BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5487-bis du 1er janvier 2007

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38BULLETIN OFFICIELN° 5487 bis - 11 hija 1427 (1er-1-2007)

5° - montant brut des indemnités payées en argent ou en nature, pendant ladite année ;

6° - montant des indemnités versées à titre de frais d'emploi et de service, de frais de représentation, de déplacement, de mission et autres frais professionnels ;

7° - montant du revenu brut imposable ;

8° - montant des retenues opérées au titre de la pension de retraite, de la Caisse nationale de sécurité sociale et des organismes de prévoyance sociale ;

9° - taux des frais professionnels ;

10° - montant des échéances prélevées au titre du principal et intérêts de prêts contractés pour l'acquisition de logements sociaux;

11° - nombre de réductions pour charges de famille ;

12° - montant du revenu net imposable ;

13° - montant des retenues opérées au titre de l'impôt ; 14° — période à laquelle s'applique le paiement.

La déclaration est, en outre, complétée par un état annexe des rémunérations et indemnités occasionnelles visées à l'article 58-C ci-dessus indiquant pour chaque bénéficiaire les nom et prénoms, l'adresse et la profession ainsi que le montant brut des sommes payées et des retenues opérées.

Cette déclaration doit être rédigée sur ou d'après un imprimé-modèle établi par l'administration. Il en est délivré récépissé.

II. - L'employeur doit produire dans les mêmes conditions et délai prévus ci-dessus, une déclaration comportant la liste des stagiaires bénéficiant de l'exonération prévue à l'article 57-16° ci-dessus d'après un imprimé-modèle établi par l'administration.

Cette déclaration doit comporter :

1° - les renseignements visés au 1°, 2°, 4°, 5°, 8°, 12° et 14° du I du présent article ;

2° - une copie du contrat de stage ;

3° - une attestation d'inscription à l'ANAPEC par stagiaire dûment légalisée.

Article 80. – Obligations des employeurs et débirentiers Les employeurs ou débirentiers chargés d'effectuer la retenue à la source doivent tenir un livre spécial ou tout autre document en tenant lieu où doivent être mentionnées toutes les indications de nature à permettre le contrôle des déclarations prévues à l'article 79 ci-dessus et à l'article 81 ci-après. Ils sont tenus, en outre, de faire connaître, à toute réquisition des agents des impôts, le montant des rémunérations qu'ils allouent aux personnes rétribuées par eux et de justifier de leur exactitude.

Les documents visés à l'alinéa précédent doivent être conservés jusqu'à l'expiration de la quatrième année suivant celle au titre de laquelle la retenue devait être effectuée ; ils doivent être communiqués à toute époque sur leur demande aux agents des impôts.

Article 81. – Déclaration des pensions et autres prestations

servies sous forme de capital ou de rentes

I. - Les débirentiers domiciliés ou établis au Maroc sont tenus dans les formes et délai prévus à l'article 79 ci-dessus, de fournir les indications relatives aux titulaires des pensions ou rentes viagères dont ils assurent le paiement.

II. - Les sociétés d'assurance débirentières de prestations sous forme de capital ou de rentes, doivent souscrire, avant le ler mars de chaque année, une déclaration, rédigée sur ou d'après un imprimé-modèle établi par l'administration, récapitulant tous les assurés ayant perçu des prestations au titre des contrats de capitalisation ou d'assurance sur la vie au cours de l'année précédente. La déclaration doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé, à l'inspecteur des impôts du lieu de leur siège social. Cette déclaration doit comporter les indications suivantes :

1º - nom, prénom et adresse de l'assuré ;

2º - numéro de la carte d'identité nationale ou de la carte de séjour pour les étrangers ;

3° - références du contrat souscrit (n° du contrat, durée, date de souscription) ;

4° - date du rachat, le cas échéant ;

5º - montant des cotisations versées ;

6° - montant brut des prestations servies ;

7º - montant des prestations imposables ;

8° - montant de l'impôt retenu à la source.

Article 82. – Déclaration annuelle du revenu global

I. - Sous réserve des dispositions de l'article 86 ci-dessous, les contribuables sont tenus d'adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception ou de remettre contre récépissé, avant le ler avril de chaque année, à l'inspecteur des impôts du lieu de leur domicile fiscal ou de leur principal établissement, une déclaration de leur revenu global de l'année précédente, établie sur ou d'après un imprimé-modèle de l'administration, avec indication de la ou les catégories de revenus qui le composent.

La déclaration doit comporter :

1° - les nom, prénoms et adresse du domicile fiscal du contribuable ou le lieu de situation de son principal établissement ;

2° - la nature de la ou des professions qu'il exerce ;

3° - le lieu de situation des exploitations ainsi que les numéros des articles d'imposition à l'impôt des patentes y afférents, le cas échéant ;

4° - le numéro de la carte d'identité nationale, de la carte d'étranger ou, à défaut, celui du livret de famille ;

5º - le numéro d'identification fiscale qui lui est attribué par l'administration ;

6º- le numéro d'article de la taxe d'édilité de la résidence habituelle.O

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