AGE VALEUR VALEUR
DE L'USUFRUITIER DE L'USUFRUIT DE LA NUE-PROPRIÉTÉ
Fraction de la pleine Fraction de la pleine
propriété propriété Moins de 20 ans révolus 7/10 3/10
Moins de 30 ans révolus 6/10 4/10
Moins de 40 ans révolus 5/10 5/10
Moins de 50 ans révolus 4/10 6/10
Moins de 60 ans révolus 3/10 7/10
Moins de 70 ans révolus Moins de 70 ans révolus 2/10 2/10 8/10
Plus de 70 ans révolus 1/10 9/10
« Dans les conventions soumises à l'homologation du cadi, « l'âge de l'usufruitier est attesté par les adoul lorsqu'il ne peut « être justifié d'un état civil régulier.
« Dans les autres cas, l'âge de l'usufruitier fait l'objet d'une « déclaration des parties dans l'acte ;
« 5°- Pour les titres constitutifs de propriété, par la valeur « des immeubles qui en font l'objet. Chaque immeuble ou chaque « parcelle, dont la valeur doit être estimée distinctement, est « désigné avec précision par ses limites, sa superficie, sa nature « et sa situation ;
« 6°- Pour les constitutions d'hypothèques ou de «nantissements de fonds de commerce, par le montant de la « somme garantie en capital, frais accessoires et intérêts, dans la « limite de deux (2) annuités ;
«7º. Pour les antichrèses et nantissements de biens « immeubles, par le prix et les sommes pour lesquelles ces actes « spnt faits ;
« 8º- Pour le droit d'apport en société, à titre pur et simple, « par le montant ou la valeur de l'apport ;
« 9º- Pour les cessions d'actions ou de parts sociales des « sociétés ou de parts des groupements d'intérêt économique, par «le montant de la valeur négociée, déduction faite des « versements restant à faire sur les titres non entièrement libérés ;
« 10°- Pour les cessions de titres d'obligations des sociétés « ou entreprises et de titres d'obligations des collectivités locales « et établissements publics, par le montant de la valeur négociée ;
« 11°- Pour les créances à terme, les prorogations de délai « de paiement de ces créances, leurs donations, cessions et « transports, les obligations de sommes et autres actes « transports, « d'obligations, par le capital exprimé dans l'acte et qui en fait « l'objet ;
« 12°- Pour les opérations de crédits, par le montant du « crédit ;
« 13°- Pour les quittances et tous autres actes de libération, « par le total des sommes ou capitaux dont le débiteur se trouve « libéré ;
« 14°- Pour les constitutions, donations, cessions et « transports de rentes perpétuelles et viagères et de pensions, par « le capital constitué et aliéné et, à défaut de capital exprimé, par « un capital égal à vingt (20) fois la rente perpétuelle et à dix (10) « fois la rente viagère ou la pension, quel que soit le prix stipulé « pour le transport ou l'amortissement ;
« 15°- Pour les cautionnements de sommes, valeurs et « objets mobiliers, les garanties mobilières et indemnités de « même nature, par le montant du cautionnement ou des garanties « et indemnités ;
« 16°- Pour les louages d'industrie, marchés pour pour « constructions, réparations et entretiens et tous autres biens « meubles susceptibles d'estimation faits entre particuliers et qui « ne contiennent ni vente, ni promesse de livrer des « marchandises, denrées ou autres biens meubles, par le prix « exprimé augmenté des charges ou l'évaluation des objets qui « en sont susceptibles ;
« 17°- Pour les inventaires après décès, par l'actif brut, à « l'exclusion du linge, des vêtements et des meubles meublant les « maisons d'habitation ;
« 18°- Pour les délivrances de legs, par le montant des « sommes ou la valeur des objets légués ;
« 19°- Pour les baux à rentes perpétuelles de biens « immeubles, les baux emphytéotiques et ceux dont la durée est « illimitée, par un capital égal à vingt (20) fois la rente ou le prix « annuel, augmenté des charges ;
« 20°- Pour les baux à vie d'immeubles, quel que soit le « nombre des bénéficiaires successifs, par un capital égal à dix (10) « fois le prix augmenté des charges.
« Article 135. - Liquidation de l'impôt
« I. - Les droits d'enregistrement sont applicables, selon les « motifs des conventions et les obligations qu'elles imposent, aux « actes et déclarations soumis obligatoirement à l'enregistrement. «Il en est de même pour les actes sous signature privée « volontairement présentés à cette formalité.
« II. - Lorsqu'un même acte comprend plusieurs « conventions dérivant ou dépendant les unes des autres, il n'est « perçu que le droit applicable à la convention donnant lieu à la « perception la plus élevée.
« Mais lorsque, dans un acte quelconque, il y a plusieurs « dispositions indépendantes, il est dû pour chacune d'elles et « selon sa nature un droit particulier.
« III. - Lorsqu' un acte translatif de propriété ou d'usufruit « porte à la fois sur des biens meubles et immeubles, le droit est « perçu sur la totalité du prix et au taux prévu pour les « immeubles.
« Toutefois, lorsqu'il est stipulé un prix particulier pour les « biens meubles et qu'ils sont estimés et suffisamment désignés « dans le contrat, il est appliqué, pour chaque catégorie de biens, « le taux correspondant.
« Chapitre III « Tarif
« Article 136. - Droits proportionnels
« I. - Taux applicables
« A. - Sont soumis au taux de 5% :
« 1°- les actes et conventions prévus au I- A- 1°, a) et b) de « l'article 130 ci-dessus ;
« 2°- les cessions, à titre gratuit ou onéreux, d'actions ou « de parts sociales des sociétés immobilières, ainsi que des « sociétés à prépondérance immobilière visées, respectivement, « au 3º de l'article 3 et au II de l'article 63 ci-dessus ;