« 3°- les baux à rentes perpétuelles de biens immeubles, « baux emphytéotiques, ceux à vie et ceux dont la durée est « illimitée, visés au I- A- 2° de l'article 130 ci-dessus ;
« 4°- les cessions de droit au bail ou du bénéfice d'une « promesse de bail, visées au I- A- 3° de l'article 130 ci-dessus ;
« 5°- les retraits de réméré exercés en matière immobilière « après expiration des délais prévus pour l'exercice du droit de « réméré ;
« 6°- les titres constitutifs de propriété d'immeubles visés « au I- C- 2º de l'article 130 ci-dessus.
« B. - Sont soumis au taux de 2,50% :
« 1º- les cessions de parts dans les groupements d'intérêt « économique, d'actions ou de parts sociales dans les sociétés « autres que celles visées au I- A- 2° du présent article.
« Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, « sont soumis au droit de mutation à titre onéreux, selon la « nature des biens concernés, la cession par un associé qui a « apporté des biens en nature à un groupement d'intérêt « économique ou à une société, des parts ou actions « représentatives des biens précités dans le délai de quatre (4) « années à compter de la date de l'apport desdits biens ;
«2°- les cessions et transferts de rentes perpétuelles et « viagères et de pensions à titre onéreux ;
« 3°- l'acquisition de locaux construits, par des personnes « physiques ou morales autres que les établissements de crédit, « Bank Al-Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion et les « sociétés d'assurances et de réassurances, que ces locaux soient « à usage d'habitation, commercial, professionnel ou « administratif ;
« 4°- l'acquisition, à titre onéreux, de terrains nus ou « comportant des constructions destinées à être démolies et « réservés à la réalisation d'opérations de lotissement ou de « construction de locaux à usage d'habitation, commercial, « professionnel ou administratif, sous réserve des conditions « prévues au I de l'article 137 ci-après ;
« 5º- les adjudications, ventes, reventes, cessions, adjudications, cessions, « rétrocessions, marchés et tous autres actes civils ou judiciaires « translatifs de propriété, à titre gratuit ou onéreux, de biens « meubles.
« C. - Sont soumis au taux de 1% :
« 1°- les antichrèses et nantissements de biens immeubles ; « 2°- les actes portant constitution d'hypothèque ou de « nantissement sur un fonds de commerce, en garantie d'une « créance actuelle ou éventuelle, dont le titre n'a pas été « enregistré au droit proportionnel d'obligation de sommes prévu « au 5º ci-dessous. Le droit simple acquitté sera imputable sur le « droit auquel pourrait donner lieu l'acte portant reconnaissance « des droits du créancier ;
« 3°- les louages d'industrie, marchés pour constructions, « réparations et autres biens meubles « susceptibles d'estimation faits entre particuliers et qui « contiennent ni vente, ni promesse de livrer des marchandises, « denrées ou autres biens meubles, sauf application du droit fixe « prévu par les dispositions du I- 5º de l'article 138 ci-dessous « pour ceux de ces actes réputés actes de commerce ;
« 4°- les cessions à titre gratuit portant sur les biens visés « au I- A- 1°, 2º et 3º de l'article 130 ci-dessus, ainsi que les « déclarations faites par le donataire ou ses représentants « lorsqu'elles interviennent en ligne directe et entre époux, frères « et sœurs ;
« 5°- les contrats, transactions, promesses de payer, arrêtés « de comptes, billets, mandats, transports, cessions et délégation « de créances à terme, délégation de prix stipulée dans un contrat « pour acquitter des créances à terme envers un tiers, si ces « créances n'ont pas fait l'objet d'un titre déjà enregistré, « reconnaissances, celles de dépôts de sommes chez des chez « particuliers, les opérations de crédit et tous autres actes ou « écrits qui contiennent obligations de sommes sans libéralité et « sans que l'obligation soit le prix d'une transmission de meubles « ou d'immeubles non enregistrée.
« Il en est de même, en cas de vente du gage, pour :
«- les actes de nantissement dressés en application de la « législation spéciale sur le nantissement des produits « agricoles, des produits appartenant à l'union des docks- «silos coopératifs, des produits miniers, de certains « produits et matières ;
«- les actes de nantissement et les quittances prévus par les « articles 356 et 378 de la loi n° 15-95 formant code de « commerce, promulguée par dahir n° 1-96-83 du 15 rabii | 1417 « (1er août 1996) ;
« 6°- les partages de biens meubles ou immeubles entre « copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce « soit. Toutefois, lorsque le partage comporte une soulte ou une « plus-value, les droits sur ce qui en est l'objet sont perçus aux « taux prévus pour les mutations à titre onéreux, au prorata de la « valeur respective des différents biens compris dans le lot « comportant la soulte ou de la plus-value.
« Par dérogation aux dispositions de l'alinéa ci-dessus, « l'attribution à un associé, à titre de partage, au cours d'une « société ou à sa dissolution, d'un bien provenant d'un apport « fait à ladite société par un autre associé est passible du droit de « mutation à titre onéreux suivant la nature du bien retiré et sa « valeur à la date de ce retrait, lorsque ce retrait a lieu avant « l'expiration d'un délai de quatre (4) ans à compter de la date de « l'apport en nature effectué à la société.
« Est passible du même droit de mutation, l'attribution, « dans le même délai, à titre de partage, à un membre de « groupement d'intérêt économique, au cours de la vie dudit « groupement ou à sa dissolution, d'un bien provenant d'un « apport fait audit groupement par un autre membre.
« 7º- les constitutions de rentes soit perpétuelles, soit « viagères et de pensions à titre onéreux ;
« 8º- la première vente de locaux à usage exclusif « d'habitation, édifiés sous édifiés sous le bénéfice des dispositions « concernant le logement social, tel que défini au I - 9° de l'article 94 « ci-dessus, sous réserve des conditions prévues au Il de l'article 137 « ci-après ;
« 9º- les actes translatifs entre co-indivisaires de droits « indivis de propriétés agricoles situées à l'extérieur du périmètre « urbain, sous réserve des conditions prévues au III de l'article 137 « ci-après ;
« 10°- les marchandises en stock cédées avec le fonds de « commerce lorsqu'elles font l'objet d'un inventaire détaillé et « d'une estimation séparée.