Article 113. – Déclaration du prorata
Les assujettis effectuant concurremment des opérations taxables et des opérations situées en dehors du champ d'application de la taxe ou exonérées en vertu des dispositions de l'article 91 ci-dessus, sont tenus de déposer avant le 1er avril au service local des impôts dont ils dépendent une déclaration du prorata établie sur ou d'après un imprimé-modèle de l'administration.
Cette déclaration doit contenir les mentions suivantes : a) le prorata de déduction prévu à l'article 103 ci-dessus qu'ils appliquent pendant l'année en cours et les éléments globaux utilisés pour la détermination de ce prorata ;
b) le prix d'achat ou de revient, taxe sur la valeur ajoutée comprise, de l'ensemble des biens inscrits dans un compte d'immobilisations acquis au cours de l'année précédente, ainsi que le montant de la taxe afférente à ce prix d'achat ou de revient, pour les achats à des contribuables de la taxe sur la valeur ajoutée.
Article 114. – Déclaration de cession, de cessation et de
transformation de la forme juridique de l'entreprise
En cas de changement dans la personne du contribuable, pour quelque cause que ce soit, de transfert ou de cessation d'entreprise, une déclaration identique à celle prévue à d'entreprise, l'article 109 ci-dessus doit être souscrite dans le même délai par le successeur ou cessionnaire.
Tout contribuable qui cède son entreprise, ou en cesse l'exploitation, doit fournir dans les trente (30) jours qui suivent la date de cession ou de cessation, une déclaration contenant les indications nécessaires à la liquidation de la taxe due jusqu'à cette date et à la régularisation des déductions dans les conditions prévues aux articles 101 à 105 ci-dessus. La taxe due est exigible dans le délai précité.
Toutefois, le paiement de la taxe due au titre des clients débiteurs et de la régularisation des déductions prévues à l'alinéa précédent n'est pas exigé en cas de fusion, de scission, d'apport en société ou de transformation dans la forme juridique de l'entreprise, à condition que la ou les nouvelles entités s'engagent à acquitter, au fur et à mesure des encaissements, la taxe correspondante.
Article 115. – Obligations des contribuables non résidents Toute personne n'ayant pas d'établissement au Maroc et y effectuant des opérations imposables doit faire accréditer auprès de l'administration fiscale un représentant domicilié au Maroc, qui s'engage à se conformer aux obligations auxquelles sont soumis les redevables exerçant au Maroc, et à payer la taxe sur la valeur ajoutée exigible. A défaut, celle-ci et, le cas échéant, les pénalités y afférentes, sont dues par la personne cliente pour le compte de la personne n'ayant pas d'établissement au Maroc.
Les personnes agissant pour le compte des contribuables désignés ci-dessus, sont soumises aux obligations édictées par le présent code.
Section II. - Obligations de retenue à la source
Article 116. – Retenue à la source sur le montant des
commissions allouées par les sociétés d'assurances à leurs courtiers
La taxe due sur les services rendus par tout agent, démarcheur ou courtier à raison des contrats apportés par lui à une entreprise d'assurances, est retenue sur le montant des commissions, courtages et autres rémunérations allouées par ladite entreprise qui en est débitrice envers le Trésor.
Article 117. – Retenue à la source sur les intérêts servis par
les établissements de crédit pour leur compte ou pour le compte de tiers
La taxe sur la valeur ajoutée due sur les intérêts servis par les établissements de crédit et organismes assimilés pour leur compte ou pour le compte de tiers, est perçue par ces établissements, pour le compte du Trésor, par voie de retenue à la source.
Section III. - Obligations comptables
Article 118. – Règles comptables
Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit : 1°- tenir une comptabilité régulière permettant de déterminer le chiffre d'affaires et de dégager le montant de la taxe dont elle opère la déduction ou revendique le remboursement ;
2° - si elle exerce concurremment des activités imposées différemment au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, avoir une comptabilité lui permettant de déterminer le chiffre d'affaires taxable de son entreprise, en appliquant à chacune de ces activités les règles qui lui sont propres compte tenu, le cas échéant, des dispositions des articles 97 et 104 ci-dessus.
Article 119. – Facturation
I. - Les personnes effectuant les opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée sont tenues de délivrer à leurs acheteurs ou clients passibles de ladite taxe des factures établies conformément aux dispositions de l'article 145-III ci-dessous.
II. - Toute personne qui mentionne la taxe sur les factures qu'elle établit en est personnellement redevable du seul fait de sa facturation.
SOUS TITRE II REGIME DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A L'IMPORTATION
Article 120. – Compétence
L'application de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation incombe à l'administration des douanes et impôts indirects, conformément aux dispositions du présent code.
Article 121. – Fait générateur et assiette
Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué, à l'importation, par le dédouanement des marchandises.
Le taux de la taxe est fixé à 20 % ad valorem.