La déclaration est rédigée sur ou d'après un imprimémodèle établi par l'administration. Elle doit être accompagnée des documents justificatifs :
1° - des précomptes effectués par les intermédiaires financiers habilités teneurs de comptes titres ;
2° - des moins-values non imputées par les intermédiaires financiers au cours de la même année d'imposition ;
3º - des dates et prix d'acquisition des titres ou du coût moyen pondéré communiqué à l'intermédiaire financier habilité.
III. - Les intermédiaires financiers habilités teneurs de comptes titres, doivent récapituler, pour chaque titulaire de titres, les cessions effectuées chaque année par ledit titulaire sur une déclaration, établie sur ou d'après un imprimé-modèle de l'administration, qu'ils sont tenus d'adresser par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remettre contre récépissé, avant le 1er avril de l'année qui suit celle desdites cessions, à l'inspecteur des impôts du lieu de leur siège.
Cette déclaration doit comporter les indications suivantes : 1° - la dénomination et l'adresse de l'intermédiaire financier habilité teneur de comptes ;
2° - les nom, prénom et adresse du cédant ;
3° - le numéro de la carte d'identité nationale ou de la carte de séjour du cédant ;
4º - la dénomination des titres cédés ;
5º - le solde des plus ou moins-values résultant des cessions effectuées au cours de l'année.
Article 85. – Déclaration en cas de départ du Maroc ou en cas
de décès
I. - Le contribuable qui cesse d'avoir au Maroc son domicile fiscal, est tenu d'adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou de remettre, contre récépissé, au plus tard trente (30) jours avant la date de son départ, à l'inspecteur des impôts du lieu de son domicile fiscal ou de son principal établissement, la déclaration de son revenu global pour la période prévue à l'article 27-II ci-dessus.
II. - En cas de décès du contribuable, les ayants droits sont tenus d'adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou de remettre contre récépissé, dans les trois (3) mois qui suivent le décès, à l'inspecteur des impôts du lieu du domicile fiscal ou du principal établissement du défunt, une déclaration du revenu global de ce dernier pour la période prévue au dernier alinéa de l'article 175 ci-dessous.
Lorsque les activités du contribuable décédé sont poursuivies par ses ayants droit, ces derniers peuvent demander avant l'expiration du délai prévu ci-dessus :
• que l'indivision faisant suite au décès soit considérée comme une société de fait. Dans ce cas, aucune régularisation n'est exigée au titre des plus-values se rapportant aux biens affectés une exploitation professionnelle et dont l'inventaire doit être joint à la demande prévue ci-dessus ;
N° 5487 bis - 11 hija 1427 (1er-1-2007)
• que la déclaration du de cujus afférente à la dernière période d'activité ne soit déposée que dans le délai prévu à l'article 82 ci-dessus.
Article 86. – Dispense de la déclaration annuelle du revenu
global
Ne sont pas tenus de produire la déclaration du revenu global, à moins qu'ils ne s'estiment surtaxés ou prétendent aux déductions prévues aux articles 28 et 74 ci-dessus :
1° - les contribuables disposant uniquement de revenus agricoles provenant d'une seule exploitation lorsqu'ils relèvent du régime forfaitaire ;
2° - les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux payés par un seul employeur ou débirentier domicilié ou établi au Maroc et tenu d'opérer la retenue à la source comme prévu à l'article 156-I ci-dessous.
TITRE III LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Article 87. – Définition
La taxe sur la valeur ajoutée qui est une taxe sur le chiffre d'affaires, s'applique :
1º-aux opérations de nature industrielle, commerciale, artisanale ou relevant de l'exercice d'une profession libérale, accomplies au Maroc;
2° - aux opérations d'importation ;
3°-aux opérations visées à l'article 89 ci-dessous, effectuées par les personnes autres que l'Etat non-entrepreneur, agissant, à titre habituel ou occasionnel quels que soient leur statut juridique, la forme ou la nature de leur intervention.
SOUS TITRE PREMIER
REGIME DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
A L'INTERIEUR Chapitre premier Champ d'application Section I.- Territorialité
Article 88. – Principes gouvernant la notion de territorialité Une opération est réputée faite au Maroc :
1° - s'il s'agit d'une vente, lorsque celle-ci est réalisée aux conditions de livraison de la marchandise au Maroc;
2° - s'il s'agit de toute autre opération, lorsque la prestation fournie, le service rendu, le droit cédé ou l'objet loué sont exploités ou utilisés au Maroc.