« D. - Sont soumis au taux de 0,50 % :
« 1°- les cessions de titres d'obligations dans les sociétés ou « entreprises et de titres d'obligations des collectivités locales et « des établissements publics ;
« 2°- les cautionnements de sommes, valeurs et objets mobiliers, « les garanties mobilières et les indemnités de même nature ;
« 3°- les actes d'adoul qui confirment les conventions « passées sous une autre forme et qui stipulent mutation entre « vifs de biens immeubles et de droits réels immobiliers. Ces « actes ne sont dispensés du paiement du droit de mutation qu'à « concurrence du montant des droits déjà perçu ;
« 4º- les délivrances de legs ;
« 5°- les marchés de l'Etat, dont le prix doit être payé par le « Trésor public ;
« 6°-les prorogations pures et simples de délai de paiement « d'une créance ;
« 7°- les quittances, compensations, renonciations et tous « autres actes et écrits portant libération de sommes et valeurs « mobilières, ainsi que les retraits de réméré exercés dans les « délais stipulés, lorsque l'acte constatant le retrait est présenté à « l'enregistrement avant l'expiration de ces délais ;
« 8°- les constitutions ou les augmentations de capital des « sociétés ou des groupements d'intérêt économique réalisées par « apports nouveaux, à titre pur et simple, à l'exclusion du passif « affectant ces apports qui est assujetti aux droits de mutation à « titre onéreux, selon la nature des biens objet des apports et « selon l'importance de chaque élément dans la totalité des «apports faits à la faits à la socété ou au groupement d'intérêt groupement « économique.
« Le même taux de 0,50)% est applicable aux augmentations « de capital par incorporation de réserves ou de plus-values « résultant de la réévaluation de l'actif social.
« 9º- les inventaires établis après décès.
« E. - Sont soumis au taux de 0,25% :
« Les constitutions ou les augmentations de capital des « sociétés dont l'objet principal est la gestion de valeurs « mobilières ou la souscription, à titre de participation, au capital « d'autres sociétés.
« II. - Minimum de perception
« Il ne pourra être perçu moins de cent (100) dirhams pour « les actes et mutations passibles des droits proportionnels prévus « au présent article. Ce montant est porté à mille (1.000) dirhams « en ce qui concerne les actes de constitution et d'augmentation « de capital des sociétés et des groupements d'intérêt économique.
« Article 137. - Conditions d'application des taux réduits « I. - Pour l'application du taux réduit de 2,50% prévu au « I-B-4° de l'article 136 ci-dessus, l'acte d'acquisition doit « comporter l'engagement de l'acquéreur de réaliser les « opérations de lotissement ou de construction de locaux dans un « délai maximum de sept (7) ans à compter de la date d'acquisition.
« L'acquéreur doit, en garantie du paiement du complément « des droits simples d'enregistrement et, le cas échéant, de la « pénalité et des majorations qui seraient exigibles au cas où « l'engagement visé ci-dessus n'aurait pas été respecté, fournir un « cautionnement bancaire ou consentir au profit de l'Etat une « hypothèque, dans les conditions et modalités prévues au I- B « de l'article 133 ci-dessus.
« Le cautionnement bancaire ne sera restitué et la mainlevée « d'hypothèque ne sera délivrée par l'inspecteur des impôts « chargé de l'enregistrement compétent que sur présentation, « selon le cas, des copies certifiées conformes du certificat de « réception provisoire, du permis d'habiter ou du certificat de « conformité prévus par la loi n° 25-90 précitée relative aux « lotissements, groupes d'habitations et morcellements.
« II. - Le bénéfice du taux réduit de 1% prévu au I- C- 8° de « l'article 136 ci-dessus est acquis sur présentation d'un certificat « délivré par le service des impôts compétent attestant que le « local en question est édifié sous le bénéfice des dispositions « du I - 9º de l'article 94 ci-dessus.
« III.- Pour l'application du taux réduit de 1% prévu au « I- C- 9º de l'article 136 ci- dessus, le co-indivisaire doit avoir « cette qualité depuis plus de quatre (4) ans à compter de la date « de son entrée dans l'indivision, à l'exception toutefois des « mutations de droits d'un co-indivisaire aux ayants droit à titre « universel d'un autre co-indivisaire.
« Dans le cas de l'exercice du droit de préemption par un « co-indivisaire à l'encontre d'un tiers, le préempteur peut « demander la restitution de la différence entre les droits « d'enregistrement acquittés sur l'acte d'achat des droits indivis et « les droits d'enregistrement au taux réduit, à condition que le « préempteur en fasse la demande auprès de l'inspecteur des « impôts chargé de l'enregistrement compétent dans le délai « prévu à l'article 34 du livre des procédures fiscales.
« Article 138. - Droits fixes
« I. - Sont enregistrés au droit fixe de 100 dirhams :
« 1°- les renonciations à l'exercice du droit de chefaâ ou de « sefqa. Il est dû un droit par co-propriétaire renonçant ;
« 2°- les testaments, révocations de testaments et tous actes « de libéralité qui ne contiennent que des dispositions soumises à « l'événement du décès ;
« 3°- les résiliations pures et simples faites dans les vingt « quatre (24) heures des actes résiliés et présentés dans ce délai à « l'enregistrement ;
« 4°- les actes qui ne contiennent que l'exécution, le « complément et la consommation d'actes antérieurement « enregistrés ;
« 5°- les marchés et traités réputés actes de commerce par « les articles 6 et suivants de la loi n° 15-95 formant code de « commerce, faits ou passés sous signature privée ;
« 6°- sauf application des dispositions du I- C- 5º de « l'article 136 ci-dessus en cas de vente du gage :
«- les actes de nantissement dressés en application de la « législation spéciale sur le nantissement des produits « agricoles, des produits appartenant à l'union des docks- « silos coopératifs, des produits miniers, de certains « produits et matières ;
«- les actes de nantissement et les quittances prévus par les « articles 356 et 378 de la loi n° 15-95 formant code de « commerce ;
« 7º- les déclarations de command lorsqu'elles sont faites « par acte authentique dans les quarante huit (48) heures de l'acte « d'acquisition, passé lui-même la forme authentique et « contenant la réserve du droit d'élire command ;