Article 67. – Fait générateur de l'impôt
I. - Pour les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés ainsi que les revenus des placements à revenu fixe, le fait générateur de l'impôt est constitué par le versement, la mise à la disposition ou l'inscription en compte du bénéficiaire.
II. - Pour les profits de cession de valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance le fait générateur de l'impôt est constitué par :
• la cession à titre onéreux ou gratuit ;
• l'échange, considéré comme une double vente de valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance ;
• l'apport en société des valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance.
Article 68. – Exonérations
Sont exonérés de l'impôt :
I. - la donation entre ascendants et descendants et entre époux, frères et sœurs, des valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance ;
II. - le profit ou la fraction du profit afférent à la partie de la valeur ou des valeurs des cessions de valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance réalisées au cours d'une année civile lorsque ces cessions n'excèdent pas le seuil de 24.000 dirhams ;
III. - les dividendes et autres produits de participation similaires distribués par les sociétés installées dans les zones franches d'exportation et provenant d'activités exercées dans lesdites zones, lorsqu'ils sont versés à des non-résidents ;
IV. - les intérêts perçus par les personnes physiques titulaires de comptes d'épargne auprès de la caisse d'épargne nationale.
Paragraphe II . - Base d'imposition des revenus et profits de
capitaux mobiliers Article 69. - Détermination du revenu net imposable
Le revenu net imposable est déterminé en déduisant du montant brut des revenus énumérés aux articles 13 et 14 ci-dessus, les agios et les frais d'encaissement, de tenue de compte ou de garde.
Article 70. – Détermination du profit net imposable
Le profit net de cession visé à l'article 66- II ci-dessus est calculé par référence aux cessions effectuées sur chaque valeur ou titre. Il est constitué par la différence entre :
• le prix de cession diminué, le cas échéant, des frais supportés à l'occasion de cette cession, notamment les frais de courtage et de commission ;
• et le prix d'acquisition majoré, le cas échéant, des frais supportés à l'occasion de cette acquisition, notamment les frais de courtage et de commission.
En ce qui concerne les obligations et autres titres de créance, les prix de cession et d'acquisition s'entendent du capital du titre, exclusion faite des intérêts courus et non encore échus aux dates desdites cession et acquisition.
En cas de cession de titres de même nature acquis à des prix différents, le prix d'acquisition à retenir est le coût moyen pondéré desdits titres.
Les moins-values subies au cours d'une année sont imputables sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année.
Les moins-values qui subsistent en fin d'année sont reportables sur l'année suivante.
A défaut de plus-value ou en cas de plus-value insuffisante pour que l'imputation puisse être opérée en totalité, la moinsvalue ou le reliquat de la moins value peut être imputé sur les plus-values des années suivantes jusqu'à l'expiration de la quatrième année qui suit celle de la réalisation de la moins-value.
En cas de cession de valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance acquis par donation exonérée en vertu des dispositions du I de l'article 68 ci-dessus, le prix d'acquisition à considérer est :
• soit le prix d'acquisition de la dernière cession à titre onéreux ;
• soit la valeur vénale desdites valeurs et titres lors de la dernière mutation par héritage si elle est postérieure à la dernière cession.
En cas de taxation d'office, l'imposition est égale à 10% du prix de cession.
Chapitre IV Liquidation de l'impôt sur le revenu Section I. - Liquidation de l'impôt
Article 71. – Période d'imposition
L'impôt sur le revenu est établi chaque année en raison du revenu global acquis par le contribuable au cours de l'année précédente.
Toutefois, pour les revenus salariaux et assimilés visés à l'article 22-3° ci-dessus, l'impôt est établi au cours de l'année d'acquisition desdits revenus, sous réserve de régularisation, le cas échéant, d'après le revenu global.
Article 72. – Lieu d'imposition
L'impôt est établi au lieu du domicile fiscal du contribuable ou de son principal établissement.
Le contribuable qui n'a pas au Maroc son domicile fiscal est tenu d'en élire un au Maroc.
Tout changement du domicile fiscal ou du lieu du principal établissement doit être signalé à l'administration fiscale par lettre recommandée avec accusé de réception Ou remise contre récépissé ou par souscription d'une déclaration sur ou d'après un imprimé-modèle établi par l'administration dans les trente (30) jours qui suivent la date du changement.
A défaut, le contribuable est notifié et imposé à la dernière adresse connue.