Les modalités d'application de cette disposition sont fixées par voie réglementaire ;
5º - les achats et prestations revêtant un caractère de libéralité ;
6° - les frais de mission, de réception ou de représentation ; 7º - les opérations énumérées à l'article 99-3°-b) ci-dessus ; 8º - les opérations de vente et de livraison portant sur les produits, ouvrages et articles visés à l'article 100 ci-dessus.
II. - N'est déductible qu'à concurrence de 50 % de son montant, la taxe ayant grevé les achats, travaux ou services dont le montant est égal ou supérieur à dix mille (10.000) dirhams et dont le règlement n'est pas justifié par chèque barré non endossable, effet de commerce, moyen magnétique de paiement, virement bancaire ou par procédé électronique.
Toutefois, les conditions de paiement prévues ci-dessus ne sont pas applicables aux achats d'animaux vivants et produits agricoles non transformés.
Chapitre V Régimes d'imposition
Article 107. – Modalités de déclaration
I. - La taxe sur la valeur ajoutée est due par les personnes qui réalisent les opérations situées obligatoirement ou par option dans le champ d'application de la taxe.
L'imposition des contribuables s'effectue soit sous le régime de la déclaration mensuelle soit sous celui de la déclaration trimestrielle.
II. — Les déclarations mensuelles ou trimestrielles souscrites en vue de l'imposition doivent englober l'ensemble des opérations réalisées par un même contribuable.
Article 108. – Périodicité de la déclaration
I. - Déclaration mensuelle
Sont obligatoirement imposés sous le régime de la déclaration mensuelle :
-les contribuables dont le chiffre d'affaires taxable réalisé
au cours de l'année écoulée atteint ou dépasse un million (1.000.000) de dirhams ;
-toute personne n'ayant pas d'établissement au Maroc et
y effectuant des opérations imposables.
II. - Déclaration trimestrielle
Sont imposés sous le régime de la déclaration trimestrielle : 1º-les contribuables dont le chiffre d'affaires taxable 1° - les réalisé au cours de l'année écoulée est inférieur à un million (1.000.000) de dirhams ;
2° - les contribuables exploitant des établissements saisonniers, ainsi que ceux exerçant une activité périodique ou effectuant des opérations occasionnelles ;
3° - les nouveaux contribuables pour la période de l'année civile en cours.
Les contribuables visés ci-dessus qui en font la demande avant le 31 janvier sont autorisés à être imposés sous le régime de la déclaration mensuelle.
Chapitre VI Obligations des contribuables Section I. - Obligations déclaratives
Article 109. – Déclaration d'existence
Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, doit souscrire au service local des impôts dont elle dépend, la déclaration d'existence prévue à l'article 148 ci-dessous.
Article 110. – Déclaration mensuelle
Les contribuables imposés sous le régime de la déclaration mensuelle doivent déposer avant l'expiration de chaque mois auprès du receveur de l'administration fiscale, une déclaration du chiffre d'affaires réalisé au cours du mois précédent et verser, en même temps, la taxe correspondante.
Article 111. – Déclaration trimestrielle
Les contribuables imposés sous le régime de la déclaration trimestrielle doivent déposer, avant l'expiration du premier mois de chaque trimestre, auprès du receveur de l'administration fiscale, une déclaration du chiffre d'affaires réalisé au cours du trimestre écoulé et verser, en même temps, la taxe correspondante.
Article 112. – Contenu de la déclaration et pièces annexes I. - La déclaration doit être faite sur un imprimé-modèle établi par l'administration, lequel comporte notamment :
1° _ l'identité du contribuable ;
2° - le montant total des affaires réalisées ;
3° - le montant des affaires non taxables ;
4º - le montant des affaires exonérées ;
5° - le montant du chiffre d'affaires taxable par nature d'activité et par taux ;
6º - le montant de la taxe exigible ;
7° - le montant du crédit de taxe de la période précédente, le cas échéant ;
8° - le montant de la taxe dont la déduction est opérée, faisant ressortir la valeur hors-taxe, et en distinguant entre :
a) pour les achats non immobilisés :
- les prestations de services ;
- les importations, les achats et les travaux à façon ; b) pour les immobilisations :
les importations, les achats, les livraisons à soi-même, les travaux d'installation et de pose, ainsi que les prestations de services ou autres dépenses passées en immobilisation ;
9° - le montant de la taxe à verser ou, le cas échéant, le crédit reportable ;
II. - La déclaration visée au I du présent article doit être accompagnée d'un relevé détaillé de déductions comportant la référence des factures, la désignation exacte des biens services ou travaux, leur valeur, le montant de la taxe figurant sur la facture ou mémoire et le mode, et références de paiement.
Pour les biens inscrits dans un compte d'immobilisation, les copies des factures d'achat y afférentes doivent être jointes à ladite déclaration.