• de l'échange, considéré comme une double vente, portant sur les immeubles, les droits réels immobiliers ou les actions ou parts sociales visées ci-dessus ;
• du partage d'immeuble en indivision avec soulte. Dans ce cas, l'impôt ne s'applique qu'au profit réalisé sur la cession partielle qui donne lieu à la soulte ;
• des cessions à titre gratuit portant sur les immeubles, les droits réels immobiliers et les actions ou parts cités ci- dessus.
Dans la présente section, le terme « cession » désigne toute opération visée ci-dessus.
Article 62. – Exclusion du champ d'application de l'impôt I. - Est exclue du champ d'application de l'impôt, la valeur locative des immeubles que les propriétaires mettent gratuitement à la disposition :
• de leurs ascendants et descendants, lorsque ces immeubles sont affectés à l'habitation des intéressés ;
• des administrations de l'Etat et des collectivités locales, des hôpitaux publics;
• des œuvres privées d'assistance et de bienfaisance soumises au contrôle de l'Etat en vertu du dahir n° 1-59-271 du 17 chaoual 1379 (14 avril 1960) ;
• des associations reconnues d'utilité publique lorsque dans lesdits immeubles sont installées des institutions charitables à but non lucratif.
II. - Ne sont pas assujettis à l'impôt au taux prévu à l'article 73-II-F-3° ci-dessous, les profits immobiliers réalisés par les personnes physiques ou les personnes morales ne relevant pas de l'impôt sur les sociétés, lorsque ces profits sont compris dans la catégorie des revenus professionnels.
Article 63. – Exonérations
Sont exonérés de l'impôt :
I. - Les revenus provenant de la location des constructions nouvelles et additions de construction, pendant les trois années qui suivent celle de l'achèvement desdites constructions ;
II. - A. - le profit réalisé par toute personne qui effectue dans l'année civile des cessions d'immeubles dont la valeur totale n'excède pas 60.000 dirhams ;
B. - le profit réalisé sur la cession d'un immeuble ou partie d'immeuble occupé à titre d'habitation principale depuis au moins huit ans au jour de ladite cession, par son propriétaire ou par les membres des sociétés à objet immobilier réputées fiscalement transparentes au sens de l'article 3-3° ci-dessus.
Toutefois, une période de six (6) mois à compter de la date de la vacance du logement est accordée au contribuable pour la réalisation de l'opération de cession.
Cette exonération est également accordée au terrain sur lequel est édifiée la construction dans la limite de cinq (5) fois la superficie couverte ; O
C.-le profit réalisé sur la cession de droits indivis d'immeubles agricoles, situés à l'extérieur des périmètres urbains entre co-héritiers.
En cas de cession ultérieure, le profit taxable est constitué par l'excédent du prix de cession sur le coût d'acquisition par le ou les co-héritiers ayant bénéficié de l'exonération.
Ce coût est déterminé dans les conditions prévues à l'article 65 ci-dessous ;
D. - Sous réserve des dispositions de l'article 30-2° ci-dessus, le profit réalisé à l'occasion de la première cession des locaux à usage exclusif d'habitation dont la superficie couverte et le prix de cession n'excèdent pas respectivement 100 m' et 200.000 dirhams ;
III. - Les cessions à titre gratuit portant sur les biens précités effectuées entre ascendants et descendants et entre époux, frères et sœurs.
Paragraphe II . - Base d'imposition des revenus et profits fonciers
Article 64. – Détermination du revenu foncier imposable I. - Sous réserve des dispositions de l'article 65 ci-après, le revenu foncier brut des immeubles donnés en location est constitué par le montant brut total des loyers. Ce montant est augmenté des dépenses incombant normalement au propriétaire ou à l'usufruitier et mises à la charge des locataires, notamment les grosses réparations. Il est diminué des charges supportées par le propriétaire pour le compte des locataires.
II. - Le revenu net imposable des immeubles visés à l'article 61-(I - A-1° et B) ci-dessus est obtenu en appliquant un abattement de 40 % sur le montant du revenu foncier brut tel qu'il est défini au I ci-dessus.
III. - Le revenu net imposable des propriétés visées à l'article 61-I-A-2° ci-dessus est égal :
• soit au montant du loyer ou du fermage stipulé en argent dans le contrat ;
• soit au montant obtenu en multipliant le cours moyen de la culture pratiquée par les quantités prévues dans le contrat, dans le cas des locations rémunérées en nature ;
• soit à la fraction du revenu agricole forfaitaire prévu à l'article 49 ci-dessus dans le cas des locations à part de fruit.
Article 65. – Détermination du profit foncier imposable Le profit net imposable est égal à la différence entre le prix de cession diminué, le cas échéant, des frais de cession et le prix d'acquisition augmenté des frais d'acquisition.
I. - Le prix de cession est diminué, le cas échéant, des frais de cession.
Le prix de cession s'entend du prix de vente ou de la valeur estimative déclarée ou reconnue par les ou l'une des parties dans le contrat ou celle déterminée selon l'article 224 ci-dessous.
Le prix exprimé dans l'acte de cession ou la déclaration du contribuable fait l'objet de redressement lorsque ce prix ne paraît pas conforme à la valeur vénale du bien à la date de la cession et ce, dans les conditions prévues à l'article 224 ci-dessous.