BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5382-bis du 29 décembre 2005

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1030BULLETIN OFFICIELN° 5382 bis - 27 kaada 1426 (29-12-2005)

« 11°- les actes relatifs aux variations du capital et aux « modifications des statuts ou des règlements de gestion des « Organismes de placement en capital-risque ;

« 12°- les actes relatifs à la constitution des Fonds de « placements collectifs en titrisation, soumis aux dispositions de « la loi n° 10-98, promulguée par le dahir n° 1-99-193 du « 13 joumada I 1420 (25 août 1999), à l'acquisition d'actifs, à « l'émission et à la cession d'obligations et de parts, à la « modification des règlements de gestion et aux autres actes « relatifs au fonctionnement desdits fonds conformément aux « textes réglementaires en vigueur ;

« 13°- les actes, activités ou opérations de l'Agence pour la « promotion et le développement économique et social des « préfectures et provinces du nord du Royaume, instituée par la « loi n° 6-95, promulguée par le dahir n° 1-95-155 du 18 rabii 1 « 1416 (16 août 1995) ;

« 14°- les actes, activités ou opération de l'Agence pour « la promotion et le développement économique et et social « des provinces du sud du Royaume, créée par le décret-loi « n° 2-02-645 du 2 rejeb 1423 (10 septembre 2002) ;

« 15°- les actes, activités ou opérations de l'Agence pour la « promotion et le développement économique et social de la « préfecture et des provinces de la région orientale du Royaume ;

« 16°- les opérations de transfert décidées en application de « la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au « secteur privé, promulguée par le dahir n° 1-90-01 du « 15 ramadan 1410 (11 avril 1990) et du décret pris pour son « application n° 2-90-402 du 25 rabii 1 1411 (16 octobre 1990) ;

« 17º- les actes de cautionnement bancaire ou d'hypothèque « produits ou consentis en garantie du paiement des droits « d'enregistrement, ainsi que les mainlevées délivrées par « l'inspecteur des impôts chargé de l'enregistrement, prévus au « I- B et III- C de l'article 133 ci-après et au I de l'article 137 « ci-dessous.

« V. - Actes relatifs aux opérations de crédit :

« 1°- les actes concernant les opérations effectuées par la « Banque africaine de développement, ainsi que les acquisitions « réalisées à son profit, lorsque la banque doit supporter seule et « définitivement la charge de l'impôt ;

« 2º- les actes et écrits concernant les opérations effectuées « par la Banque islamique de développement et ses succursales, « ainsi que les acquisitions qui leur profitent ;

« 3°- les actes d'avances sur titres de fonds d'Etat et de « valeurs émises par le Trésor ;

« 4°- les actes constatant les opérations de crédit passées « entre des particuliers et des organismes bancaires, ainsi que les « opérations de crédit immobilier conclues entre les particuliers « et les sociétés de financement et celles passées entre les « entreprises et leurs salariés ou entre les associations des œuvres « sociales du secteur public, semi-public ou privé et leurs « adhérents pour l'acquisition ou la construction de leur « habitation principale ;

« 5°- les actes constatant les opérations de crédit effectuées « entre les particuliers et la Caisse marocaine des marchés ;

« 6°- les actes portant délégation, à titre de transport, du « prix de marchés, transport, cession ou délégation de créance au « profit de la Caisse marocaine des marchés ;

« 7º- les contrats constatant la vente à crédit des véhicules « automobiles.

« Article 133. - Conditions d'exonération

« I.-L'exonération prévue au IV- 1° de l'article 132 ci-dessus « est acquise aux conditions suivantes :

« A - L'acte d'acquisition doit comporter l'engagement de « l'acquéreur de réaliser le projet d'investissement dans le délai « maximum de 36 mois à compter de la date d'acquisition.

« En cas de force majeure, le délai précité peut être prorogé «par le ministre chargé des finances ou la personne déléguée « par lui à cet effet sur production, par l'intéressé, des pièces « justificatives nécessaires.

« B - L'acquéreur doit, en garantie du paiement des droits « simples calculés au taux de 5% prévu au I- A de l'article 136 « ci-dessous et, le cas échéant, de la pénalité et des majorations « prévues au I de l'article 207 et à l'article 210 ci-dessous, qui « seraient exigibles au cas où l'engagement visé au A ci-dessus « n'aurait pas été respecté :

«- fournir un cautionnement bancaire qui doit être déposé « entre les mains de l'inspecteur des impôts chargé de « l'enregistrement ;

« - ou consentir au profit de l'Etat, dans l'acte d'acquisition « ou dans un acte y annexé, une hypothèque sur le terrain « acquis ou sur tout autre immeuble, de premier rang ou, à « défaut, de second rang après celle consentie au profit « des établissements de crédit agréés.

« Le cautionnement bancaire ne sera restitué et la mainlevée « de l'hypothèque ne sera délivrée par l'inspecteur des impôts « chargé de l'enregistrement compétent que sur présentation, « selon le cas, des copies certifiées conformes du certificat de « réception provisoire ou du certificat de conformité prévus par « la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations « et morcellements, promulguée par le dahir n° 1-92-7 du « 15 hija 1412 (17 juin 1992).

« II. - L'exonération prévue au IV- 2º de l'article 132 ci-dessus « est acquise aux conditions suivantes :

« A-Les promoteurs immobiliers doivent réaliser leurs « opérations dans le cadre d'une convention conclue avec l'Etat, « assortie d'un cahier des charges, en vue de réaliser :

«- un programme de construction de 2500 logements « sociaux, étalé sur une période maximum de cinq ans « courant à compter de la date de l'autorisation de « construire ;

«- ou des opérations de construction de cités, résidences, et « campus universitaires constitué d'au moins cinq cent (500) « chambres, dont la capacité d'hébergement est au maximum « de deux (2) lits par chambre, dans un délai maximum de «trois ans à compter de la date de l'autorisation de « construire.

« B - Les promoteurs immobiliers doivent, en garantie du « paiement des droits simples calculés au taux de 5 % prévu au I-A « de l'article 136 ci-dessous et, le cas échéant, de la pénalité et des « majorations prévues au I de l'article 207 et à l'article 210 « ci-dessous, qui seraient exigibles au cas où l'engagement « visé ci-dessus n'aurait pas n'aurait été respecté, fournir un « cautionnement bancaire ou consentir au profit de l'Etat une « hypothèque dans les conditions et modalités prévues au I-B « du présent article"

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Actes cités sur cette page