Loi n° 7-81
relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire
Dahir
portant promulgation de la loi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire
Le dahir n° 1-81-252 du 6 mai 1982 portant promulgation de la loi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire est cité dans 4 bulletins lus par ce site, pour la première fois au Bulletin officiel n° 5382-bis du 29 décembre 2005. Le numéro du Bulletin officiel qui le publie n'a pas encore été lu : son texte n'est donc pas sur cette fiche.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire
Adresse stable : https://bomaroc.com/acte/dahir/1-81-252. Citez le Bulletin officiel publié par le Secrétariat général du gouvernement : ce site n'en est pas la source officielle.
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