- 3° ci-dessus ;
• de la cession, à titre onéreux, ou de l'apport en société d'actions ou de parts sociales des sociétés à prépondérance immobilière.
Sont considérées comme sociétés à prépondérance immobilière toute société dont l'actif brut immobilisé est constitué pour 75 % au moins de sa valeur, déterminée à l'ouverture de l'exercice au cours duquel intervient la cession imposable, par des immeubles ou par des titres sociaux émis par les sociétés à objet immobilier visées ci-dessus ou par d'autres sociétés à prépondérance immobilière. Ne sont pas pris en considération les immeubles affectés par la société prépondérance immobilière à sa propre exploitation industrielle, commerciale, artisanale, agricole, à l'exercice d'une profession libérale ou au logement de son personnel salarié ;