BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5382-bis du 29 décembre 2005

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1028BULLETIN OFFICIELN° 5382 bis - 27 kaada 1426 (29-12-2005)

«- les procès-verbaux constatant les ventes de produits « forestiers et les ventes effectuées par les agents des « domaines ou des douanes, visés au I- D de l'article 130 « ci-dessus ;

«- les procès-verbaux d'adjudication d'immeubles, de « fonds de commerce ou d'autres meubles .

« B - à compter de la date de réception de la déclaration des « parties, pour ce qui concerne les actes établis par les adoul.

« II. - Sont assujettis à l'enregistrement dans le délai de trois « (3) mois :

« - à compter de la date du décès du testateur, pour les « actes de libéralité pour cause de mort ;

« - à compter de leur date pour les ordonnances, jugements

« et arrêts des diverses juridictions.

« Article 132. - Exonérations

« Sont exonérés des droits d'enregistrement :

« I. - Actes présentant un intérêt public :

« 1º- les acquisitions par les Etats étrangers d'immeubles « destinés à l'installation de leur représentation diplomatique ou « consulaire au Maroc ou à l'habitation du chef de poste, à « condition que la réciprocité soit accordée à l'Etat marocain ;

« 2º- les actes constatant des opérations immobilières, ainsi « que des locations et des cessions de droits d'eau en vertu du « dahir du 15 joumada I 1357 (13 juillet 1938) ;

« 3°- les actes et écrits relatifs au recouvrem.it forcé des « créances publiques dressés en vertu des dispositions de la loi « n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques, « promulguée par le dahir n° 1:00-175 du 28 moharrem 1421 « (3 mai 2000) ;

« 4º- les actes et écrits faits en exécution de la loi n° 7-81 « relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à « l'occupation temporaire, promulguée par le dahir n° 1-81-252 « du 11 rejeb 1402 (6 mai 1$82), lorsqu'il y a lieu à la formalité.

« II. - Actes concernant les collectivités publiques :

« 1°- les acquisitions de l'Etat, les échanges, les donations « et conventions qui lui ; "ofitent ; les constitutions de biens « habous, les conventions de toute nature passées par les « Habous avec l'Etat ;

«2° - les acquisitions et échanges d'immeubles effectués « par les collectivités locales et destinés à l'enseignement public, « à l'assistance et à l'hygiène sociales, ainsi qu'aux travaux « d'urbanisme et aux constructions d'intérêt communal.

« III. - Actes présentant un intérêt social :

« 1°- tous actes et écrits établis en application du dahir du « 5 rabii II 1363 (1er mars 1944) relatif à la réparation des « dommages causés par faits de guerre et des arrêtés pris pour «l'exécution de ce dahir ou qui en seront la conséquence, à « condition de s'y référer expressément ;

« 2°- les acquisitions de la caisse nationale de sécurité « sociale, les échanges et les conventions qui lui profitent, relatifs « à l'application de la législation sur la sécurité sociale, ainsi que « les actes et écrits de toute nature nécessaires à l'obtention des « prestations et, notamment, les quittances ;

« 3º- les contrats de louage de services, s'ils sont constatés « par écrit ;

« 4°- les actes intéressant les sociétés mutualistes, ainsi que « les institutions sociales des salariés visés à l'article premier du « dahir n° 1-57-187 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) « portant statut de la mutualité et reconnues d'utilité publique ;

« 5°- les acquisitions de la caisse marocaine des retraites et « de la caisse interprofessionnelle marocaine des retraites, les « échanges et les conventions qui leur profitent ;

« 6°- les actes d'acquisition des immeubles strictement « nécessaires à l'accomplissement de leur objet par les « associations à but non lucratif s'occupant des personnes « handicapées ;

« 7°- les actes, écrits et mutations qui profitent aux « organismes ci-après, afférents à la création, à l'activité et, « éventuellement, à la dissolution :

« - de l'Entraide nationale ;

«- des associations de bienfaisance subventionnées par

« l'Entraide nationale, notamment les associations « d'aveugles et de paralytiques ;

« - du Croissant rouge marocain ;

« - de la Ligue nationale de lutte contre les maladies cardio-

« vasculaires ;

« 8°- les actes afférents à l'activité et aux opérations de la « société Sala Al-Jadida ;

« 9°- les actes et opérations de la Société nationale « d'aménagement collectif (SONADAC) se rapportant à la « réalisation de logenients sociaux afférents aux projets « «Annassim», situés dans la commune de Dar Bouazza et « Lyssasfa et destinés au recasement des habitants de l'ancienne « médina de Casablanca ;

« 10°- les actes afférents à l'activité et aux opérations : « - de la Fondation Hassan Il pour la lutte contre le cancer ; « - de la Fondation Mohamed VI de promotion des œuvres « sociales de l'éducation - formation ;

« - de la Fondation Cheikh Zaïd Ibn Soltan ;

« 11° - les opérations des associations syndicales de « propriétaires urbains, dans la mesure où elles n'apportent aux « associés aucun enrichissement provenant du paiement « d'indemnités ou de l'augmentation de contenance de leurs « propriétés ;

« 12°- les actes de constitution et de dissolution des sociétés « coopératives d'habitation agréées et de leurs unions constituées « dans le cadre du décret royal portant loi n° 552-67 du « 26 ramadan 1388 (17 décembre 1968) relatif au Crédit foncier, « au crédit à la construction et au crédit à l'hôtellerie, ainsi que « les actions et les obligations émises par elles ;

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Actes cités sur cette page