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BO n° 5382-bis du 29 décembre 2005

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N° 5382 bis - 27 kaada 1426 (29-12-2005)BULLETIN OFFICIEL

« III. - Les actes d'acquisitions visés au IV- 3º de l'article 132 « ci-dessus sont exonérés aux conditions suivantes :

« A - Lorsqu'il s'agit de locaux à usage professionnel ou « d'habitation, l'acte d'acquisition doit comporter l'engagement « de la société de crédit-bail de les mettre à la disposition du « preneur dans un délai maximum d'un an courant à compter de « la date dudit acte ;

« B - Lorsqu'il s'agit de terrains nus ou comportant des « constructions appelées à être démolies, destinés en totalité à la « construction de locaux à usage professionnel ou d'habitation, « l'acte d'acquisition doit comporter l'engagement de la société « de crédit-bail de mettre l'immeuble construit à la disposition « du preneur dans un délai maximum de trois ans courant à « compter de la date dudit acte ;

«C- La société de crédit-bail doit, en en garantie du « paiement des droits d'enregistrement calculés au taux de 5% « prévu au I- A de l'article 136 ci-dessous et, le cas échéant, de « la pénalité et des majorations prévues au Il de l'article 207 et à « l'article 210 ci-dessous, qui seraient exigibles au cas où « l'engagement visé aux A et B ci-dessus n'aurait pas été « respecté, fournir un cautionnement bancaire ou consentir, au « profit de l'Etat, une hypothèque dans les conditions et « modalités prévues au I- B du présent article.

« Le cautionnement bancaire ne sera restitué et la « mainlevée de l'hypothèque ne sera délivrée par l'inspecteur « compétent que sur présentation du certificat de conformité ou « tout autre document en tenant lieu ou de tout document « justifiant la prise de possession par le preneur.

« IV. - Pour l'application de l'exonération visée au IV- 4° « de l'article 132 ci-dessus, le contrat d'échange doit porter « l'indication de la contenance des immeubles échangés avec «une référence au numéro des titres fonciers, s'ils sont « immatriculés.

« La contiguité de l'un des immeubles échangés avec les « propriétés de celui des échangistes qui le reçoit, est établie au « moyen d'un plan dressé par un géomètre agréé et qui doit être « annexé à l'acte présenté à l'enregistrement.

« V.- L'exonération prévue aux IV- 5°, deuxième alinéa et 7°, « deuxième alinéa de l'article 132 ci-dessus est acquise, sous « réserve que les terrains acquis pour la réalisation du projet « d'investissement demeurent à l'actif de l'entreprise pendant au « moins dix (10), ans à compter de la date de l'obtention de « l'autorisation prévue par l'article 11 de la loi n° 19-94 relative « aux zones franches d'exportation.

« VI. - L'exonération prévue au IV - 6°, deuxième alinéa de « l'article 132 ci-dessus est acquise, sous réserve que les « immeubles acquis demeurent à l'actif des banques et sociétés « holding offshore pendant au moins dix (10) ans à compter de la « date de l'obtention de l'agrément prévu par l'article 5 de la loi « n° 58-90 relative aux places financières offshore."

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« Chapitre II « Base imposable et liquidation

« Article 134. - Base imposable

« Pour la liquidation des droits, la valeur de la propriété, de « la nue-propriété, de l'usufruit et de la jouissance des biens « meubles et immeubles et, d'une manière générale, la base « imposable est déterminée comme suit :

« 1º- Pour les ventes et autres transmissions à titre « onéreux, par le prix exprimé et les charges qui peuvent « s'ajouter au prix.

« Toutefois, la valeur imposable est constituée :

«- pour les cessions d'immeubles ou de droits réels « immobiliers au profit des preneurs figurant dans les « contrats de crédit-bail immobilier, par la valeur « résiduelle desdits immeubles ou droits réels, telle qu'elle « résulte du contrat ;

« - pour les adjudications à la folle enchère ou surenchère « de biens immeubles, par le prix exprimé en y ajoutant « les charges, sous déduction du prix de la précédente « adjudication qui a supporté les droits d'enregistrement ; «- pour les cessions à titre onéreux de fonds de commerce, « par le prix de l'achalandage, du droit au bail, des objets « mobiliers servant à l'exploitation du fonds et des « marchandises en stock ;

« 2º - Pour les échanges, par l'estimation du bien dont la « valeur est la plus élevée.

« Dans le cas d'échange de nué-propriété ou d'usufruit, les « parties doivent indiquer la valeur vénale de la pleine propriété « de l'immeuble ; l'estimation de la nue-propriété ou de l'usufruit « est effectuée comme indiqué au 4° ci-après ;

« 3° - Pour les partages de biens meubles ou immeubles « entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre « que ce soit, par le montant de l'actif net à partager ;

4° - Pour les mutations entre vifs et à titre gratuit, par « l'évaluation souscrite par les parties de la valeur des biens « donnés, sans déduction des charges.

« Toutefois, la base imposable est constituée :

«- pour les mêmes opérations portant sur les fonds de « commerce, par l'évaluation de l'achalandage, du droit au « bail, des objets mobiliers servant à l'exploitation du « fonds et des marchandises en stock ;

« - pour les mutations à titre gratuit de l'usufruit et de la « nue-propriété, par la valeur correspondante, calculée à « partir de la valeur vénale de la pleine propriété et en « fonction de l'âge de l'usufruitier, conformément au « tableau ci-après :

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