BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5487-bis du 1er janvier 2007

Page 34 sur 174

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

34BULLETIN OFFICIELN° 5487 bis - 11 hija 1427 (1er-1-2007)

En cas de cession d'un bien immeuble ou d'un droit réel immobilier dont le prix d'acquisition ou le prix de revient en cas de livraison à soi-même a été redressé par l'administration, soit en matière de droits d'enregistrement, soit en matière de taxe sur la valeur ajoutée, le prix d'acquisition à considérer est celui qui a été redressé par l'administration et sur lequel le contribuable a acquitté les droits dus.

Le prix ainsi établi sera retenu comme prix de cession chez le cédant en matière d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée.

Les frais de cession s'entendent des frais d'annonces publicitaires ainsi que des frais de frais de courtage et des frais d'établissement d'actes, normalement à la charge du cédant, dûment justifiés.

La valeur de cession des immeubles apportés en société est égale à la valeur réelle des droits sociaux reçus en rémunération dudit apport.

II. Le prix d'acquisition est augmenté des frais d'acquisition, des dépenses d'investissements réalisés, ainsi que des intérêts payés par le cédant en rémunération de prêts accordés par des organismes de crédit agréés pour la réalisation des opérations d'acquisition et d'investissements précitées.

Les frais d'acquisition s'entendent des frais et loyaux coûts du contrat, droits de timbre et d'enregistrement, droits payés à la conservation foncière pour l'immatriculation et l'inscription ainsi que les frais de courtage et les frais d'actes afférents à l'acquisition de l'immeuble cédé. Ils sont évalués forfaitairement à 15% du prix d'acquisition, sauf dans le cas où le contribuable peut justifier que ces frais s'élèvent à un montant supérieur.

Les dépenses d'investissement s'entendent des dépenses d'équipement de terrain, construction, reconstruction, agrandissement, rénovation et amélioration dûment justifiées.

Le prix d'acquisition, augmenté comme il est dit ci-dessus, est réévalué en multipliant ce prix par le coefficient correspondant à l'année d'acquisition, calculé par l'administration sur la base de l'indice national du coût de la vie. Pour les années antérieures à 1946, le coefficient est calculé sur la base d'un taux forfaitaire de 3 % par an.

La réévaluation porte également sur la valeur valeur de souscription ou d'acquisition par les sociétés à prépondérance immobilière visées à l'article 61-II ci-dessus, de leurs actions, parts d'intérêt ou parts sociales.

Lorsque le prix d'acquisition et/ou les dépenses d'investissements n'ont pu être justifiés, il est procédé à leur estimation par l'administration dans les conditions prévues à l'article 224 ci-dessous.

En cas de cession d'immeubles acquis par héritage, le prix d'acquisition à considérer est :

• soit la valeur vénale des immeubles inscrite sur l'inventaire dressé par les héritiers dans les douze mois suivant celui du décès du de cujus ;

• soit, à défaut et sous réserve des dispositions de l'article 224 ci-dessous, la valeur vénale des immeubles au jour du décès du de cujus, qui est déclarée par le contribuable.

En cas de cession, à titre gratuit, le prix de cession ou d'acquisition à considérer est la valeur déclarée dans l'acte, sous réserve des dispositions de l'article 224 ci-dessous.

En cas de cession d'immeuble acquis par donation exonérée en vertu des dispositions de l'article 63-II ci-dessus, le prix d'acquisition à considérer est :

- soit le prix d'acquisition de la dernière cession à titre

onéreux ;

- soit la valeur vénale de l'immeuble lors de la dernière

mutation par héritage si elle est postérieure à la dernière cession ;

- soit le prix de revient de l'immeuble en cas de livraison à

soi-même.

Les prix d'acquisition et de cession s'entendent, sous réserve des dispositions des articles 208 et 224 ci-dessous, des prix déclarés ou reconnus par les ou l'une des parties.

En cas de taxation d'office, la base d'imposition est égale au prix de cession diminué de 10 %.

Section V. - Revenus et profits de capitaux mobiliers Paragraphe I. - Revenus et profits imposables

Article 66. – Définition des revenus et profits de capitaux mobiliers I. - Sont considérés comme des revenus de capitaux mobiliers :

A. - les produits des actions, parts sociales et revenus

B. - les revenus de placements à revenu fixe visés à l'article 14 ci-dessus, versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des personnes physiques ou morales qui n'ont pas opté pour l'impôt sur les sociétés et ayant au Maroc leur domicile fiscal ou leur siège social à l'exclusion des intérêts générés par les opérations de pensions.

II. - Sont considérés comme profits de capitaux mobiliers, les profits nets annuels réalisés par les personnes physiques sur les cessions de valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance émis par les personnes morales de droit public ou privé, les Organismes de placement collectif en valeurs mobilières (O.P.C.V.M.), les Fonds de placement collectif en titrisation (F.P.C.T.) et les Organismes de placement en capital-risque (O.P.C.R.) à l'exception :

• des sociétés à prépondérance immobilière définies à l'article 61 ci-dessus;

• des sociétés immobilières transparentes au sens de l'article 3-3° ci-dessus.

On entend par :

* valeurs mobilières, celles définies à l'article 2 du dahir portant loi n° 1-93-211 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif à la Bourse des valeurs ;

* titres de capital, toutes catégories de titres conférant un droit de propriété sur le patrimoine de la personne morale émettrice ;

*titres de créance, toutes catégories de titres conférant un

droit de créance général sur le patrimoine de la personne morale émettrice. O

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Actes cités sur cette page