BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5382-bis du 29 décembre 2005

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N° 5382 bis - 27 kaada 1426 (29-12-2005)BULLETIN OFFICIEL1029

« 13°- les actes constatant la vente ou la location par bail «emphytéotique de lots domaniaux équipés par l'Etat ou les « collectivités locales et destinés au recasement des habitants des « quartiers insalubres ou des bidonvilles ;

«14°- les baux, cessions de baux, sous locations baux, baux, « d'immeubles ou de droits réels immobiliers conclus verbalement ;

« 15°- les actes et écrits ayant pour objet la protection des « pupilles de la Nation en application de la loi n° 33-97 relative « aux pupilles de la nation, promulguée par le dahir n° 1-99-191 « du 13 joumada I 1420 (25 août 1999) ;

« 16°- les actes d'attribution de lots domaniaux agricoles ou « à vocation agricole appartenant au domaine privé de l'Etat, « réalisés dans le cadre du dahir portant loi n° 1-72-454 du « 25 hija 1396 (17 décembre 1976) étendant aux lots agricoles ou « à vocation agricole attribués, avant le 9 juillet 1966, la « législation et la réglementation sur la réforme agraire.

« IV. - Actes relatifs à l'investissement :

« 1°- les acquisitions par toute personne physique ou « morale de terrains nus ou comportant des constructions à « démolir et affectés à la réalisation par l'acquéreur d'un projet « d'investissement autre que de lotissement ou de construction, «sous réserve des conditions d'exonération prévues au 1 de « l'article 133 ci-après ;

«2°- les acquisitions par les promoteurs immobiliers, « personnes morales ou personnes physiques relevant du régime « du résultat net réel, de terrains nus ou comportant des « constructions destinées à être démolies et réservés à la « réalisation d'opérations de construction :

« a) de logements sociaux, tels que définis au 1-9° de l'article 94 « ci-dessus ;

« b) ou de cités, résidences ou campus universitaires.

« Cette exonération est acquise sous réserve des conditions « prévues au Il de l'article 133 | ci-après ;

« 3°- les actes d'acquisition par les sociétés de crédit-bail « immobilier, de locaux à usage professionnel ou d'habitation « devant être mis à la disposition de preneurs dans le cadre de « contrats de crédit-bail immobilier ou de terrains nus ou « comportant des constructions appelées à être démolies, « destinés en totalité à la construction de tels locaux, sous « réserve des conditions prévues au III de l'article 133 ci-après ;

« 4°- les échanges d'immeubles agricoles situés à l'extérieur « du périmètre urbain, lorsqu'il est établi que l'un des « immeubles échangés est contigu aux propriétés de celui des « échangistes qui le reçoit, dans les conditions prévues au IV de « l'article 133 ci-après ;

« 5°- les actes de constitution et d'augmentation de capital « des sociétés installées dans les zones franches d'exportation, « prévues par la loi n° 19-94, promulguée par le dahir n° 1-95-1 « du 24 chaabane 1415 (26 janvier 1995).

« Bénéficient également de l'exonération, les acquisitions « par les entreprises installées dans les zones franches « d'exportation de terrains nécessaires à la réalisation de leur « projet d'investissement, sous réserve de condition « d'exonération prévue au V de l'article 133 ci-après ;

« 6°- les actes de constitution et d'augmentation de capital « des banques et des sociétés holding offshore, prévues par la loi « n° 58-90 relative aux places financières offshore, promulguée « par le dahir n° 1-91-131 du 21 chaabane 1412 (26 février 1992).

« Bénéficient également de l'exonération, les acquisitions « par lesdites banques et sociétés d'immeubles nécessaires à « l'établissement de leurs sièges, agences et succursales, sous « réserve de la condition d'exonération prévue au VI de l'article 133 « ci-après ;

« 7°- le transfert à la société dénommée « Agence spéciale « Tanger-Méditerranée », en pleine propriété et à titre gratuit, des « biens du domaine privé de l'Etat qui lui sont nécessaires pour « la réalisation de ses missions d'ordre public et dont la liste est « fixée par la convention prévue par l'article 2 du décret-loi n° 2-02-644 « du 2 rejeb 1423 (10 septembre 2002) portant création de la zone « spéciale de développement Tanger-Méditerranée.

« L'Agence spéciale Tanger-Méditerranée, ainsi que les

intervenant dans la réalisation, l'aménagement, «l'exploitation et l'entretien du projet de la zone spéciale de « développement Tanger-Méditerranée et qui s'installent dans les «zones franches d'exportation visées à l'article premier du « décret-loi n° 2-02-644 précité, bénéficient des exonérations « prévues au 5º ci-dessus, sous réserve des conditions d'exonération « prévues au V de l'article 133 ci-après ;

« 8°- les opérations prévues au I- D- 8º de l'article 136 « ci-dessous, en ce qui qui concerne les droits de mutation « afférents à la prise en charge du passif, s'il y a lieu, dans les « cas suivants :

« a) les sociétés ou groupements d'intérêt économique qui « procèdent, dans les trois années de la réduction de leur capital, « à la reconstitution totale ou partielle de ce capital ;

« b) la fusion de sociétés par actions ou à responsabilité « limitée, que la fusion ait lieu par voie d'absorption ou par la « création d'une société nouvelle ;

« c) l'augmentation de capital des sociétés dont les actions « sont introduites à la cote de la bourse des valeurs, ou dont « l'introduction à la cote a été demandée, sous réserve que ces « actions représentent représentent au moins 20% du capital desdites « sociétés ;

«d) la constitution ou l'augmentation de capital des sociétés « d'investissement dont le capital est constitué de 50 % au moins « par l'apport de devises convertibles et sous réserve que cette « fraction de capital soit égale ou supérieure à 15.000.000 de « dirhams ;

« c) la constitution ou l'augmentation de capital des sociétés « dont l'objet principal est la gestion de valeurs mobilières ou la « souscription, à titre de participation, au capital d'autres sociétés ;

« 9º- les actes de constitution des sociétés constituées des « chambres de commerce et d'industrie, des chambres d'artisanat « ou des chambres d'agriculture, dont relèvent les Centres de « gestion de comptabilité agréés, institués par la loi n° 57-90, « promulguée par le dahir n° 1-91-228 du 13 joumada I 1413 « (9 novembre 1992), tel que modifié ;

« 10°- les actes relatifs aux variations du capital et aux « modifications des statuts ou des règlements de gestion des « Organismes de placement collectif en valeurs mobilières, mobilières, « soumis aux dispositions du dahir portant loi n° 1-93-213 du « 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993);

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Actes cités sur cette page