19° - les biens, marchandises destinés à être livrés à titre de don par les personnes physiques ou morales marocaines ou étrangères à l'Etat, aux collectivités locales, aux établissements publics et aux associations reconnues d'utilité publique s'occupant des conditions sociales et sanitaires des personnes handicapées ou en situation précaire ;
20º - les biens et marchandises destinés à être livrés à titre de don dans le cadre de la coopération internationale, à l'Etat, aux collectivités locales, aux établissements publics et aux associations reconnues d'utilité publique, par les gouvernements étrangers ou par les organisations internationales ;
21°-les biens et marchandises relatifs aux marchés financés par des dons de l'Union Européenne ;
22° - a) les biens d'investissement à inscrire dans un compte d'immobilisation et ouvrant droit à la déduction prévue à l'article 101 ci-dessus, importés par les assujetties pendant une durée de vingt quatre (24) mois à compter du début d'activité ;
b) les biens d'équipement, métériels et outillages nécessaires à la réalisation des projets d'investissement portant sur un montant supérieur à deux cent (200) millions de dirhams, dans le cadre d'une convention conclue avec l'Etat ;
Cette exonération est accordée également aux parties, pièces détachées et accessoires importés en même temps que les équipement précités ;
23° - les autocars, les camions et les biens d'équipement y afférents, à inscrire dans un compte d'immobilisation, acquis par les entreprises de transport international routier, sous réserve que lesdites entreprises remplissent les conditions prévues par l'article 102 ci-dessus.
Cette exonération s'applique aux biens acquis pendant une durée de vingt quatre (24) mois à compter du début d'activité ;
24° - les biens d'équipement destinés à l'enseignement privé ou à la formation professionnelle à inscrire dans un compte d'immobilisation, acquis par les établissements privés d'enseignement ou de formation professionnelle, à l'exclusion des véhicules automobiles autres que ceux réservés au transport scolaire collectif et aménagés spécialement à cet effet.
Cette exonération s'applique aux biens acquis pendant une durée de vingt quatre (24) mois à compter du début d'activité ;
25° - les biens d'équipement, matériels et outillages neufs ou d'occasions, dont l'importation est autorisée par l'administration, importés par les diplômés de la formation professionnelle pendant une durée de vingt quatre (24) mois à compter du début d'activité ;
26°-les matériels éducatifs, scientifiques ou culturels importés dans le cadre des accords de l'UNESCO auxquels le Maroc a adhéré en vertu des dahirs n°s 1-60-201 et 1-60-202 du 14 joumada I 1383 (3 octobre 1963) ;
27° - les acquisitions de biens, matériels et marchandises effectués par l'Université Al Akhawayn d'Ifrane instituée par le dahir portant loi n° 1-93-227 précité ;
28° - les films cinématographiques, documentaires ou éducatifs destinés exclusivement à être projetés dans les établissements d'enseignement ou au cours de causeries ou conférences gratuites et qui ne sont pas importés dans un but lucratif;
29° - les biens d'équipement, matériels et outillages acquis par les associations à but non lucratif s'occupant des personnes handicapées, destinés à être utilisés par lesdites associations dans le cadre de leur objet statutaire ;
30° - les biens d'équipement, matériels et outillages acquis par le Croissant rouge marocain, destinés à être utilisés par lui dans le cadre de son objet statutaire ;
31°- les biens d'équipement, matériels et outillages, importés par la Fondation Cheikh Zaïd Ibn Soltan créée par le
portant 1-93-228 1-93-228 précité, à l'accomplissement des missions qui lui sont dévolues ;
32° - les opérations d'importation de biens, matériels et marchandises nécessaires à l'accomplissement de sa mission, effectuées par la Fondation Hassan II pour la lutte contre le cancer créée par le dahir portant loi n° 1-77-335 précité ;
33° - les opérations d'importation de biens, matériels et marchandises effectuées par la Ligue nationale de lutte contre les maladies cardio-vasculaires dans le cadre de sa mission prévue par le dahir portant loi n° 1-77-334 précité ;
34° - les équipements et matériels destinés exclusivement au fonctionnement des associations de micro-crédits.
Cette exonération est applicable du 1°T janvier 2006 au 31 décembre 2010 ;
35° - les produits et équipements pour hémodialyse ci-après cités :
- Dialyseurs, générateurs d'hémodialyse, générateurs à hémofiltration utilisés pour l'hémodialyse et leurs accessoires :
* lignes veineuses, lignes artérielles, lignes péritonéales et
leurs accessoires dont les tubulures et leurs aiguilles ; * aiguilles à fistule ;
* connecteurs à cathéter ;
* capuchon protecteur stérile ;
* cathéter de Tenchkoff ;
* corps de pompes d'hémodialyse ;
* poches de dialyse péritonéale.
- Concentrés et solutés de dialyse péritonéale ;
- Concentrés d'homédialyse ;
- Solutés de dialyse péritonéale.
36° - les médicaments antimitotiques relevant des rubriques tarifaires 3004.10.20, 3004.20.20, 3004.32.20, 3004.39.20, 3004.40.20 et 3004.90.20 ;
37° - les médicaments destinés au traitement du diabète, de l'asthme, des maladies cardio-vasculaires et du syndrome immunodéficitaire acquis (SIDA) ;
38° - les biens mobiliers ou immobiliers acquis à l'importation par l'Agence Bayt Mal Al Qods Acharif en application du dahir n° 1-99-330 précité ;
39° - les opérations d'importation de biens, matériels et marchandises effectuées par la Banque islamique de islamique développement conformément au dahir n° 1-77-4 précité ;