Article 129. – Exonérations
Sont exonérés des droits d'enregistrement :
I. - Actes présentant un intérêt public :
1°-les acquisitions par les Etats étrangers d'immeubles destinés à l'installation de leur représentation diplomatique ou consulaire au Maroc ou à l'habitation du chef de poste, à condition que la réciprocité soit accordée à l'Etat marocain ;
2° - les actes constatant des opérations immobilières, ainsi que des locations et des cessions de droits d'eau en vertu du dahir du 15 joumada I 1357 (13 juillet 1938) ;
3° - les actes et écrits relatifs au recouvrement forcé des créances publiques dressés en vertu des dispositions de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques, promulguée par le dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000);
4º - les actes et écrits faits en exécution de la loi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire, promulguée par le dahir n° 1-81-252 du 11 rejeb 1402 (6 mai 1982), lorsqu'il y a lieu à la formalité.
II. - Actes concernant les collectivités publiques : 1° - les acquisitions de l'Etat, les échanges, les donations et conventions qui lui profitent ; les constitutions de biens habous, les conventions de toute nature passées par les Habous avec l'Etat ;
2° - les acquisitions et échanges d'immeubles effectués par les collectivités locales et destinés à l'enseignement public, à l'assistance et à l'hygiène sociales, ainsi qu'aux travaux d'urbanisme et aux constructions d'intérêt communal.
III. — Actes présentant un intérêt social :
1º - tous actes et écrits établis en application du dahir du 5 rabii II 1363 (ler mars 1944) relatif à la réparation des dommages causés par faits de guerre et des arrêtés pris pour l'exécution de ce dahir ou qui en seront la conséquence, à condition de s'y référer expressément ;
2° - les acquisitions de la caisse nationale de sécurité sociale, les échanges et les conventions qui lui profitent, relatifs à l'application de la législation sur la sécurité sociale, ainsi que les actes et écrits de toute nature nécessaires à l'obtention des prestations et, notamment, les quittances ;
3° - les contrats de louage de services, s'ils sont constatés par écrit ;
4° - les actes intéressant les sociétés mutualistes, ainsi que les institutions sociales des salariés visés à l'article premier du dahir n° 1-57-187 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) portant statut de la mutualité et reconnues d'utilité publique ;
5° - les acquisitions de la Caisse marocaine des retraites et de la caisse interprofessionnelle marocaine des retraites, les échanges et les conventions qui leur profitent ;
6º - les actes d'acquisition des immeubles strictement nécessaires à l'accomplissement de leur objet par les associations à but non lucratif s'occupant des personnes handicapées ;
7º - les actes, écrits et mutations qui profitent aux organismes ci-après, afférents à la création, à l'activité et, éventuellement, à la dissolution :
- de l'Entraide nationale créée par le dahir n° 1-57-009
précité ;
- des associations de bienfaisance subventionnées par l'Entraide nationale, notamment les associations d'aveugles et de paralytiques ;
- du Croissant rouge marocain ;
- de la Ligue nationale de lutte contre les maladies cardiovasculaires créée par le dahir portant loi n° 1-77-334 précité ;
8° - les actes afférents à l'activité et aux opérations de la société Sala Al-Jadida ;
9° - les actes et opérations de la Société nationale d'aménagement collectif (SONADAC) se rapportant à la réalisation de logements sociaux afférents aux projets « Annassim », situés dans les communes de Dar Bouazza et Lyssasfa et destinés au recasement des habitants de l'ancienne médina de Casablanca ;
10º — les actes afférents à l'activité et aux opérations : - de la Fondation Hassan II pour la lutte contre le cancer
créée par le dahir portant loi n° 1-77-335 précité ;
- de la Fondation Mohammed VI de promotion des œuvres
sociales de l'éducation formation, créée par la loi n° 73-00 précitée ;
- de la Fondation Cheikh Zaîd Ibn Soltan créée par le dahir
portant loi n°1-93-228 précité ;
11°-les opérations des associations syndicales de propriétaires urbains, dans la mesure où elles n'apportent aux associés aucun enrichissement provenant du paiement d'indemnités ou de l'augmentation de contenance de leurs propriétés ;
12° — les actes de constitution et de dissolution des sociétés coopératives d'habitation agréées et de leurs unions constituées dans le cadre du décret royal portant loi n° 552-67 du 26 ramadan 1388 (17 décembre 1968) relatif au Crédit foncier, au crédit à la construction et au crédit à l'hôtellerie, ainsi que les actions et les obligations émises par elles ;
13° - les actes constatant la vente ou la location par bail emphytéotique de lots domaniaux équipés par l'Etat ou les collectivités locales et destinés au recasement des habitants des quartiers insalubres ou des bidonvilles ;
14° - les baux, cessions de baux, sous locations d'immeubles ou de droits réels immobiliers conclus verbalement ;