Article 127. – Actes et conventions imposables
I. - Enregistrement obligatoire
Sont obligatoirement assujettis à la formalité et aux droits d'enregistrement, alors même qu'à raison du vice de leur forme ils seraient sans valeur:
A. - Toutes conventions, écrites ou verbales et quelle que soit la forme de l'acte qui les constate, sous seing privé ou authentique (notarié, adoulaire, hébraïque, judiciaire ou (notarié, adoulaire, hébraïque, extrajudiciaire) portant :
1° - Mutation entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, tels que vente, donation ou échange :
a) d'immeubles, immatriculés ou non immatriculés, ou de droits réels portant sur de tels immeubles ;
b) de propriété, de nue propriété ou d'usufruit de fonds de commerce ou de clientèle ;
c) cessions de parts dans les groupements d'intérêt économique, d'actions et de parts dans les sociétés lorsqu'elles ne sont pas transmissibles selon les formes commerciales, et d'actions ou de parts dans les sociétés immobilières ou dans les sociétés à prépondérance immobilière visées, respectivement, à l'article 3-3° et à l'article 61-II ci-dessus.
2°- bail à rente perpétuelle de biens immeubles, bail emphytéotique, bail à vie et celui dont la durée est illimitée ;
3° - cession d'un droit au bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, qu'elle soit qualifiée cession de pas de porte, indemnité de départ ou autrement;
4° - bail, cession de bail, sous-location d'immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce.
B. - Tous actes sous seing privé ou authentiques portant : 1°- constitution ou mainlevée d'hypothèque, cession ou délégation de créance hypothécaire.
Ces mêmes actes, bien que passés dans un pays étranger, sont également assujettis lorsqu'il en est fait usage par les conservateurs de la propriété foncière et des hypothèques ;
2° - constitution, augmentation de capital, prorogation ou dissolution de sociétés ou de groupements d'intérêt économique, ainsi que tous actes modificatifs du contrat ou des statuts ;
3° - partage de biens meubles ou immeubles ;
4° - antichrèse ou nantissement de biens immeubles et leurs cessions.
C. - Les actes ci-après, constatant des opérations autres que celles visées aux A et B ci-dessus :
1° - Les actes authentiques ou sous seing privé établis par les notaires ou fonctionnaires chargés du notariat, ainsi que les actes sous seing privé dont ces notaires ou fonctionnaires font usage dans leurs actes authentiques, qu'ils annexent auxdits actes ou qu'ils reçoivent en dépôt ;
2° - Les actes d'adoul et de notaires hébraïques portant : - titres constitutifs de propriété ;
- inventaires après décès ;
- renonciations au droit de chefaâ ou de retrait en cas de vente sefqa;
- retraits de réméré ;
- mainlevées d'oppositions en matière immobilière ; - ventes de meubles ou d'objets mobiliers quelconques ; - donations de meubles ;
- obligations, reconnaissances de dettes et cessions de
créances ;
— procurations, quelle que soit la nature du mandat ; - quittances pour achat d'immeubles ;
3° - Les décisions de justice, ainsi que les actes judiciaires et extrajudiciaires des greffiers qui, par leur nature ou en raison de leur contenu, sont passibles du droit proportionnel d'enregistrement.
D. - Ventes de produits forestiers, effectuées en vertu des articles 3 et suivants du dahir du 20 hija 1335 (10 octobre 1917) sur la conservation et l'exploitation des forêts et les ventes effectuées par les agents des domaines ou des douanes.
II. - Enregistrement sur option
Les actes autres que ceux visés au I ci-dessus peuvent être enregistrés sur réquisition des parties à l'acte ou de l'une d'entre elles.
Article 128. – Délais d'enregistrement
I. - Sont assujettis à l'enregistrement et au paiement des droits dans le délai de trente (30) jours :
A. - à compter de leur date :
- les actes et les conventions énumérés à l'article 127 (I - A, B et C) ci-dessus, sous réserve des dispositions citées au B du présent paragraphe et au II ci-après ; -les procès-verbaux constatant les ventes de produits forestiers
et les ventes effectuées par les agents des domaines ou des douanes, visés à l'article 127-1- D ci-dessus ;
- les procès-verbaux d'adjudication d'immeubles, de fonds
de commerce ou d'autres meubles ;
B. - à compter de la date de réception de la déclaration des parties, pour ce qui concerne les actes établis par les adoul.
II. — Sont assujettis à l'enregistrement dans le délai de trois (3) mois :
- à compter de la date du décès du testateur, pour les actes
de libéralité pour cause de mort ;
- à compter de leur date pour les ordonnances, jugements et
arrêts des diverses juridictions.