40° - les viandes et les poissons destinés aux établissements de restauration, définis dans la nomenclature douanière comme suit :
- viande hachée présentée sous forme de galettes de 45 à
150 grammes en sachets en polyéthylène, d'une teneur en matière grasse de 17,5 % à 21 %;
- préparation de viande de poulet présentée sous forme de
galettes ou portions, panées, précuites, congelées, d'un poids n'excédant pas 100 grammes et emballées dans un sachet en matière plastique ;
- préparation à base de filet de poisson sous forme d'un
pavé rectangulaire de 70 grammes ;
41°- les biens et services importés par les titulaires d'autorisations de reconnaissances, de permis de recherches ou de concessionnaires d'exploitation nécessaires à leurs activités ainsi que par leurs contractants et sous-contractants, conformément aux dispositions de la loi n° 21-90 relative à la recherche et à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures.
SOUS TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES
Article 124. – Modalités d'exonérations
I. - Les exonérations prévues aux articles 91 (I-E-2° et VI- 2°), 92 (1-3°, , 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14°, , 15°, 16°,17°, 20°, 21°, 22°, 23°, 24°, 25°, 29°, 32°, 33°, 34°, 35°,37°, 38°, 39° 40°, 42° et II), 123 (22°- a), 23°, 24°, 25°, 27°, 29°, 30°, 31° 32°, 33°, 34°, , 38°, 39º et 41°), ainsi que les suspensions de la taxe prévues à l'article 94 (I et II) ‹ ci-dessus doivent être accordées conformément aux formalités prévues par le décret pris pour l'application du titre III du présent code relatif à la taxe sur la valeur ajoutée.
II. - L'exonération prévue à l'article 92-I-39° est accordée sous forme de restitution.
Cette restitution peut être déléguée à une société privée dans le cadre d'une convention à conclure avec l'administration fiscale, les modalités de cette exonération sont fixées conformément aux dispositions prévues par le décret visé au I ci-dessus.
Article 125. – Affectation du produit de la taxe et mesures
transitoires
I. - Le produit de la taxe est pris en recette, au budget général de l'Etat et, dans une proportion ne pouvant être inférieure à 30% et qui sera fixée par les lois de finances, aux budgets des collectivités locales après déduction, sur le produit de la taxe perçue à l'intérieur, des remboursements et des restitutions prévus par le présent code.
II. - A titre dérogatoire et transitoire, toute personne nouvellement assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, est tenue de déposer avant le 1er mars de l'année de l'assujettissement au service local des impôts dont elle relève, l'inventaire des produits, matières premières et emballages détenus dans le stock au 31 décembre de l'année précédente.
La taxe ayant grevé lesdits stocks antérieurement au ler janvier de l'année en cours est déductible de la taxe due sur les opérations de ventes imposables à ladite taxe, réalisées à compter de la même date, à concurrence du montant desdites ventes.
La taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens prévus à l'article 102 ci-dessus et acquis par les contribuables visés au premier alinéa du présent paragraphe antérieurement au 1º" janvier de l'année en cours n'ouvre pas droit à déduction.
III. — A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article 95 ci-dessus, les sommes perçues à compter du 1er janvier de l'année d'assujettissement par les contribuables assujettis aux taux de 7 %, 10%, 14 % et 20 % à compter de ladite date, en paiement de ventes, de travaux ou de services entièrement exécutés et facturés avant cette date, sont soumises au régime fiscal applicable à la date d'exécution de ces opérations.
IV. - Les contribuables concernés par les dispositions qui précèdent et pour lesquels le fait générateur est constitué par l'encaissement doivent adresser avant le 1er mars de l'année en cours au service local des impôts dont ils relèvent, une liste nominative des clients débiteurs au 31 décembre de l'année précédente, en indiquant pour chacun d'eux, le montant des sommes dues au titre des affaires soumises au taux de la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur au 31 décembre de ladite année.
La taxe due par les contribuables au titre des affaires visées ci-dessus sera acquittée au fur et à mesure de l'encaissement des sommes dues.
V. - Les contribuables qui ont conclu avec l'Etat, avant le 1er janvier 2007, les conventions d'investissement prévues à l'article 123-22°-b) ci-dessus, continuent à bénéficier de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l'intérieur relative aux biens d'équipement, matériels et outillages acquis dans un délai de trene six (36) mois à compter de la date de signature desdites conventions.
TITRE IV LES DROITS D'ENREGISTREMENT Chapitre premier Champ d'application
Article 126. – Définition et effets de la formalité de
l'enregistrement
I. - Définition de la formalité de l'enregistrement
L'enregistrement est une formalité à laquelle sont soumis les actes et conventions. Il donne lieu à la perception d'un impôt dit « droit d'enregistrement ».
II. - Effets de la formalité de l'enregistrement
La formalité de l'enregistrement a pour effet de faire acquérir date certaine aux conventions sous seing privé au moyen de leur inscription sur un registre dit « registre des entrées » et d'assurer la conservation des actes.
Au regard du Trésor, l'enregistrement fait foi de l'existence de l'acte et de sa date. L'enregistrement doit être réputé exact jusqu'à preuve du contraire en ce qui concerne la désignation des parties et l'analyse des clauses de l'acte.
Les parties ne peuvent se prévaloir de la copie de l'enregistrement d'un acte pour exiger son exécution. A l'égard des parties, l'enregistrement ne constitue ni une preuve complète, ni même, à lui seul, un commencement de preuve par écrit.