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BO n° 5487-bis du 1er janvier 2007

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N° 5487 bis - 11 hija 1427 (1er-1-2007)BULLETIN OFFICIEL39

En outre, la déclaration doit comporter, le cas échéant, toutes indications nécessaires à l'application des déductions prévues aux articles 28 et 74 ci-dessus.

Si des retenues à la source ont été opérées, la déclaration du revenu global est complétée par les indications suivantes :

a) le montant imposé par voie de retenue à la source ; b) le montant du prélèvement effectué et la période à laquelle il se rapporte ;

c) le nom ou la raison sociale, l'adresse et le numéro d'identification fiscale de l'employeur ou du débirentier chargé d'opérer la retenue.

La déclaration doit être accompagnée des pièces annexes prévues par le présent code ou par les textes réglementaires pris pour son application.

II. - Renseignements annexes à la déclaration du revenu global.

Les propriétaires ou usufruitiers d'immeubles sont tenus de joindre à leur déclaration du revenu global prévue au I du présent article, une annexe-modèle établie par l'administration, Sur laquelle sont mentionnés les renseignements suivants :

1° - le lieu de situation de chaque immeuble donné en location, sa consistance ainsi qu'éventuellement le numéro d'article d'imposition à la taxe d'édilité;

2° - les nom et prénoms ou raison sociale de chaque locataire ;

3° - le montant des loyers ;

4° - l'identité de chaque occupant à titre gratuit et les justifications motivant l'occupation à titre gratuit ;

5º - la consistance des locaux occupés par le propriétaire et leur affectation;

6° - la consistance des locaux vacants, ainsi que le montant des loyers acquis entre le 1er janvier et la date de la vacance.

En cas de changement d'affectation d'un immeuble soumis à la taxe urbaine au premier janvier de l'année au titre de laquelle la déclaration est souscrite, l'annexe doit mentionner en outre :

a) le numéro d'article d'imposition à la taxe urbaine ; b) la date du changement intervenu dûment justifié.

III. - Pour bénéficier de la réduction prévue à l'article 76 ci-dessus, les contribuables doivent joindre à la déclaration prévue au I du présent article les documents suivants :

- une attestation de versement des pensions établie par le

débirentier ou tout autre document en tenant lieu ;

- une attestation indiquant le montant en devises reçu pour

le compte du pensionné et la contre valeur en dirhams au jour du transfert, délivrée par l'établissement de crédit ou par tout autre organisme intervenant dans le paiement des pensions visées à l'article 76 ci-dessus. O

Article 83. – Déclaration des profits immobiliers

En ce qui concerne les cessions de biens immeubles ou de droits réels s'y rattachant, les propriétaires, les usufruitiers et les redevables de l'impôt doivent remettre contre récépissé une déclaration au receveur de l'administration fiscale dans les soixante (60) jours qui suivent la date de la cession, le cas échéant, en même temps que le versement de l'impôt prévu à l'article 173 ci-dessous.

Toutefois, en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, la déclaration prévue ci-dessus doit être produite dans les soixante (60) jours qui suivent la date de l'encaissement de l'indemnité d'expropriation.

La déclaration est rédigée sur ou d'après un imprimémodèle établi par l'administration. Elle doit être accompagnée de toutes pièces justificatives relatives aux frais d'acquisition et aux dépenses d'investissement.

Les sociétés à prépondérance immobilière, telles que définies à l'article 61-II ci-dessus, doivent, sous peine des amendes prévues à l'article 199 ci-dessous, joindre à la déclaration de leur résultat fiscal, visée à l'article 20-I ci-dessus, la liste nominative de l'ensemble des détenteurs de leurs actions ou parts sociales à la clôture de chaque exercice.

Cette liste doit être établie sur ou d'après un imprimémodèle de l'administration et comporter les renseignements suivants :

1° - les nom et prénoms, dénomination ou raison sociale du détenteur des titres ;

2° - l'adresse personnelle, le siège social, le principal établissement ou le domicile élu ;

3° - le nombre des titres détenus en capital ;

4º - la valeur nominale des titres.

Article 84. – Déclaration des profits de capitaux mobiliers I. - Les contribuables qui cèdent des valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance non inscrits en compte auprès d'intermédiaires financiers habilités doivent remettre, contre récépissé en même temps que le versement, une déclaration annuelle récapitulant toutes les cessions effectuées, au receveur de l'administration fiscale du lieu de leur domicile fiscal avant le ler avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle les cessions ont été effectuées.

La déclaration doit être souscrite sur ou d'après un imprimé-modèle établi par l'administration. Elle doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives relatives au prix de cessions et d'acquisitions des titres cédés.

II. - les contribuables ayant subi la retenue à la source prévue à l'article 174-II-B ci-dessous, peuvent souscrire une déclaration, valant demande de régularisation et, le cas échéant, de restitution, récapitulant annuellement toutes les cessions effectuées pendant une année déterminée, et qui doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé, avant le 1er avril de l'année suivante, à l'inspecteur des impôts du lieu du domicile fiscal.

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