Ce taux est réduit à :
1°- 7% :
— pour les produits énumérés à l'article 99-1° ci-dessus ; -pour le maïs, l'orge et les tourteaux destinés à la
fabrication des aliments du bétail et des animaux de basse-cour ;
- pour le manioc et le sorgho à grains.
2° - 10% :
- pour les produits énumérés à l'article 99-2° ci-dessus ; - pour les huiles fluides alimentaires, raffinées ou non
raffinées, ainsi que les graines, les fruits oléagineux et les huiles végétales utilisés pour la fabrication des huiles fluides alimentaires.
3° - 14%:
— pour les produits énumérés à l'article 99-3°-a) ci-dessus. La valeur à considérer pour l'application de la taxe est celle qui est retenue ou qui serait susceptible d'être retenue pour l'assiette des droits de douane, dûment majorée du montant des droits d'entrée et taxes dont sont passibles ou peuvent être passibles les marchandises importées à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même.
Toutefois, les importations de vins et boissons alcoolisées sont passibles, en outre, de la taxe au tarif de cent (100) dirhams par hectolitre.
Article 122. – Liquidation
La taxe est liquidée et perçue, les contraventions sont constatées et réprimées, les poursuites sont effectuées et les instances sont introduites, instruites et jugées comme en matière de droits de douane, par les tribunaux compétents en cette matière.
Le produit des amendes et transactions est réparti comme en matière de douane.
Article 123. – Exonérations
Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation : 1º - les marchandises visées à l'article 91 (I-A- 1°, 2°et 3° , 2°et 3° et C- 1°) ci-dessus ;
2°- les marchandises, denrées, fournitures placées sous les régimes économiques en douane ;
En cas de mise à la consommation, la taxe est perçue dans les conditions fixées aux articles 121 et 122 ci-dessus ;
3° - les échantillons sans valeur marchande ;
4º - les marchandises renvoyées l'expéditeur aux bénéfices du régime des retours, sous réserve qu'il ne s'agisse point de produits ayant bénéficié du remboursement de l'impôt lors de leur exportation du Maroc ;
5º - les livres brochés ou avec reliure autre que de luxe, les journaux, publications et périodiques visés par le dahir n° 1-58-378 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) formant Code de la presse et de l'édition, ainsi que la musique imprimée, les CD-ROM reproduisant les publications et les livres ;
6° - les papiers destinés à l'impression des journaux et publications périodiques ainsi qu'à l'édition, lorsqu'ils sont dirigés, sur une imprimerie ;
7º-les publications de propagande, tels que guides, que guides, dépliants, même illustrées, qui ont pour objet essentiel d'amener le public à visiter un pays, une localité, une foire, une exposition présentant un caractère général, destinées à être distribuées gratuitement et ne renfermant aucun texte de publicité commerciale :
8° - les hydrocarbures destinés à l'avitaillement des navires effectuant une navigation en haute mer et des appareils navigation en haute aéronautiques, effectuant une navigation au-delà des frontières à destination de l'étranger et admis en franchise des droits de douane dans les conditions fixées par le code des douanes et impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977);
9°- les bateaux de tout tonnage servant à la pêche maritime, les engins et filets de pêche, les rogues de morues et appâts destinés aux bateaux pêcheurs ainsi que les appareils aéronautiques destinés aux armateurs et aux professionnels de la pêche en haute mer et utilisés exclusivement pour le repérage des bancs de poissons ;
10° - les bâtiments de mer, les navires, bateaux, paquebots et embarcations capables, par leurs propres moyens, de tenir la mer, comme moyens de transport et effectuant une navigation principalement maritime;
11° - les produits de la pêche maritime marocaine ;
12° - les animaux vivants de race pure des espèces équidé, bovine et ovine ainsi que les caprins, les camélidés, les autruches et les œufs à couver des autruches ;
13° - les engrais relevant du chapitre 31 du tarif des droits de douane, le nitrate de potassium à usage d'engrais (rubrique tarifaire 2834.21.10), le phosphate de potassium à usage d'engrais (rubrique tarifaire 2835.24.10), le polyphosphate de potassium à usage d'engrais (rubrique tarifaire 2835.39.10), les salins de betteraves (rubriques tarifaires 2621.00.20/30) et les autres nitrates (rubriques tarifaires 2834.29.10/90) ;
14°- les bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses, griffes et rhizomes, en repos végétatif ;
15° - les produits et matériels visés au 5º du I de l'article 92 ci-dessus ;
16° - les pois chiches, lentilles et fèves à l'état naturel ; 17° - l'or fin en lingots ou en barres ;
18° - les monnaies ayant cours légal, ainsi que tous métaux précieux destinés aux opérations effectuées par Bank Al- Maghrib, pour son propre compte ;