BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5487-bis du 1er janvier 2007

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36BULLETIN OFFICIELN° 5487 bis - 11 hija 1427 (1ºr-1-2007)

Article 73. – Taux de l'impôt

I. - Barème de calcul

Le barème de calcul de l'impôt sur le revenu est fixé comme suit:

• la tranche du revenu allant jusqu'à 24.000 dirhams est exonérée ;

• 15% pour la tranche du revenu allant de 24.001 à 30.000

dirhams;

• 25% pour la tranche du revenu allant de 30.001 à 45.000

dirhams ;

• 35% pour la tranche du revenu allant de 45.001 à 60.000

dirhams ;

• 40% pour la tranche du revenu allant de 60.001 à 120.000

dirhams ;

• 42% pour le surplus.

II. - Taux spécifiques

Le taux de l'impôt est fixé comme suit :

A. - 7,5 % pour les dividendes et autres produits de participation similaires distribués par les sociétés installées dans les zones franches d'exportation et provenant d'activités exercées dans lesdites zones, lorsqu'ils sont versés à des résidents.

B. - 10%:

1° - pour le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des produits bruts énoncés à l'article 15 ci-dessus ;

2° — pour les produits énumérés à l'article 66- I-A ci dessus ; 3° - pour les profits nets résultant des cessions d'actions et autres titres de capital ainsi que d'actions ou parts d'O.P.C.V.M. dont l'actif est investi en permanence à hauteur d'au moins 60 % d'actions et autres titres de capital ;

4° - pour les profits nets résultant des cessions de titres d'O.P.C.R. visés à l'article 7-III ci-dessus dont l'actif est investi en permanence à hauteur d'au moins 60 % d'actions et autres titres de capital.

C. - 15%:

1° - pour les profits nets résultant des cessions d'actions ou parts d'O.P.C.V.M. qui ne relèvent pas des catégories d'O.P.C.V.M. visées aux 3º du B) ci-dessus et 2° du F) ci-dessous ;

2° - pour les profits nets résultant des cessions de titres des O.P.C.R. visés à l'article 7-II ci-dessus dont l'actif est investi à moins de 60 % en actions et autres titres de capital.

D. - 17 % pour les rémunérations et indemnités occasionnelles ou non, visées à l'article 58 ci dessus si elles sont versées par les établissements publics ou privés d'enseignement ou de formation professionnelle à des enseignants ne faisant pas partie de leur personnel permanent.

E. - 18 %:

- pour les jetons de présence et toutes autres rémunérations

brutes versées aux administrateurs des banques offshore ; - pour les traitements, émoluments et salaires bruts versés

par les banques offshore et les sociétés holding offshore à leur personnel salarié.

Toutefois, le personnel salarié résident au Maroc bénéficie du même régime fiscal à condition de justifier que la contrepartie de sa rémunération en monnaie étrangère convertible a été cédée à une banque marocaine.

F. - 20% :

1º - pour les produits énumérés à l'article 66- I- B ci dessus en ce qui concerne les bénéficiaires personnes morales relevant de l'impôt sur le revenu ainsi que les personnes physiques autres que celles soumises au taux visé au 3° du G ci-dessous. Lesdits bénéficiaires doivent décliner lors de l'encaissement des intérêts ou produits susvisés :

-le nom, prénom et adresse et le numéro de la carte

d'identité nationale ou de la carte d'étranger ;

— le numéro d'article d'imposition à l'impôt sur le revenu. L'impôt prélevé au taux de 20 % prévu ci-dessus est imputable sur la cotisation de l'impôt sur le revenu avec droit à restitution.

- des cessions d'obligations et autres titres de créance ainsi

que d'actions ou parts d'OPCVM dont l'actif est investi en permanence à hauteur d'au moins 90 % d'obligations et autres titres de créance ;

- des cessions des valeurs mobilières émises par les fonds

de placement collectif en titrisation (F.P.C.T).

3° - pour les profits nets réalisés ou constatés prévus à l'article 61-II ci-dessus, sous réserve des dispositions prévues à l'article 144-II ci-dessous.

G. - 30 %:

1° - pour les rémunérations, les indemnités occasionnelles ou non prévues à l'article 58- C ci-dessus, si elles sont versées à des personnes ne faisant pas partie du personnel permanent de l'employeur autre que celui visé au D ci-dessus ;

2° - pour les honoraires et rémunérations versés aux médecins non patentables qui effectuent des actes chirurgicaux dans les cliniques et établissements assimilés, prévus à l'article 157 ci-dessous ;

3° - pour les produits des placements à revenu fixe énumérés à l'article 66-1-B ci-dessus, en ce qui concerne les bénéficiaires personnes physiques, à l'exclusion de celles qui sont assujetties audit impôt selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié ;

4° - pour le montant brut des cachets, prévus à l'article 60-II ci-dessus, octroyés aux artistes exerçant à titre individuel ou constitués en troupes ;O

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